Traduction de «responsabilité et d’appropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité
exemption clause

processus d'appropriation [ démarche d'appropriation ]
appropriation process

clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération
exemption clause | exoneration clause | non-liability clause

appropriation commune | partage de la responsabilité | responsabilité commune
co-ownership | joint ownership

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42
during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a également été soutenu qu’un régime de responsabilité proportionnelle est approprié pour certains types de transactions commerciales.
It has also been argued that a proportionate liability regime is appropriate in certain types of commercial transactions.

H. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012, en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques;
H. whereas Parliament made recommendations in its resolution of 15 February 2012 on employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2012, in which it asked the Council to include the following priorities in its guidance for the 2012 European Semester: to ensure coherence and increase ambition to achieve the Europe 2020 objectives, to support sustainable job creation with investment and tax reform, to improve the quality of employment and conditions for increased labour participation, to tackle youth unemployment, to tackle poverty and social exclusion with the emphasis on groups with no or limited links to the labour market and to enhance democratic legitimacy, accountability and ownership;

I. considérant que le Parlement a formulé des recommandations dans sa résolution du 15 février 2012 sur l'emploi et les aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012 , en priant le Conseil d'intégrer les priorités suivantes dans ses orientations pour le semestre européen 2012: assurer la cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, soutenir la création d'emplois durables par l'investissement et la réforme fiscale, améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un taux d'activité accru, lutter contre le chômage des jeunes, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les groupes dont les liens avec le marché du travail sont limités ou inexistants, et renforcer la légitimité, la responsabilité et l'appropriation démocratiques;
I. whereas Parliament made recommendations in its resolution of 15 February 2012 on employment and social aspects in the Annual Growth Survey 2012 , in which it asked the Council to include the following priorities in its guidance for the 2012 European Semester: to ensure coherence and increase ambition to achieve the Europe 2020 objectives, to support sustainable job creation with investment and tax reform, to improve the quality of employment and conditions for increased labour participation, to tackle youth unemployment, to tackle poverty and social exclusion with the emphasis on groups with no or limited links to the labour market and to enhance democratic legitimacy, accountability and ownership;

(15 ter) Pour encourager la responsabilité et l'appropriation nationale, le Conseil doit se réunir et délibérer en public quand il débat et adopte des conclusions ou recommandations sur ces questions importantes qui touchent aux intérêts de l'Union européenne et de ses citoyens.
(15b) In order to foster accountability and national ownership, the Council should convene and deliberate publicly when it discusses and adopts conclusions and recommendations on these important issues that affect the interests of the Union and its citizens.

Afin de renforcer le contrôle public, la responsabilité et l'appropriation nationale, lors de l'examen et de l'adoption des décisions visées à l'article 3, les délibérations du Conseil sont ouvertes au public conformément à l'article 8 de la décision 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur.
In order to increase public scrutiny, accountability and national ownership, when discussing and adopting the decisions referred to in Article 3, Council deliberations shall be open to the public in accordance with Article 83 of Council Decision 2006/683/EC, Euratom of 15 September 2006 adopting the Council's Rules of Procedure.

(15 quater) Afin d'encourager la responsabilité et l'appropriation nationales, le Conseil devrait se réunir et délibérer publiquement pour examiner et adopter des conclusions et des recommandations sur ces questions importantes qui affectent les intérêts de l'Union et de ses citoyens.
(15c) In order to foster accountability and national ownership, the Council should convene and deliberate publicly when it discusses and adopts conclusions and recommendations on these important issues that affect the interests of the European Union and its citizens.

Le modèle en place en Colombie-Britannique et en Alberta en est donc un en vertu duquel les députés, siégeant en comité, contrôlent la sélection du commissaire puis assument la responsabilité du financement approprié de ces bureaux.
So the model in British Columbia and Alberta is one where the members of parliament, sitting in committee, control the selection of the commissioner and then take on the responsibility for the appropriate funding of those offices.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député de Kootenay Columbia vient de soulever un point en affirmant qu'il jugeait approprié qu'un ministre réponde aux questions touchant ses responsabilités régionales ou ses responsabilités autres que celles qu'il a sur le plan administratif en tant que ministre.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member for Kootenay Columbia just raised a point stating that he considered it would be appropriate for someone to answer questions about regional responsibilities or responsibilities outside of the minister's administrative function.

e) à poursuivre, en collaboration avec les Etats membres, le secteur et les organisations internationales compétentes, ses efforts visant à promouvoir un régime approprié de responsabilité dans ce domaine, notamment en étudiant les aspects d'un régime de responsabilité en matière de transports intermodaux et en présentant un rapport sur l'analyse économique des conséquences de l'absence d'un tel régime de responsabilité accepté par tous les acteurs, ainsi que sur les travaux entrepris avec le secteur sur les avantages juridiques et économiques des différentes solutions envisagées pour un régime de responsabilité en matière de transports intermodaux ;
continuing, together with the Member States, the industry and relevant international organisations, its efforts to promote an appropriate liability regime in that area, inter alia, by exploring the aspects of a liability regime for intermodal transport and by presenting a report on the economic analysis of the consequences of the absence of a generally accepted intermodal liability regime and on the work being undertaken with the industry on the legal and economic advantages of the different solutions for a liability regime for intermodal transport,

Dans sa proposition du 20 décembre 1990, la Commission avait estimé approprié d'appréhender le problème de la sécurité des services par le biais d'une harmonisation horizontale et générale de l'ensemble des régimes nationaux de responsabilité.
In its proposal of 20 December 1990, the Commission judged that the right way of addressing the problem of safety of services was by a general, across-the-board harmonisation of all national liability systems.