Vertaling van "responsabilité juridique sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

obligation légale [ responsabilité juridique ]
legal liability

Responsabilité juridique de SAR : une perspective pour Parcs Canada
Legal Liability and SAR : A Perspective for Parks Canada

Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, nous croyons qu'il est impossible d'apporter des améliorations au marché de l'assurance tant que la question du partage équitable des dommages-intérêts, et cetera, ne sera pas réglée grâce à un nouveau système de responsabilité juridique; de toute évidence, la responsabilité proportionnelle est la solution privilégiée des assureurs auxquels nous avons parlé.
Frankly, our position and belief is that there will not be improvements in the insurance market until the issue of fair proportion or fairness of awards of damages, et cetera, is found through a new, changed system of legal liability, and proportionate liability is clearly a preference in terms of the insurance industry people to whom we have talked.

La mise en place des conditions nécessaires à la conclusion de l’accord-cadre UE-Libye, qui impliquent de convaincre les autorités libyennes de mettre un terme aux violations des droits fondamentaux, de modifier leur politique de migration et d’accepter une responsabilité juridique, sera bénéfique pour les deux parties et contribuera au développement de la région.
Hammering out suitable conditions for the EU-Libya agreement, which means persuading the Libyan authorities to end practices which violate fundamental human rights, to change migration policy and to accept legal responsibility, will bring mutual benefits and contribute to the region’s development.

À cet égard, la Fédération canadienne des municipalités nous a chargés de demander au comité permanent de fournir des éclaircissements quant à la personne ou à l'organisme auquel sera conférée la responsabilité juridique relative à ces dispositions réglementaires.
In this regard, the Federation of Canadian Municipalities has asked us to seek clarification from the standing committee as to what person or body the legal liability will reside with for the regulations developed and implemented under the act.

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

24. note que l'écart de rémunération est souvent lié à plusieurs facteurs juridiques, sociaux et économiques présents dans la société moderne, mais estime que l'application du principe de l'«égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur» ne sera effective qu'après l'adoption de politiques permettant un partage équilibré des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes;
24. Notes that the pay gap is often linked to a series of legal, social and economic factors present in modern-day society, but considers that the only way to give practical effect to the principle of ‘equal pay for equal work or work of equal value’ is to adopt policies enabling family responsibilities to be shared equally between men and women;

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

Certainement, sur le plan juridique, je crois que c'est un parti adéquat, parce que le consentement sera obtenu dans un environnement clinique à l'égard duquel le clinicien a une responsabilité juridique, que ce soit pour la recherche ou pour des activités cliniques.
Certainly, legally, I think they're an appropriate party, because the consent will be obtained in a clinical setting over which the clinician has legal responsibility, whether that is for research or clinical activities.

Le projet de loi établit un gouvernement qui constitue une entité légale et qui sera en mesure de poursuivre en justice et d'être poursuivi, contrairement aux chefs et aux conseils relevant de la Loi sur les Indiens, qui sont à l'abri de toute responsabilité juridique.
The bill creates a government which is a legal entity that can sue or be sued. In contrast, Indian Act chiefs and councils are protected from legal liability.

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

Qu'adviendra-t-il des responsabilités juridiques de la SDCB en vertu du projet de loi C-11, étant donné que le paragraphe 3(1) prévoit qu'il sera possible d'intenter des procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris par la société lors de la liquidation de celle-ci.
What will become of its legal obligations under Bill C-11, because subclause 3(1) provides for suing the Crown for an obligation or a liability incurred by the corporation in closing out it affairs.