Traduction de «responsabilité engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

la responsabilité de la Communauté est engagée
the liability of the Community arises

la responsabilité du fabricant est engagée
the producer is liable

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

Epaule engagée
Impacted shoulders

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

responsabilité civile
civil liability

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les vérificateurs dans l’arrêt Kripps ont soutenu qu’un défendeur membre d’une profession libérale peut éviter de voir sa responsabilité engagée si le comportement en cause respectait les normes et la pratique professionnelle approuvées.
The auditors in Kripps argued that a professional defendant may avoid liability where the conduct in question is in accordance with standard and approved professional practice.

L'intention est d'assurer la conformité au nouveau délai statutaire de trois ans imposé aux candidats pour l'acquittement des prêts. Cependant, il importe de souligner que les associations de circonscription ou les partis ne pourraient voir leur responsabilité engagée que pour les prêts impayés des candidats, et non des candidats à l'investiture ou à la direction.
The intent is to ensure compliance with the new three-year statutory deadline for candidates to repay their loans, but we must point out that the riding associations or the parties may only become liable for the unpaid loans of candidates and not for those of leadership contestants or nomination contestants.

Il est complexe, techniquement, d'instituer des sanctions administratives à l'encontre de personnes qui fraudent ou abusent de la procédure d'asile; néanmoins, les demandeurs, dûment et juridiquement assistés, qui sollicitent une protection internationale alors qu'ils ne font l'objet d'aucune persécution, devraient voir leur responsabilité engagée pour les préjudices ou conséquences négatives en résultant dans leurs relations administratives avec l'Union.
It is technically complex to establish administrative sanctions against people who make underhand or abusive use of the procedure; however, asylum-seekers duly and legally assisted, who are asking for international protection without being the objects of any persecution whatever, should have to have to be answerable and face prejudice or negative consequences of some kind in their administrative relations with the EU.

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les sociétés européennes s'abstiennent d'acheter, de négocier ou d'importer des produits dérivés de minéraux obtenus d'une façon qui profite aux groupes armés en RDC, et à ce que toute société qui persisterait dans ces pratiques voie sa responsabilité engagée;
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure that European companies do not trade in, handle or import products derived from minerals that have been sourced in a manner that benefits armed groups in the DRC, and hold accountable any that persist in such practices;

Le parlement polonais n'a cependant pas étudié cette demande étant donné que M. Tomczak a présenté à son président, le 4 octobre 2000, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise, une déclaration suivant laquelle il consentait à voir sa responsabilité engagée pour les infractions faisant l'objet de la procédure.
However, this application was not considered by the Sejm as a result of Mr Tomczak submitting to the President of the Sejm on 4 October 2000 a statement pursuant to Article 105(4) of the Polish Constitution to the effect that he agreed to be held liable for the offences forming the subject of the proceedings.

3.3. Selon M. Tomczak, le ministère public polonais aurait dû obtenir la décision du parlement polonais de lever son immunité, et sa propre déclaration de consentement à voir sa responsabilité engagée (point 2.2. ci-dessus) était inopérante.
3.3. According to Mr Tomczak, the Polish Public Prosecutor should have obtained the Sejm's decision to waive his immunity and his own statement of consent to be held liable (vide 2.2. above) was without effect.

M. Dimitrios Dimitriadis, vice-président du CESE, a conclu qu’il était encore nécessaire d’indiquer clairement les différentes responsabilités engagées.
EESC Vice-President Dimitrios Dimitriadis concluded that clarification of the different responsibilities involved was still necessary.

La théorie sous-jacente à la responsabilité civile de l'administrateur est la suivante : le risque de voir sa responsabilité engagée oblige l'administrateur à porter une attention accrue à ses obligations légales de gestion de la société.
The theory behind directors' civil liability is that the risk of being found liable will make directors more attentive to their legal obligations to manage the corporation.

La Loi concernant la responsabilité maritime contribue de très près à moderniser la législation canadienne relative aux responsabilités engagées dans le cadre des activités de la marine marchande.
The introduction of the marine liability act represents a monumental step in the modernization of Canadian legislation regarding liabilities arising from shipping activities.