Le régime de responsabilité devrait donc, à tout le moins, s'appliquer aux dommages causés aux espèces et aux habitats protégés par la législation régionale, nationale, internationale et communautaire, et couvrir tant les textes en vigueur et toute évolution de ces derniers que la législation future en l'espèce.
The liablility regime should thus, as an absolute minimum, apply to damage caused to all species and habitats protected under regional, national, international and EU law, covering both existing law, any subsequent changes to the law, as well as relevant future legislation.