Vertaling van "responsabilité incombe réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la responsabilité incombe tout d'abord à
primary responsibility rests

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

responsabilités qui incombent aux Etats membres
responsibilities incumbent on the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

Nous avons tenté de les accommoder et nous avons réellement fait tout ce que nous pouvions dans de nombreux cas pour tenter d'offrir les services et programmes dans les réserves, sans aller à l'encontre de ce que nous percevons et appuyons comme une conviction des Premières nations, soit que la responsabilité principale incombe au gouvernement fédéral.
We have tried to accommodate and we have really pushed the envelope in many cases to try to make services and programs available on reserve, without encroaching on what we perceive and support as First Nations' assertions, that the primary responsibility is with the federal government.

Les États membres doivent mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour répondre aux infractions, et le libellé de l’article 7 de la directive sur la sécurité générale des produits montre que cette responsabilité incombe réellement aux États membres.
The Member States must have in place effective, proportionate and dissuasive penalties for infringements, and it is written in Article 7 of the General Product Safety Directive that it is really the responsibility of the Member States.

49. soutient que, conformément au principe de subsidiarité, une part substantielle de la responsabilité administrative et juridique à l'égard du marché unique incombe aux États membres et, le cas échéant, à leurs collectivités régionales et locales qui, conjointement avec les institutions de l'Union européenne, doivent dès lors s'approprier réellement le marché unique européen et sa gestion;
49. Asserts that, under the principle of subsidiarity, a substantial part of the administrative and legal responsibility for the single market lies in the hands of the Member States and, where appropriate, of their regional and local authorities, which, together with other EU institutions, must therefore take real ownership of the single European market and its management;

Il faudrait veiller à ce que la responsabilité incombe réellement à l’industrie, ce qui signifie que celle-ci doit également être capable de prendre des mesures de réduction des risques de manière autonome. Il a été démontré que le système proposé, qui implique une forte ingérence des autorités, ne fonctionne pas. Il faut donc travailler autrement.
Responsibility should really be placed with industry, and that means, therefore, that it must also be able to take risk-restricting measures off its own bat. The entire system proposed by you, including heavy-handed interference from the powers that be, has proven that it does not work. That is why a change is needed.

Je suis certain que vous êtes au courant de cela. Il s'agit d'une responsabilité partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et nous estimons, tout comme c'est le cas de nombreux autres gouvernements fédéraux et de nombreux autres partis, que la responsabilité n'incombe pas seulement au gouvernement fédéral, et pour avoir été ministre provincial de la Santé, je sais que nombre des leviers nécessaires pour réellement mettre le changement en place sont détenus par les gouvernements provinciaux et territoriaux et non par le gouvernement fédéral.
It is a shared responsibility with provincial and territorial governments, and our view, which is the view consistent with many other federal governments and many other stripes, is that the responsibility is not only with the federal government, particularly because as a former provincial health minister I know this, that a lot of the levers to actually effect the change are held by provincial and territorial governments rather than directly by the federal government.

J'espère réellement que la communication que nous présenterons en avril pourra servir de point de départ à un débat nous donnant l'occasion de rapprocher d'une manière plus créative et constructive les responsabilités qui incombent à la Commission et les responsabilités que nous avons convenu de partager à un niveau européen.
I very much hope that the communication which we bring forward in April will provide a focus for a debate which gives us the opportunity to bring together in a more creative and constructive way the responsibilities with which the Commission is charged, the responsibilities which we have agreed to share on a Europe-wide level.