Traduction de «responsabilité ne devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette responsabilité ne devrait-elle pas revenir au Ralliement national des Métis, un organisme reconnu au pays?
Can this fall under the purview of the Métis National Council, an already established and recognized council for Canada?

Cette responsabilité ne devrait-elle pas incomber au gouvernement ou directement à vous?
Should it rather come from the government, or directly from you people?

Pourquoi la responsabilité ne devrait-elle pas revenir à la personne qui quitte la province?
Why isn't the onus on the person taking the child out of the province?

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

74. estime que le champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale devrait être étendu afin que le principe du «pollueur-payeur» et la responsabilité stricte s'appliquent à tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, de sorte que les compagnies pétrolières et gazières puissent être tenues pour responsables de tous les dégâts qu'elles engendrent et assument la couverture complète des dégâts potentiels;
74. Considers that the scope of the Environmental Liability Directive should be extended so that the ‘polluter pays’ principle and strict liability apply to all damage caused to marine waters and biodiversity, so that oil and gas companies can be held accountable for any and all environmental damage they cause, and can assume full liability;

16. estime que le champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale devrait être étendu afin que le principe du "pollueur-payeur" et la responsabilité stricte s'appliquent à tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, de sorte que les compagnies pétrolières et gazières puissent être tenues pour responsables de tous les dégâts qu'elles engendrent et prévoient la couverture complète des dégâts potentiels sans plafond, qui devront être garantis par les réserves détenues par les opérateurs;
16. Considers that the scope of the Environmental Liability Directive should be extended so that the "polluter pays" principle and strict liability apply to all damage caused to marine waters and biodiversity, so that oil and gas companies can be held accountable for any and all environmental damage they cause, and can assume full liability, without any upper limit, for potential damage, secured by reserves held by the operators;

76. estime que le champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale devrait être étendu afin que le principe du "pollueur-payeur" et la responsabilité stricte s'appliquent à tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, de sorte que les compagnies pétrolières et gazières puissent être tenues pour responsables de tous les dégâts qu'elles engendrent et assument la couverture complète des dégâts potentiels, sans plafond, qui devront être garantis par les réserves détenues par les opérateurs;
76. Considers that the scope of the Environmental Liability Directive should be extended so that the "polluter pays" principle and strict liability apply to all damage caused to marine waters and biodiversity, so that oil and gas companies can be held accountable for any and all environmental damage they cause, and can assume full liability, without any upper limit, for potential damage, secured by reserves held by the operators;

Elle ne peut rejeter la responsabilité sur un État fédéral quand elle devrait elle-même être tenue pour responsable des dommages causés.
She cannot attribute blame to a Federal State when she herself should be held responsible for the damage caused.

Dans la perspective de la proposition ou des propositions législatives susmentionnées, la Commission devrait étudier les moyens de régler les problèmes qui se posent lorsque des banques prêtent des sommes énormes à des acquéreurs, y compris des fonds de capital-investissement, puis déclinent toute responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux fins auxquelles ces sommes sont utilisées ou quant à la provenance des fonds avec lesquels le prêt est remboursé, en tenant compte du fait que, sur ce point, le débiteur continue à assumer la responsabilité ultime et que les exigences en matière de capital propre pour des risques comparables doivent être identiques dans l'ensemble du système financier.
With a view to the above-mentioned legislative proposal(s), the Commission should examine ways of addressing the issues arising when banks lend huge amounts of money to acquirers, including private equity, and then disclaim any responsibility whatsoever as to the purpose for which that money is used or the provenance of the money used to repay the loan, bearing in mind that these points ultimately remain the responsibility of the debtor and that capital requirements for comparable risks must be the same across the entire financial system.

Cette responsabilité ne devrait-elle pas incomber au ministère des Pêches et des Océans? Pourquoi ne pas réunir des représentants des provinces et du gouvernement fédéral afin d'élaborer une stratégie concertée dont Pêches et Océans surveillerait l'application?
Why not convene representatives from the provinces and the federal government to develop a concerted strategy that DFO would monitor?