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Dettes commerciales envers sociétés du groupe
Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Notion de responsabilité envers un groupe de sociétés
Responsabilité envers un groupe de sociétés

Traduction de «responsabilité envers un groupe de sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité envers un groupe de sociétés

corporate group responsibility


notion de responsabilité envers un groupe de sociétés

corporate group responsibility concept


dettes commerciales envers sociétés du groupe

payable to group companies


Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration


Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ

Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois que ce point est fondamental. Les entreprises font partie de la société et doivent, en tant que tel, assumer leur part de responsabilité envers les groupes d’intérêts et les parties prenantes.

Companies must become part of society and, as such, must be held liable to these interest groups and to these stakeholders.


Je crois que ce point est fondamental. Les entreprises font partie de la société et doivent, en tant que tel, assumer leur part de responsabilité envers les groupes d’intérêts et les parties prenantes.

Companies must become part of society and, as such, must be held liable to these interest groups and to these stakeholders.


(f) les questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que leur constitution, capacité juridique, fonctionnement interne et dissolution, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale ainsi que la question de savoir si un organe d’une société, d’une association ou d’une personne morale peut engager, envers les tiers, cette so ...[+++]

(f) questions governed by the law of companies and other bodies corporate or unincorporate such as the creation, by registration or otherwise, legal capacity, internal organisation or winding up of companies and other bodies corporate or unincorporate, the personal liability of officers and members as such for the obligations of the company or body and the question whether a management body of a company or other body corporate or unincorporated can bind the company or body in relation to third parties;


Naturellement, les agriculteurs ont conscience de leur responsabilité envers la société, mais j’attends également de la société européenne qu’elle prenne conscience de sa responsabilité envers tous ceux qui préservent ses ressources.

Farmers are naturally aware of their responsibility towards society. But I also expect the society of the European Union to be aware of its responsibility towards all those who safeguard its resources.


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reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se ...[+++]

Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups ...[+++]


Nous avons une responsabilité envers notre société. Le sport étant un élément clé de cette société, nous avons en ce sens une responsabilité dans le domaine du sport.

We have a responsibility to our society, and, with sport being such an important element in this society, we thus have a responsibility in the field of sport.


Selon ce plan d'action, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société devaient au minimum assumer une responsabilité collective envers ladite société pour ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion.

Pursuant to that Action Plan, members of the administrative, management and supervisory bodies of a company were, as a minimum requirement, to be collectively responsible towards the company for drawing up and publishing annual accounts and annual reports.


Elle traite de questions comme la surveillance des contrôleurs, confiée à des organismes indépendants. Parmi les autres questions figurent notamment: l'imposition aux contrôleurs des comptes de groupes de l'entière responsabilité des comptes consolidés des sociétés cotées; la nécessité de comités de contrôle fonctionnels, indépendants et puissants dans toutes les sociétés cotées; le renforcement des sanctions; enfin, le renforcement éventuel de la coopération de tous les organes de surveillance au niveau européen.

Issues such as the oversight of auditors, with independent oversight bodies being in charge are addressed; other questions considered include group auditors' full responsibility for the consolidated accounts of listed companies; the need for functional and powerful independent audit committees in all listed companies; a strengthening of sanctions regimes and whether cooperation at European level of all oversight bodies should be enhanced.


4) SOULIGNE à cet égard l'importance des organismes et des groupes (tels que les écoles et les ONG) qui contribuent à façonner le climat culturel et à inculquer aux individus le sens de leur responsabilités au sein de la société aux niveaux national, régional et local, par un vaste travail de prévention tant au niveau de la conception des politiques que de la mise en oeuvre de mesures concrètes;

(4) UNDERLINES in this context the important role played by institutions and groups of persons that contribute to shaping the cultural environment and individual responsibility in a community at national, regional and local level (e.g. schools and NGOs), by carrying out substantial preventive work, both in devising policy and implementing concrete measures;


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 8 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 8 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.




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Date index: 2024-06-12
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