Vertaling van "responsabilité politique devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité politique
political responsibility

responsabilité du gouvernement [ responsabilité politique du gouvernement | responsabilité gouvernementale ]
government accountability [ accountability of government | government responsibility | responsibility of government ]

responsabilité politique des ministres
political responsibility of ministers

responsabilité politique
political accountability | political responsibility

obligation de rendre compte au niveau politique [ responsabilisation au niveau politique | responsabilité politique ]
political accountability

responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]
corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]

Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation | Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène
industrial policy for the globalisation era

Le processus d'évaluation par les pairs : Politiques des IRSC et responsabilités des membres des comités de bourses [ Processus d'examen par les pairs : Politiques et responsabilités des membres des comités du CRM ]
The Peer Review Process: CIHR Policies and Responsabilities of Awards Committee Members [ Peer Review Process: MRC Policies and Responsibilities of Committee Members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du statut de matière relevant de la coordination intergouvernementale dans le cadre du "troisième pilier", la responsabilité de la définition d'une politique dans ces domaines a été transférée vers le "premier pilier", le Conseil devant arrêter un programme d'action afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 61 à 63).
From being a matter for inter-governmental co-ordination under the "third pillar" arrangements, responsibility for developing policy was moved to the "1st pillar" with a programme of action to be adopted by the Council in order to establish progressively an area of freedom, security and justice (Articles 61-63).

Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.
When adopting decisions under Articles 126(9) and 136 TFEU that are addressed to Greece, the Council cannot lay down in detail the policy that Greece must follow in the abovementioned fields, which fall within Greece’s exclusive competence as a Member State of the European Union, and for that reason the abovementioned decisions with that content are unlawful and give rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.

Veiller à ce que la réintroduction exceptionnelle et temporaire des contrôles aux frontières intérieures soit décidée conformément à la méthode communautaire et prendre en considération la responsabilité politique générale de la Commission devant le Parlement européen sont des éléments essentiels et indispensables du présent ensemble de mesures.
Ensuring that the exceptional and temporary reintroduction of border controls at internal borders is decided upon in accordance with the Community method, and taking into account the Commission's general accountability towards the European Parliament, is an essential and indispensable element of this package of measures.

considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts,
whereas, given the recurring difficulties in defining the link between pay and performance, the focus should be on the effectiveness of the process in which remuneration policy is determined and on transparency, both of which should be based on sound governance defined and assessed by reference to an appropriate time-frame, oriented towards the medium to long term so as to avert dangerous, unsustainable risk management policies geared to the short term (if not the very short term), with defined, separated roles and the responsibilities of those involved,

Tout d’abord, le contrôle direct de la Commission européenne et la responsabilité politique devant le Conseil et le Parlement doivent être garantis lors de la création des agences européennes et il va sans dire que ces agences doivent être dotées d’une direction qui, sous peine d’être démise, présentera tous les problèmes de nature réellement politique directement au commissaire en charge.
Firstly, direct scrutiny by the European Commission and political accountability to the Council and Parliament must be guaranteed when the European agencies are set up, and it goes without saying that those agencies must have a management that, on pain of dismissal, presents all problems of a genuinely political nature directly to the politically accountable Commissioner.

L'article 263 modifié lie désormais l'exercice d'un mandat au Comité des régions à l'exercice d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale ou à une responsabilité politique devant une assemblée élue.
Under the amended Article 263, sitting on the Committee of the Regions now depends on holding a regional or local authority electoral mandate or being politically accountable to an elected assembly.

Cela signifie que tous ces pays qui, pour plusieurs raisons, empêchent l'adoption de la position commune en ce qui concerne les aides directes devront assumer la responsabilité politique devant ce Parlement - qui, je l'espère, saura l'exiger - et devant l'opinion publique pour ne pas avoir rendu possible la position commune qui aurait complètement clos la feuille de route des négociations d'adhésion.
That is to say that all those countries which for certain reasons are hindering the adoption of the common position on direct aid will have to answer for their political responsibility before this Parliament – and I hope that you will demand it – and before public opinion, for not having made possible a common position which would finally conclude the entire ‘road map’ for the enlargement negotiations.

Si pour une quelconque raison, ce consensus pour lequel nous allons nous battre au Conseil ne pouvait être atteint, je m'imagine que les pays qui auraient rejeté la position commune assumeront leurs responsabilités politiques devant cette Assemblée et l'opinion publique européenne, car il me semble que les paiements directs, d'après la proposition de la Commission, font partie de l'acquis et ne doivent pas faire l'objet de discussions. Par conséquent, il est regrettable que l'adhésion soit conditionnée à une hypothétique ou à une future réforme de la politique agricole commune.
If, for any reason that I can understand, this consensus that we are going to fight for in the Council cannot be reached, I imagine that the countries that do not subscribe to the common position will answer politically to this Chamber and to European public opinion. This is because I think the subject of direct payments, as can be deduced from the Commission proposal, forms part of the acquis and is not for discussion, and therefore it is not good for accession to be conditional upon a hypothetical or future reform of the common agricultural policy.

La même consultation faisait aussi ressortir les appréhensions ou les réserves de certains Etats membres, soucieux à juste titre de ce qu'une telle approche contractuelle ne mette pas en cause le principe fondamental de la responsabilité unique des Etats devant la Communauté européenne en matière d'exécution des politiques.
Those same consultations also revealed the apprehensions or reservations of some Member States, which are rightly concerned that such a contractual approach must not challenge the fundamental principle of the sole responsibility of the Member States for carrying out Community policies.