Traduction de «responsabilité d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'examiner les responsabilités de la vérification interne
Working Group on Internal Audit Accountability

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]
World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]

responsabilité sociale de l'entreprise | responsabilité d'entreprise [ RSE ]
corporate social responsibility | corporate responsibility [ CSR ]

façon d'analyser, d'examiner
treatment

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

permis d'examiner
bill of sight

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en reconnaissant la nécessité d’un système qui attribue clairement la responsabilité d’examiner une demande d’asile pour éviter le phénomène d’«asylum shopping», la Commission est déterminée à évaluer régulièrement l’application du règlement de Dublin et, une fois que la seconde phase du RAEC sera en place, à réétudier les principes qui le fondent.
While acknowledging that a system which clearly allocates responsibility for the examination of an asylum claim is necessary in order to avoid the phenomenon of 'asylum shopping', the Commission is committed to evaluating the application of the Dublin Regulation at regular intervals and, once the second phase of the CEAS is in place, of the principles on which it is based.

Étant donné que les contenus à caractère terroriste sont généralement les plus nuisibles au cours de la première heure qui suit leur apparition en ligne et compte tenu de l'expertise et des responsabilités spécifiques des autorités compétentes et d'Europol, il conviendrait, de manière générale, d'examiner les signalements et d'y donner les suites nécessaires dans l'heure.
Given that terrorist content is typically most harmful in the first hour of its appearance online and given the specific expertise and responsibilities of competent authorities and Europol, referrals should be assessed and, where appropriate, acted upon within one hour, as a general rule.

J'espère, car nous aurons d'autres projets de loi à examiner, que nous serons en mesure de retrouver la sérénité que nous avons toujours eue — en tout cas, pour ce qui me concerne, depuis 1993, depuis que je siège ici —, qui nous a permis de passer à travers des moments où nous aurions pu sombrer dans la basse partisannerie et où nous avons réussi à garder le cap pour faire des lois le mieux possible; surtout notre comité, qui a la responsabilité d'examiner la capacité portante légale des projets de loi qui nous ont été soumis.
I do hope, given that we will have other bills to study, that we will be able to reclaim the serenity that we have always enjoyed—at least I have, since arriving here in 1993—, and which has allowed us to overcome situations where we could have sunk into petty partisanship and stay on course and make the best possible laws; and this is especially the case for our Committee, that is charged with examining the legal load capacity of the bills that are submitted to us.

C'est essentiellement la principale disposition, soit la création d'un mécanisme de surveillance interorganismes, soit par la mise sur pied d'un comité de coordination, soit par la création des passerelles législatives dont a parlé le juge O'Connor, qui permettraient aux organismes de surveillance actuels de regarder au-delà des limites étroites de l'organisme qu'ils ont la responsabilité d'examiner — autrement dit, si le CSARS examine la conduite du SCRS et que le SCRS interagit avec l'ASFC ou la GRC, le CSARS devrait pouvoir examiner aussi cette relation et le travail accompli dans le cadre de cette relation, plutôt que de devoir se limiter à une frontière artificielle qui n'existe pas dans les opérations, mais qui existe dans la façon d'effectuer les examens.
Basically it's the main provision, which is the creation of an inter-agency oversight mechanism, either by way of an umbrella committee or by creating the statutory gateways that Justice O'Connor referred to, which would permit the existing review agencies to look beyond the narrow borders of the particular agency that they're responsible for—that is, if SIRC is reviewing conduct by CSIS, if CSIS is interacting with the CBSA or the RCMP to be able to also look into that relationship and the work that's gone on there, rather than having to stop at an artificial border that doesn't exist in operations but still exists in how reviews are conducted.

que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;
that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;

(ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité [.]
(ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government's justification sufficiently outweighs the said duty.

À mon avis, ils sont investis aujourd’hui d’une responsabilité importante envers eux-mêmes, envers les autres députés et envers tous les Canadiens, à savoir la responsabilité d’examiner soigneusement chaque candidature avant de déterminer quel candidat, à leur avis, ferait le meilleur Président de la Chambre des communes.
That means that the other 300-some members of Parliament constitute the hiring committee in this process. In my view, today they bear a significant responsibility to themselves, to one another, and to all Canadians to carefully consider each of the candidates before deciding which one they think would make the best Speaker of this House of Commons.

Examiner la responsabilité de l'auditeur // La Commission réalisera une étude analysant l'impact économique des régimes de responsabilité de l'auditeur.
Examining Auditor liability // The Commission will carry out a study analysing the economic impact of auditor liability regimes.

2. Ce rapport, en examinant la nécessité d'adapter la présente directive, analyse en particulier la nécessité de présenter des propositions relatives à la responsabilité des fournisseurs de liens d'hypertexte et de services de moteur de recherche, les procédures de notification et de retrait (notice and take down) et l'imputation de la responsabilité après le retrait du contenu.
2. In examining the need for an adaptation of this Directive, the report shall in particular analyse the need for proposals concerning the liability of providers of hyperlinks and location tool services, "notice and take down" procedures and the attribution of liability following the taking down of content.

Considérant les traditions juridiques diverses des États membres en matière de responsabilité civile, et donc la difficulté d'aborder cette matière au niveau communautaire, il y a lieu d'examiner si les effets négatifs des différences de réglementation de la responsabilité civile du contrôleur légal sont suffisamment importants pour justifier une action au niveau communautaire.
In view of Member States' different legal traditions in the area of civil liability, and the resulting difficulty in tackling this question at Community level, it is necessary to establish whether the negative effects of the differences in the rules on the civil liability of the statutory auditor are significant enough to justify Community action.