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Exercice des responsabilités qui lui incombent
Incombent en vertu du présent traité
La responsabilité incombe tout d'abord à
Lui
Manquer à une des obligations qui
Preuve lui incombe
Responsabilités qui incombent aux Etats membres
S’acquitter de ses missions

Traduction de «responsabilité lui incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions

discharge of one's responsibilities


manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

to fail to fulfil an obligation under the Treaty




responsabilités qui incombent aux Etats membres

responsibilities incumbent on the Member States


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


la responsabilité incombe tout d'abord à

primary responsibility rests
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication sur l'achèvement de l'union bancaire (publiée en octobre 2017) et dans son premier rapport d'étape (publié le 18 janvier 2018), la Commission s'était engagée à mettre en œuvre ceux des éléments du plan d'action dont la responsabilité lui incombe.

In the Commission Communication on Completing the Banking Union (published in October 2017) and in the First Progress Report (published on 18 January 2018), the Commission committed to effectively implementing those elements of the Action Plan for which it is responsible.


S’il est vrai que cette responsabilité lui incombe en premier lieu, elle relève, en dernier ressort, de l’Union dans son ensemble, car les frontières extérieures de la Grèce sont aussi celles de chaque membre de l’espace Schengen.

This is primarily the responsibility of Greece, but ultimately of the entire Union. Greece's external borders are also the external borders of each member of the Schengen area.


c) «action»: tout projet ou groupe de projets sélectionné par l’autorité responsable du programme national concerné, ou dont la responsabilité lui incombe, contribuant aux objectifs généraux et spécifiques poursuivis par les règlements spécifiques.

‘action’ means a project or group of projects selected by the Responsible Authority of the national programme concerned, or under its responsibility, contributing to the general and specific objectives pursued by the Specific Regulations.


«action», tout projet ou groupe de projets sélectionné par l'autorité responsable du programme national concerné, ou dont la responsabilité lui incombe, contribuant aux objectifs généraux et spécifiques poursuivis par les règlements spécifiques;

‘action’ means a project or group of projects selected by the Responsible Authority of the national programme concerned, or under its responsibility, contributing to the general and specific objectives pursued by the Specific Regulations;


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3. exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens; salue le fait que le CNT ait récemment été reconnu par plusieurs pays et invite tous les États membres de l'Union et la communauté internationale à leur emboîter le pas; se félicite du fait que tous les membres permanents du Conseil de sécurité, y compris la Chine, tout récemment, ont reconnu le CNT en tant qu'autorité légitime en Libye; invite instamment tous les pays de l'Union africaine à reconnaître le CNT; demande au CNT d'assumer pleinement la responsabilité ...[+++]

3. Expresses its full support for the National Transitional Council (NTC) in its challenging task of building up a new state representing all Libyans; welcomes the recent recognitions of the NTC and calls on all EU Member States and on the international community to follow suit; welcomes the fact that all UN Security Council permanent members, including most recently China, have recognised the NTC as the legitimate authority in Libya; urges all African Union countries to recognise the NTC; calls on the NTC to assume fully its responsibility for the security an ...[+++]


B. considérant que les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies ont été adoptées dans la foulée de la violente répression menée à l'encontre de manifestants pacifiques, qui s'est accompagnée de violations des droits de l'homme flagrantes et systématiques, et devant l'incapacité du régime libyen à faire face à la responsabilité, lui incombant en vertu du droit international, de protéger la population libyenne;

B. whereas UN Security Council Resolutions 1970 and 1973 were adopted following the brutal repression of peaceful demonstrators, including gross and systematic human rights violations, and the failure by the Libyan regime to enforce its responsibility under international law to protect the Libyan population;


A. considérant que la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies a été adoptée dans la foulée de la violente répression menée à l'encontre de manifestants pacifiques, qui s'est accompagnée de violations des droits de l'homme flagrantes et systématiques, et devant l'incapacité du régime libyen à faire face à sa responsabilité, lui incombant en vertu du droit international, de protéger la population libyenne;

A. whereas the UN Security Council resolution 1973 has been adopted following the brutal repression against peaceful demonstrators, including gross and systematic human rights violations, and the failure by the Libyan regime to enforce its responsibility under international law to protect the Libyan population;


B. considérant que les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies ont été adoptées dans la foulée de la violente répression menée à l'encontre de manifestants pacifiques, qui s'est accompagnée de violations des droits de l'homme flagrantes et systématiques, et devant l'incapacité du régime libyen à faire face à la responsabilité, lui incombant en vertu du droit international, de protéger la population libyenne;

B. whereas UN Security Council Resolutions 1970 and 1973 were adopted following the brutal repression of peaceful demonstrators, including gross and systematic human rights violations, and the failure by the Libyan regime to enforce its responsibility under international law to protect the Libyan population;


l'organisme doit être qualifié pour la maintenance des produits, pièces et équipements dont la responsabilité lui incombe, ou avoir conclu un contrat de maintenance avec un organisme qualifié pour ces produits, pièces et équipements, et

the organisation must be qualified for the maintenance of products, parts and appliances under its responsibility or have established a contract with such a qualified organisation for these products, parts and appliances; and


Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.




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Date index: 2022-11-12
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