Traduction de «responsabilité environnementale celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]
corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

responsabilité environnementale | responsabilité pour atteinte à l'environnement
environmental impairment liability | environmental liability | EIL [Abbr.]

système de responsabilité environnementale
environmental liability regime

responsabilité environnementale
environmental responsibility

L'agriculture dans l'environnement d'aujourd'hui... Comment gérer le risque lié à la responsabilité environnementale
Farming in Today's Environment... How to manage the risk of environmental liability

Rapport sur la responsabilité environnementale
Report on Environmental Stewardship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive relative aux émissions industrielles et celle sur la responsabilité environnementale, la réglementation relative à la protection des eaux (directive-cadre sur l’eau), la directive sur les nitrates, le système de conditionnalité de la PAC et les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont autant de dispositifs de l’Union européenne qui sont utiles du point de vue de la protection des sols et qui fonctionnent relativement bien.
The following EU measures, among others, may be considered as relevant to soil protection and as relatively effective: the Industrial Emissions Directive (IED), the Environmental Liability Directive (ELD), and the rules on water protection (Water Framework Directive (WFD), Nitrates Directive (NiD), cross-compliance system of the CAP and Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC)).

La Commission nous avait promis, lors de la discussion de la directive sur la dissémination volontaire d’OGM, que les questions de responsabilité et d’assurance seraient traitées dans la directive générale sur la responsabilité environnementale, celle dont nous discutons aujourd’hui.
When the directive on the deliberate release of GMOs was being discussed, the Commission promised us that the issues of liability and insurance would be dealt with in the general directive on environmental liability, in other words the directive that we are discussing here today.

Par conséquent, nos citoyens s’intéressent bien évidemment de près aux questions de responsabilité environnementale, et celles-ci constituent de ce fait des axes prioritaires de notre politique.
Questions of environmental liability are thus naturally close to the hearts of our citizens and therefore also constitute key areas of focus in our policies.

- Monsieur le Président, légiférer sur la responsabilité environnementale consiste à ouvrir la boîte de Pandore, tant le dommage environnemental est mal défini par la directive, et le champ d’application de celle-ci imprécis, notamment en matière de biodiversité, déjà régie par les conventions internationales de Berne et de Bonn.
– (FR) Mr President, drafting legislation on environmental liability is like opening Pandora’s box, because environmental damage is so badly defined by the directive, and the scope of the directive is so vague, particularly with regard to biodiversity, which is already governed by the international Berne and Bonn Conventions.

Les questions relatives à la responsabilité environnementale, à la responsabilité du fait des produits, etc. qu'a soulevées l'honorable parlementaire sont certainement des problèmes d'une nature plus généralement réglementaire, qui découle tant de la législation communautaire que de celle des États membres.
The particular issues concerning environmental liability, product liability, etc raised by the Honourable Member, are certainly instances of a more general regulatory issue that arises from both Community and Member State legislation.

Se posent également les questions des infractions environnementales, celles de l'écotaxe et de la législation sur la responsabilité environnementale.
There are also issues surrounding environmental crime, environmentally related taxes and legislation on environmental responsibility.

10.Dans la huitième partie, la Commission estime, en conclusion, que la solution appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale, car cette approche est la plus efficace pour mettre en œuvre les principes de politique environnementale définis dans le traité CE, en particulier le principe du pollueur-payeur.
10.Section 8 concludes that the Commission considers a Community framework directive on environmental liability as the appropriate option, in order to provide the most effective means of implementing the environmental principles of the EC Treaty, in particular the polluter pays principle.

Après avoir examiné différentes solutions pour une action communautaire, la Commission estime que la solution la plus appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale.
Having explored different options for Community action, the Commission concludes that the most appropriate option is a Community framework directive on Environmental Liability.

Les décrets municipaux et les lois environnementales, celles qui régissent la constitution en société et le fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée, les dispositions législatives régissant le partage des biens familiaux, les lois sur la succession et la planification successorale ainsi que celles sur la sûreté mobilière ne sont que quelques exemples de la foule de lois qui imposent des limites socialement nécessaires à la propriété ou à l'utilisation qui est faite des biens.
Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws and personal property security laws are just some of the myriad of laws that place socially necessary limits on either the ownership or the use of property.

Toutes les responsabilités environnementales incomberont au gouvernement du Canada par l'intermédiaire de la Société et si celle-ci est dissoute avant que toutes ces questions aient été réglées, elles relèveront de la responsabilité du gouvernement fédéral.
All the environmental liabilities will belong to the Government of Canada through the corporation, and when and if the corporation is wound up prior to all those things being taken care of, they will be the responsibility of the federal government.