Vertaling van "responsabilité nationale demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat de responsabilité et de dégagement personnel [ Certificat de responsabilité et de dégagement personnel - Centre médical de la Défense nationale ]
Personal Liability and Clearance Certificate [ Personal Liability and Clearance Certificate - National Defence Medical Centre ]

Autorité, responsabilité et reddition de comptes : lignes directrices pour les membres des Forces canadiennes et les employés du Ministère de la Défense nationale
Authority, responsibility and accountability: guidance for members of the Canadian forces and employees of the Department of National Defence

Normes nationales du Cadre de responsabilité
Accountability Framework National Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation "; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;
37. Notes that the Court of Justice has pointed out that ‘damage caused by national institutions can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage’ ; underlines, therefore, the importance of strengthening the means of redress available at national level, which would enable complainants to assert their rights more directly and more personally;

23. constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation"; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;
23. Notes that the Court of Justice pointed out that ‘damage caused by national institutions [.] can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage’; underlines, therefore, the importance of strengthening the means of redress available at national level, which would enable complainants to assert their rights more directly and more personally;

37. constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation"; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;
37. Notes that the Court of Justice has pointed out that ‘damage caused by national institutions . can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage’; underlines, therefore, the importance of strengthening the means of redress available at national level, which would enable complainants to assert their rights more directly and more personally;

8. souligne que la responsabilité d'un gouvernement partenaire à l’égard de ses citoyens représente un facteur essentiel pour l’obtention de résultats en matière de développement; constate qu'à ce jour, les améliorations observées au niveau de la responsabilité nationale demeurent modestes, notamment parce que dans de nombreux pays, la capacité de la société civile et du parlement à défendre et à contrôler les choix stratégiques dans le cadre d’un processus budgétaire transparent s’avère encore trop faible; demande par conséquent que les parlements nationaux et la société civile soient systématiquement associés au dialogue sur les politiques de lutte contre la pauvreté et à la révision annuelle de l'appui budgétaire;
8. Emphasises that the accountability of a partner government to its citizens is a key driver in achieving development outcomes; notes that, to this day, there have been only modest improvements in domestic accountability, partly because civil society and parliaments in many countries lack capacity for advocating and monitoring policy choices as part of a transparent budget process; calls, therefore, for the introduction of systematic involvement of national parliaments and civil society in the political dialogue on poverty reduction and in annual reviews of budget support;

(b) A ce jour, les améliorations observées au niveau de la responsabilité nationale demeurent toutefois modestes, notamment parce que dans de nombreux pays, la capacité de la société civile et du parlement à défendre et contrôler les choix stratégiques dans le cadre d’un processus budgétaire transparent s’avère encore trop faible.
(b) however, to date there have been only modest improvements in domestic accountability, partly because the capacity of civil society and parliaments to advocate and monitor policy choices as part of a transparent budget process is still weak in many countries;

Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, la BCE devrait, en outre, assurer une coordination appropriée avec les autorités nationales concernées de façon à garantir une compréhension commune de leurs responsabilités respectives en cas de crise, notamment dans le cadre des groupes de gestion de crises transfrontalières et des collèges d’autorités de résolution qui seront mis en place à cette fin.
As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, the ECB should, moreover, coordinate appropriately with the national authorities concerned to ensure a common understanding about respective responsibilities in case of crises, in particular in the context of the cross-border crisis management groups and the future resolution colleges established for those purposes.

3. Les États membres peuvent exiger, conformément à la législation nationale, un engagement par écrit de l'organisme de recherche, que au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cette organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour ou à son retour et supportés par les fonds publics.
3. Member States may require, in accordance with national legislation, a written undertaking of the research organisation that in cases where a researcher remains illegally in the territory of the Member State concerned, the said organisation is responsible for reimbursing the costs related to his/her stay and return incurred by public funds.

3. Les États membres peuvent exiger, conformément à la législation nationale, un engagement par écrit de l’organisme de recherche, qu’au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l’État membre concerné, cette organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour ou à son retour et supportés par les fonds publics.
3. Member States may require, in accordance with national legislation, a written undertaking of the research organisation that in cases where a researcher remains illegally in the territory of the Member State concerned, the said organisation is responsible for reimbursing the costs related to his/her stay and return incurred by public funds.

Ainsi que la Cour a eu l’occasion de le rappeler, «les dommages causés par les institutions nationales (...) ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation»[7].
As the Court has had occasion to point out, "damage caused by national institutions (.) can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage"[7].

(6) considérant que, pendant la troisième phase de l'UEM, les États membres demeurent responsables de leurs politiques budgétaires nationales, sous réserve des dispositions du traité; que les États membres prendront les mesures nécessaires pour faire face à leurs responsabilités conformément aux dispositions du traité;
(6) Whereas in stage three of EMU Member States remain responsible for their national budgetary policies, subject to the provisions of the Treaty; whereas the Member States will take the necessary measures in order to meet their responsibilities in accordance with the provisions of the Treaty;