Traduction de «responsabilité financière semblent toutefois » (Français → Anglais) :

Toutefois, les vingt-deux points d’action ne définissent pas d’objectifs et semblent correspondre à une responsabilité partagée entre les États membres et la Commission.
However, the 22 action points do not define goals and appear to be a shared responsibility between Member States and the Commission.

Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive adoptée par l’Union, l’Union elle-même devrait assumer la responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est requis par le droit de l’Union.
However, where the Member State acts in a manner required by Union law, for example in transposing a directive adopted by the Union, the Union itself should bear financial responsibility in so far as the treatment concerned is required by Union law.

Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive adoptée par l’Union, l’Union devrait assumer la responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est requis par le droit de l’Union.
However, where the Member State acts in a manner required by the law of the Union, for example in transposing a directive adopted by the Union, the Union should bear financial responsibility in so far as the treatment concerned is required by Union law.

Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive adoptée par l’Union, l’Union devrait assumer elle-même la responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est requis par le droit de l’Union.
However, where the Member State acts in a manner required by the Union law , for example in transposing a directive adopted by the Union, the Union itself should bear financial responsibility in so far as the treatment concerned is required by Union law.

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

15. Si un navire appartenant à un État partie n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'État d'immatriculation attestant que le navire appartient à cet État et que sa responsabilité est couverte à raison du montant prescrit conformément au paragraphe 1.
15. If insurance or other financial security is not maintained in respect of a ship owned by a State Party, the provisions of this Article relating thereto shall not be applicable to such ship, but the ship shall carry a certificate issued by the appropriate authorities of the State of the ship's registry, stating that the ship is owned by that State and that the liability is covered within the amount prescribed in accordance with paragraph 1.

Toutefois, le fait d'être ou non soumis à une responsabilité financière illimitée peut influer sur la capacité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit à contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
However, the auditors' and audit firms' ability to obtain professional indemnity insurance cover may be affected by whether they are subject to unlimited financial liability.

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions propres à faciliter la constitution et le fonctionnement de ces groupements ; que, à cet effet, il y a lieu de permettre aux États membres de leur accorder des aides dont la Communauté assurera, pour une part, le financement ; qu'il importe, toutefois, de limiter le montant de ces aides et de leur conférer un caractère transitoire et dégressif afin qu'augmente progressivement la responsabilité financière des producteurs;
Whereas provision should be made for measures calculated to facilitate the setting up and functioning of these groups ; whereas, to this end, Member States should be allowed to grant them aid to be financed in part by the Community ; whereas, however, the amount of such aid should be limited and should be designated as temporary and degressive so that the financial responsibility of the producers will progressively increase;