Traduction de «responsabilité environnementale qui contiendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]
corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

responsabilité environnementale | responsabilité pour atteinte à l'environnement
environmental impairment liability | environmental liability | EIL [Abbr.]

système de responsabilité environnementale
environmental liability regime

responsabilité environnementale
environmental responsibility

L'agriculture dans l'environnement d'aujourd'hui... Comment gérer le risque lié à la responsabilité environnementale
Farming in Today's Environment... How to manage the risk of environmental liability

Rapport sur la responsabilité environnementale
Report on Environmental Stewardship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. est d'avis que la Commission devrait examiner si un fonds de compensation pour les catastrophes pétrolières peut être créé dans le cadre de la responsabilité environnementale, qui contiendrait des dispositions contraignantes en matière de sécurité financière;
77. Takes the view that the Commission should examine whether a compensation fund for oil disasters can be created within the framework of environmental liability, which would contain binding financial security provisions;

79. est d'avis que la Commission devrait examiner si un fonds de compensation pour les catastrophes pétrolières peut être créé dans le cadre de la responsabilité environnementale, qui contiendrait des dispositions contraignantes en matière de sécurité financière;
79. Takes the view that the Commission should examine whether a compensation fund for oil disasters can be created within the framework of environmental liability, which would contain binding financial security provisions;

19. est d'avis que la Commission devrait examiner si un fonds de compensation pour les catastrophes pétrolières peut être créé dans le cadre de la responsabilité environnementale, qui contiendrait des dispositions contraignantes en matière de sécurité financière;
19. Takes the view that the Commission should examine whether a compensation fund for oil disasters can be created within the framework of environmental liability, which would contain binding financial security provisions;

14. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir et de réagir efficacement aux accidents; demande à la Commission d'envisager d'inclure les opérations liées à la fracturation hydraulique à l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale et aux autorités compétentes d'exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières en matière de responsabilité environnementale et civile couvrant tout accident ou toute répercussion négative imprévue causés par leurs propres activités ou pour les activités sous-traitées; considère qu'en cas de pollution de l’environnement, le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer; se félicite des progrès accomplis par l'industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées; insiste sur le fait qu’il importe de contrôler le respect de ces normes par l’industrie au moyen d’inspections régulières effectuées par des spécialistes formés et indépendants;
14. Recognises that the industry bears primary responsibility for preventing and reacting effectively to accidents; calls on the Commission to consider including operations related to hydraulic fracturing in Annex III of the Environmental Liability Directive and on the relevant authorities to require sufficient financial guarantees by operators for environmental and civil liability covering any accidents or unintended negative impacts caused by their own activities or those outsourced to others; considers that the polluter-pays principle should apply in case of environmental pollution; welcomes the progress made by the industry in setting high environmental and safety standards; stresses the importance of monitoring the industry‘s compliance by means of regular inspections carried out by trained and independent specialists;

L’objectif de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale est d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.
Directive 2004/35 on environmental liability aims at establishing a framework of environmental liability, based on the ‘polluter pays’ principle, in order to prevent and remedy environmental damage.

Cette dernière caractéristique signifie que ce qu'il est convenu d'appeler les "dommages classiques" corporels, aux biens et à la propriété seront régis par la législation nationale en matière de responsabilité civile même s'ils résultent d'activités "dangereuses et potentiellement dangereuses" couvertes par la directive sur la responsabilité environnementale.
The latter means that so-called "traditional damage" - personal injury and damage to goods and property -, even if it's caused by "risky and potentially risky" activities covered by the Environmental Liability Directive, will be dealt with under national civil liability legislation.

Se posent également les questions des infractions environnementales, celles de l'écotaxe et de la législation sur la responsabilité environnementale.
There are also issues surrounding environmental crime, environmentally related taxes and legislation on environmental responsibility.

10.Dans la huitième partie, la Commission estime, en conclusion, que la solution appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale, car cette approche est la plus efficace pour mettre en œuvre les principes de politique environnementale définis dans le traité CE, en particulier le principe du pollueur-payeur.
10.Section 8 concludes that the Commission considers a Community framework directive on environmental liability as the appropriate option, in order to provide the most effective means of implementing the environmental principles of the EC Treaty, in particular the polluter pays principle.

À l'instar de la quasi-totalité des systèmes nationaux de responsabilité environnementale, le dispositif communautaire devrait être fondé sur la responsabilité sans faute (c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute commise par le pollueur), lorsque le dommage résulte d'une activité dangereuse.
Like nearly all national environmental liability regimes, the EC regime should be based on strict liability (this means that no fault by the polluter is required), when damage is caused by a hazardous activity.

À ce jour, les États membres de l'Union européenne ont mis en place des systèmes nationaux de responsabilité environnementale applicables aux dommages occasionnés aux personnes et aux biens et ont adopté des lois pour traiter la question de la responsabilité pour la contamination de sites et leur dépollution.
So far, the Member States of the European Union have established national environmental liability regimes that cover damage to persons and goods, and they have introduced laws to deal with liability for, and clean up of, contaminated sites.