Vertaling van "responsabilité nationale toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat de responsabilité et de dégagement personnel [ Certificat de responsabilité et de dégagement personnel - Centre médical de la Défense nationale ]
Personal Liability and Clearance Certificate [ Personal Liability and Clearance Certificate - National Defence Medical Centre ]

Autorité, responsabilité et reddition de comptes : lignes directrices pour les membres des Forces canadiennes et les employés du Ministère de la Défense nationale
Authority, responsibility and accountability: guidance for members of the Canadian forces and employees of the Department of National Defence

Normes nationales du Cadre de responsabilité
Accountability Framework National Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’organisation et la prestation de services de santé et de soins médicaux relèvent de la responsabilité nationale. Toutefois, l’Union européenne (UE) peut compléter ces politiques et aider à améliorer la santé publique et à lutter contre cette maladie.
The organisation and delivery of health services and medical care are national responsibilities, but the EU can complement those policies and help improve public health and tackle disease.

Toutefois, un État Partie peut stipuler dans sa législation nationale que lorsqu’une action est intentée devant ses tribunaux pour obtenir le paiement d’une créance soumise à limitation, une personne responsable ne peut invoquer le droit de limiter sa responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué conformément aux dispositions de la présente Convention ou est constitué lorsque le droit de limiter la responsabilité est invoqué.
However, a State Party may provide in its national law that, where an action is brought in its Courts to enforce a claim subject to limitation, a person liable may only invoke the right to limit liability if a limitation fund has been constituted in accordance with the provisions of this Convention or is constituted when the right to limit liability is invoked.

Toutefois, en dépit de ces progrès, les positions des États membres divergent encore sur les deux dispositions les plus controversées, à savoir les mesures de contrôle nationales (article 9) et la mise en place d’une responsabilité solidaire (article 12).
However, despite this progress, Member States' views still vary on the two most controversial provisions, i.e. national control measures (article 9) and the introduction of a limited joint and several liability (article 12).

La délégation de tâches implique que les tâches soient accomplies par l’Autorité ou par une autorité nationale de surveillance autre que l’autorité responsable, la responsabilité des décisions en matière de surveillance restant toutefois celle de l’autorité délégante.
Delegation of tasks means that tasks are carried out by the Authority or by a national supervisory authority other than the responsible authority, while the responsibility for supervisory decisions remains with the delegating authority.

Toutefois, la Couronne et l'exécutif ont également des pouvoirs et des privilèges, de même que des responsabilités à l'égard de la protection de l'intérêt public, de l'application des lois du Canada et de la protection de la sécurité du pays en particulier, tout comme le gouvernement du Canada a une obligation de protéger certains renseignements pour des raisons relatives à la sécurité et à la défense nationales et aux relations étrangères.
However, the Crown and the executive branch is also entrusted with powers and privileges as well as responsibilities for protecting public interest, implementing the laws of Canada and defending the security of the nation, in particular, as the Government of Canada has an obligation to protect certain information for reasons of national security, national defence and foreign relations.

Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.
Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.

Il a toutefois une culture juridique. C'est un ex-maire qui a eu des responsabilités en tant que porte-parole pour une association nationale, l'Union des municipalités du Québec.
He is a former mayor who has experience as a spokesperson for a national association, the Union des municipalités du Québec.

J'aimerais préciser toutefois qu'il y a une différence, un partage des responsabilités entre nous et le ministère de la Défense nationale.
I would like to say, however, that there is a difference, a division of responsibilities, between us and the Department of National Defence.

Avant qu'un tel répertoire puisse être établi, plusieurs questions pratiques et juridiques doivent toutefois être résolues (responsabilité pour l'introduction et l'actualisation des informations, protection des données, droit d'accès, disparité entre les lois nationales en matière de casiers judiciaires, degré d'homogénéité souhaité entre les données introduites par les différents États membres, etc.).
Before such a register can be set up, however, several practical and legal questions have to be resolved (responsibility for entering and updating information, data protection, right of access, differences between national legislation on criminal records, extent to which data entered in the system by the different Member States should be harmonised, etc.).