Vertaling van "responsabilité ni justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]
Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]

Justice familiale des Premières Nations : Projet MEE-noo-stah-tan Mi-ni-si-win
First Nations Family Justice: MEE-noo-stah-tan Mi-ni-si-win Project

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Une approche de la justice pénale fondée sur la responsabilité sociale
A Social Responsibility Response to Criminal Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accès à l'information, la responsabilité financière et la transparence sont des questions qui devraient avoir priorité absolue, car sans elles il n'y a ni efficacité, ni équité, ni justice dans quelque gouvernement que ce soit, y compris les gouvernements autochtones.
I think access to information, accountability, and transparency is an issue that should have the highest priority, for it leads to efficiency, fairness, and justice in any government, not to mention aboriginal governments.

9. déplore le fait que les recommandations du rapport Goldstone n'aient pas été mises en œuvre par l'Union européenne; demande une nouvelle fois aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne sur la suite donnée au rapport Goldstone, en demandant publiquement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes et en exhortant Israël à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent ne satisfont pas à ces exigences; exige que l'Union européenne inclue le suivi du rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec Israël;
9. Deplores the fact that the EU has not yet implemented the recommendations in the Goldstone Report; calls once again on the EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone Report, publicly calling for accountability for the alleged crimes and urging Israel to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UN General Assembly Resolution A/RES/64/10; considers that there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, and that the investigations initiated so far fail to meet those requirements; insists that the EU include the follow-up to the Goldstone Report in its dialogues with Israel;

16. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et exigeant que toutes les personnes accusées d'avoir commis des crimes soient tenues de rendre des comptes; estime qu'il ne peut y avoir de processus de paix efficace au Proche-Orient sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent des deux côtés ne satisfont pas à ces exigences;
16. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for the violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11, and that all persons responsible for the alleged crimes be held accountable; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements;

19. demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant officiellement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes, et en exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent de part et d'autre ne satisfont pas à ces exigences; invite l'Union européenne à inclure le suivi donné au rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec les deux parties;
19. Calls on EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone report on the conflict in Gaza and southern Israel, publicly demanding accountability for the alleged crimes and urging both sides to conduct investigations that would meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements; calls on the EU to make the follow-up to the Goldstone report part of EU dialogues with both sides;

5. se félicite du rapport Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne sur la suite donnée au rapport Goldstone, en demandant publiquement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes et en exhortant Israël à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent ne satisfont pas à ces exigences; invite l'Union européenne à inclure le suivi du rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec Israël;
5. Welcomes the Goldstone Report on the conflict in Gaza and Southern Israel; calls on the EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone Report, publicly demanding accountability for the alleged crimes and urging Israel to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UN General Assembly Resolution A/RES/64/10; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far fail to meet those requirements; calls on the EU to make the follow-up to the Goldstone Report part of the EU’s dialogues with Israel;

C'est simple, ni le ministre de la Justice, M. Rock, ni son ministère n'appuient de quelque façon que ce soit la notion du partage des responsabilités parentales après un divorce.
There is simply no support for any type of shared parenting after divorce, from Justice Minister Rock and his department.

Malgré qu'il leur ait été présenté des preuves selon lesquelles le territoire de divers États membres a été utilisé par des agents de ces pays pour enlever et torturer des personnes suspectées de terrorisme, à qui on a donc refusé l'accès à la justice, le Conseil européen et la présidence portugaise en particulier n'ont toujours rien fait pour dûment s'enquérir de ce qui s'est passé, pour déterminer les responsabilités ni chercher à empêcher que de tels actes criminels ne se reproduisent.
Despite having been confronted with proof that the territory and agents of various Member States are implicated in the kidnap and torture of terrorism suspects, who were therefore denied justice, the European Council, and the Portuguese Presidency in particular, have done nothing to date to properly find out what happened, to apportion blame and to prevent such criminal actions happening again.

C'est dans ce sens-là que M. Dion a été nommé coordonnateur, ce qui n'enlève nullement la responsabilité de Mme Copps à Patrimoine ni celle du ministre de la Justice.
That is why Mr. Dion was appointed as coordinator, which does not remove any responsibility from Ms. Copps at Heritage, nor from the Justice Minister.

En outre, il prévoit que les administrateurs pourront proposer aux créanciers un redressement de leurs responsabilités, dans le cadre même du plan de réorganisation. Et ce ne seront ni les gouvernements ni la justice, mais bien les créanciers qui accepteront ou refuseront le redressement que leur propose l'administrateur en défaut (1120) Pourquoi ces dispositions sont-elles importantes?
Further, it provides that directors would be allowed to propose liability relief as an integral part of the reorganization plan submitted to creditors, and creditors, not governments, not the law, will accept or refuse to provide relief to directors (1120) Why are these provisions important?

Notre caucus appuie de tout coeur le ministre de la Justice, lorsqu'il affirme que l'intoxication n'est pas un moyen de défense ni un motif qu'une personne peut invoquer pour ne pas assumer pleinement la responsabilité de ses actes.
Our caucus is solidly behind the Minister of Justice when he says that intoxication is no defence and no reason to slide out from under personal responsibility for the results of one's actions.