Traduction de «responsabilité et j’estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn
To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie?
Must Article 4 of Council Directive 85/374/EEC (1) of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products be interpreted as precluding, in the area of liability of pharmaceutical laboratories for the vaccines that they manufacture, a method of proof by which the court ruling on the merits, in the exercise of its exclusive jurisdiction to appraise the facts, may consider that the facts relied on by the applicant constitute serious, specific and consistent presumptions capable of proving the defect in the vaccine and the existence of a causal relationship between it and the disease, notwithstanding the finding that medical research does not establish a relationship between the vaccine and the occurrence of the disease?

5. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 – sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législation spécifique en matière de protection des sols à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en tenant aussi compte des responsabilités des propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités régionales et locales devraient être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans de protection du sol;
5. Firmly believes that the huge diversity in terms of types of soil (320, with numerous sub-types) necessitates, in addition to national bottom-up approaches, a European strategy based on prevention, public awareness, information and the identification of risk areas to deal with this problem at European level; calls on Member States without soil protection legislation to shoulder their responsibilities for soil protection, taking also into account the responsibilities of owners; considers, in particular, that regional and local authorities should play a major part in formulating objectives and plans for soil protection;

En ce qui concerne la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de décès ou de blessure de voyageurs, le Conseil renvoie à la CIV. Or, la CIV ne régit pas les aspects susmentionnés de cette responsabilité. Le rapporteur estime que les dispositions en la matière doivent figurer dans le règlement.
For the liability of rail undertakings in the event of the death or injury of passengers, the Council refers to the CIV. However, the above-mentioned aspects of such liability are not dealt with in the CIV. Your rapporteur considers that these provisions should not be omitted from this regulation.

le cas échéant, aux fins du fonctionnement efficace de la Commission, nommer un coordonnateur des recherches scientifiques, conformément au paragraphe 2, point d), du présent article, exerçant ses fonctions sous la supervision du directeur, qui lui confie les fonctions et responsabilités qu’il estime appropriées;
where appropriate for the efficient functioning of the Commission, appointing a Coordinator of Scientific Research, in accordance with subparagraph (d) of paragraph 2 of this Article, who shall operate under the supervision of the Director, who shall assign to the Coordinator of Scientific Research such functions and responsibilities as the Director determines appropriate;

● Notion de responsabilité objective par opposition à notion de faute : le régime de responsabilité objective permettant un certain nombre de motifs de dérogation (faute de la victime, faute d’un tiers ou force majeure) a été contesté par certains experts des parties prenantes, qui ont estimé que l'existence d'une faute devait servir de condition en termes de responsabilité pour des dommages.
● The notion of strict liability versus the notion of fault: the proposed regime of strict liability with a number of grounds for exoneration (fault of the victim, fault of a third party or force majeure ) was contested by some stakeholder experts, who believed that there should be a fault element as a condition for the liability for damages

20. considère que le prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre du client est entré dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue aux entreprises intermédiaires et aux installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages indirects et de force majeure;
20. Takes the view that payment service providers should be responsible for the accurate execution of instructions from customers, in accordance with the national laws of the Member States, and should bear the burden of proof once the instruction enters their domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with customers as regards errors of selection, the liability of service providers should also extend to the selection of other intermediary firms and technical facilities used; suggests that, by way of self-regulation, banking associations, payment network operators and traders should adopt a procedure for settling questions of internal liability promptly; takes the view that the appraisal of liability, where a question of consequential damage or force majeure arises, should be left to national courts;

16. considère que le prestataire de services de paiement doit être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre est parvenu dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue à celle des entreprises intermédiaires et des installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux de paiement et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages consécutifs et de force majeure;
16. Takes the view that a payment service provider should be responsible for the accurate execution of a payment order under the Member States’ national laws, and be required to prove that it has been, as soon as the customer’s order has entered his domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with his customer as regards errors of selection, the liability of a provider should also extend to other firms in the chain and technical facilities used by him; suggests that, through self-regulation, banking associations, network operators and merchants should adopt a procedure for clarifying internal liability questions promptly; takes the view that an appraisal of liability questions in connection with consequential damage and force majeure should be left to national jurisdictions;

35. estime qu'il est nécessaire de dépasser le concept d'"État providence" en vertu duquel la responsabilité première en la matière est du ressort de l'État, pour passer à une "société providence" dans laquelle toutes les parties prenantes reconnaissent qu'elles aussi sont responsables les unes des autres et que ces responsabilités peuvent se renforcer mutuellement;
35. Believes that there is a need to develop beyond the concept of a "welfare state", whereby the primary responsibility for welfare lies with the state, and more towards a "welfare society" in which all stakeholders recognise that they too have responsibilities for looking after each other and that these responsibilities can be mutually reinforcing;

Sur la base de l'analyse proposée dans ce document, la Commission estime que la solution la plus appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale, prévoyant une responsabilité sans faute - mais autorisant certaines défenses - en ce qui concerne les dommages traditionnels (c'est-à-dire les atteintes à la santé des personnes et à la propriété) et les dommages environnementaux (contamination de sites et atteintes à la biodiversité dans les zones Natura 2000) résultant d'activités dangereuses réglementées au niveau communautaire, et une responsabilité pour faute en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité par des activités non dangereuses.
On the basis of the analysis set out in this paper, the Commission considers as the most appropriate option that of a Community framework directive on environmental liability, providing for strict liability - with defences - with respect to traditional damage (namely damage to health and property) and environmental damage (contamination of sites and damage to biodiversity in Natura 2000 areas) caused by EC regulated dangerous activities, and fault-based liability for damage to such biodiversity caused by non-dangerous activities.