Traduction de «responsabilité parentale fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

partage égal des responsabilités parentales [ partage des responsabilités parentales à parts égales ]
equal shared parenting

responsabilité du fait des produits | responsabilité du fait des produits défectueux
liability for defective products | product liability

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé
vicarious liability

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

responsabilité du fait personnel | responsabilité complexe par fait personnel
personal liability

responsabilité du fait des produits dangereux [ responsabilité du fait des défauts de produits ]
liability for defective products [ liability for product defects ]

responsabilité du fabricant | responsabilité du fait des produits
manufacturer's liability | products liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nouveau règlement en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait en sorte que les enfants puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents à la suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin de prévenir les rapts parentaux sur le territoire de l'UE.
A new regulation concerning matrimonial matters and parental responsibility ensured that children can maintain regular contacts with both parents following a separation, and provided clear rules to deter child abduction all over the EU.

3. À l'exception de l'article 5, de l'article 8, paragraphe 3, point b), et de l'article 15, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à un titulaire de la responsabilité parentale, la présente directive, ou certaines de ses dispositions, s'appliquent aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsque ces personnes possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure mais, par la suite, ont atteint l'âge de 18 ans, et que l'application de la présente directive, ou de certaines de ses dispositions, est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris de la maturité et de la vulnérabilité de la personne concernée.
3. With the exception of Article 5, point (b) of Article 8(3), and Article 15, insofar as those provisions refer to a holder of parental responsibility, this Directive, or certain provisions thereof, applies to persons as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, where such persons were children when they became subject to the proceedings but have subsequently reached the age of 18, and the application of this Directive, or certain provisions thereof, is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.

à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de sa responsabilité parentale, la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d’être entendue.
on the request of a person claiming that the judgment infringes his or her parental responsibility, the judgment was issued without this person having been given an opportunity to be heard.

Ces guides concernent respectivement le nouveau règlement « Bruxelles II » relatif à la responsabilité parentale[7] et le règlement sur l’obtention de preuves précité et sont disponibles en ligne sur le site Internet du réseau (le premier ayant également fait l’objet d’une publication sous forme de brochure).
These guides concern the new “Brussels II” Regulation concerning parental responsibility[7] and the Regulation on the taking of evidence referred to above and are available on-line on the Network’s website (the first was also published in booklet form).

d) à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale, si la décision a été rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d'être entendue;
(d) on the request of any person claiming that the judgment infringes his or her parental responsibility, if it was given without such person having been given an opportunity to be heard;

Toujours comme dans la convention de La Haye de 1996 [article 23, paragraphe 2, points b) et c)], constituent des motifs de non-reconnaissance [points b) et d)] le fait que la décision ait été rendue sans que l'enfant ait eu la possibilité d'être entendu ou sans qu'une personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale ait eu la possibilité d'être entendue.
As in the 1996 Hague Convention (Article 23(2)(b) and (c)), the grounds of non-recognition include (in points (b) and (d)) the fact that the child was not given an opportunity to be heard or that any person claiming that the judgment infringes his or her parental responsibility was not given an opportunity to be heard.

considérant que le fait que la directive 96/34/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que la mise en oeuvre dans tous les États membres de l'accord-cadre annexé à ladite directive, et en particulier du principe de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles pour les parents qui travaillent, améliorera le fonctionnement du marché commun;
Whereas the fact that Directive 96/34/EC is not applicable in the United Kingdom directly affects the functioning of the internal market; whereas implementation of the framework agreement annexed to the said Directive and, in particular, the principle of reconciliation of parental and professional responsibilities for working parents, in all the Member States will improve the functioning of the internal market;