Traduction de «responsabilité existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

responsabilité civile
civil liability

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance de responsabilité | assurance de responsabilité civile
public liability insurance | liability insurance | third party insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En regroupant des responsabilités existantes et l'expertise disponible, cette nouvelle fonction renforcerait la cohérence, l'efficacité, la transparence et la responsabilité démocratique de l'élaboration des politiques économiques de l'UE et de la zone euro, dans le plein respect des compétences nationales.
By bringing together existing responsibilities and available expertise, this new position would strengthen the coherence, efficiency, transparency and democratic accountability of economic policy-making for the EU and the euro area, in full respect of national competences.

Le ministre pourrait promouvoir l'intérêt général de l'Union et des économies de la zone euro, à la fois au niveau intérieur et au niveau mondial, et il faciliterait la coordination et la mise en oeuvre des politiques économiques en rassemblant des responsabilités existantes et l'expertise disponible.
The Minister could act to promote the general interest of the Union and the euro area economies, both internally and at global level, and would facilitate coordination and implementation of economic policies, by bringing together existing responsibilities and available expertise.

L'architecture existante prévoit les modalités à travers lesquelles pour s'acquitter de sa responsabilité générale, la Commission s'assure de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle.
The existing structure includes arrangements which allow the Commission to discharge its general responsibility by ensuring the existence and proper operation of the management and control systems.

La BCE et les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de leur expertise et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière.
The ECB and the national central banks should have a leading role in macro-prudential oversight because of their expertise and their existing responsibilities in the area of financial stability.

(13) La BCE et les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de leur expertise et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière.
(13) The ECB and the national central banks should have a leading role in macro-prudential oversight because of their expertise and existing responsibilities in the area of financial stability.

(13) La BCE et les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de leur expérience et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière.
(13) The ECB and National Central banks should have a leading role in macro-prudential oversight because of their expertise and existing responsibilities in the area of financial stability.

9. prend acte à cet égard de la déclaration n° 13 de la CIG dans laquelle la Conférence souligne que les dispositions relatives à la PESC ne portent pas atteinte aux responsabilités existantes des États membres pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales, notamment à la responsabilité principale des membres du Conseil de sécurité de l'ONU;
9. Notes, in this context, Declaration No 13 of the Intergovernmental Conference, which asserts that the CFSP provisions do not affect the current responsibilities of the Member States for the formulation and conduct of their foreign policy or their national representation in third countries and international organisations – notably, the primary responsibilities of members of the UN Security Council;

1. invite les États parties à la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies à convenir d'un ensemble de principes universels sur les transferts d'armes, tout en restant fidèles à leurs responsabilités existantes en vertu du droit international, régional et national et à respecter l'exigence selon laquelle il convient d'interdire le transfert d'armes qui sont de nature à contribuer aux violations des droits de l'homme et aux crimes contre l'humanité ou qui favorisent l'instabilité aux plans régional ou national ainsi que les conflits armés;
1. Calls on the State Parties to the 2006 UN Programme of Action Review Conference to agree a set of global principles on arms transfers, consistent with their existing responsibilities under international, regional and national laws, including a requirement not to transfer weapons that are likely to contribute to human rights violations or crimes against humanity or that foster regional or national instability and armed conflict;

H. soulignant que le programme d'action des Nations unies demande aux États d'évaluer les demandes d'autorisations d'exportations à la lumière des réglementations et procédures nationales les plus rigoureuses qui couvrent l'ensemble des armes légères et de petit calibre et qui sont cohérentes avec les responsabilités existantes dans les États ainsi qu'avec la législation internationale pertinente, tout en tenant particulièrement compte du risque d'orienter ces armes vers le commerce illicite,
H. stressing that the UN Programme of Action requires states to assess applications for export authorisations according to strict national regulations and procedures that cover all small arms and light weapons and are consistent with the existing responsibilities of states and the relevant international law, taking into account in particular the risk of diversion of these weapons into the illegal trade,

fournir un cadre destiné à renforcer la sécurité juridique de la responsabilité des produits et services de santé en ligne dans le contexte de la législation existante sur la responsabilité des produits.
provide a framework for greater legal certainty of e-Health products and services liability within the context of existing product liability legislation.