Vertaling van "responsabilité limitée étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

compagnie à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée
limited company

société à responsabilité limitée [ SARL | compagnie à responsabilité limitée | entreprise à responsabilité limitée ]
limited liability company [ LLC | limited liability partnership ]

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

associé passif | associée passive | associé à responsabilité limitée | associée à responsabilité limitée | commanditaire | associé commanditaire | associée commanditaire | bailleur de fonds | bailleuse de fonds
dormant partner | passive partner | silent partner | sleeping partner | limited partner

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société à responsabilité limitée | S. A. R. L.
limited liability company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le considérant 10 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 précise qu'une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou lorsqu'elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.
Recital 10 of the 2004 RR Guidelines clarifies that a limited liability company is regarded as being in difficulty where more than half of its registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months, or where it fulfils the criteria under its domestic law for being the subject of collective insolvency proceedings.

Aux termes du point 10 a) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté «s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois».
Point 10(a) of the RR Guidelines stipulates that a company is in difficulty in the case of a limited liability company when ‘more than half of registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months’.

Les sociétés à responsabilité limitée sont très courues au Royaume-Uni étant donné la réforme de la responsabilité solidaire.
Limited liability partnerships are being sought after in the United Kingdom in parallel with reform of joint and several liability.

Vous pourriez ainsi vous retrouver avec 500 sociétés, chacune étant une société à responsabilité limitée.
You could end up having 500 corporations, each with its own limited partnership.

Le point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration indique qu'une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté «lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois».
Point 10(a) of the Rescue and Restructuring Guidelines states that a limited liability company is considered to be in difficult when ‘more than half of registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months’.

dans la plupart des États membres de l’UE, le temps et les coûts nécessaires à la création d’une entreprise ont été considérablement réduits, les valeurs moyennes pour la création d’une société à responsabilité limitée étant passées de 12 jours et 485 € en 2007 à 7 jours et 399 € en 2010;
In most EU Member States the time and cost of setting up a company has been considerably reduced, lowering the EU average for a private limited company from 12 days and €485 in 2007 to 7 days and €399 in 2010.

Tout comme les placements privés sont exonérés au niveau d’une société à responsabilité limitée puisqu’ils ont déjà été taxés au niveau des actionnaires, la contribution des membres au capital d’une coopérative devrait être exonérée au niveau de la coopérative, étant donné qu’elle a déjà été imposée au niveau du membre.
Just as private placements are tax exempt in the hand of the limited liability company as they have already been taxed in the hand of the shareholder, the equity contribution by the member of the cooperative should be tax exempt in the hand of the cooperative as it has already been taxed in the hand of the member.

Conscient de ma responsabilité limitée dans ce cas, j’ai donc examiné le projet de loi dans le seul but de déterminer s’il a été présenté sous la forme appropriée étant donné l’objet qu’il cherche à atteindre.
Therefore, mindful of my limited responsibility in this case, I have undertaken to examine the bill only with respect to whether it is in the appropriate form for the purpose that it seeks to achieve.

Par la suite, les lignes directrices (point 10) précisent que «une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices dans les circonstances suivantes: (a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois».
Subsequently the guidelines (point 10) clarify that ‘a firm is, in principle and irrespective of its size, regarded as being in difficulty for the purposes of these Guidelines in the following circumstances (a) in the case of a limited liability company where more than half of its registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months’.

En Allemagne fédérale, par exemple, l'aéroport de Francfort est une société par actions, tous les autres grands aéroports commerciaux étant des sociétés à responsabilité limitée (GmbH).
In Germany, Frankfurt Airport is a joint stock company whereas all the other major commercial airports are private limited liability organizations (GmbH).