Vertaling van "responsabilité d’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

grue murale | grue applique | grue d'applique
wall crane

responsabilité d'état major [ responsabilités consultative | responsabilités de consultation ]
staff responsibility

responsabilité sociale de l'entreprise | responsabilité d'entreprise [ RSE ]
corporate social responsibility | corporate responsibility [ CSR ]

travail d'appliqué
appliqueing

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage | assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage | assurance du maître de l'ouvrage | assurance du maître d'ouvrage
Builders' Liability Insurance

responsabilité du détenteur d'animaux (1) | responsabilité du détenteur d'un animal (2)
liability for animals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de responsabilité s'applique aux dommages environnementaux et aux menaces imminentes de tels dommages lorsqu'ils résultent d'activités professionnelles, dès lors qu'il est possible d'établir un lien de causalité entre le dommage et l'activité en question.
The principle of liability applies to environmental damage and imminent threat of damage resulting from occupational activities, where it is possible to establish a causal link between the damage and the activity in question.

3. Le bénéficiaire et les organismes agissant sous sa responsabilité peuvent appliquer leurs pratiques comptables aux coûts de mise en œuvre des opérations.
3. The beneficiary and bodies acting under its responsibility may apply their accounting practices for the costs of implementing operations.

1. Les États membres confient à une autorité compétente et, le cas échéant, aux titulaires d'enregistrements et de licences et autres parties concernées par la mise en œuvre de mesures protectrices et de remédiation, la responsabilité d'appliquer les stratégies de gestion des expositions existantes. Ils prennent les mesures appropriées pour associer les parties intéressées aux décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de gestion des expositions.
1. Member States shall assign responsibilities to a competent authority for the implementation of strategies for the management of existing exposures, and, as appropriate, to registrants, licensees and other parties involved in the implementation of remedial and protective measures, and shall provide as appropriate for the involvement of stakeholders in decisions regarding the development and implementation of strategies for managing exposures.

Les dispositions de la directive 2000/31/CE, en particulier celles qui concernent le principe du pays d'origine, les obligations de fournir des informations et les règles relatives à la responsabilité (exonérations de responsabilité) s'appliquent également.
The provisions of Directive 2000/31/EC, notably those relating to the country of origin principle, the obligation to provide information and the rules governing responsibility (liability exemptions), also apply.

Les États membres veillent à ce que la responsabilité des informations à élaborer et à publier conformément aux articles 4, 5, 6 et 16 incombe au moins à l'émetteur ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance et à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux émetteurs, aux organes visés par le présent article ou aux personnes responsables au sein des émetteurs.
Member States shall ensure that responsibility for the information to be drawn up and made public in accordance with Articles 4, 5, 6 and 16 lies at least with the issuer or its administrative, management or supervisory bodies and shall ensure that their laws, regulations and administrative provisions on liability apply to the issuers, the bodies referred to in this Article or the persons responsible within the issuers.

Le premier régime de responsabilité s'applique aux activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses énumérées à l'annexe III de la directive.
The first liability scheme applies to the dangerous or potentially dangerous occupational activities listed in Annex III to the Directive.

Le second régime de responsabilité s'applique à toutes les activités professionnelles autres que celles énumérées dans l'annexe III de la directive, mais uniquement lorsqu'un dommage, ou une menace imminente de dommage, est causé aux espèces et habitats naturels protégés par la législation communautaire.
The second liability scheme applies to all occupational activities other than those listed in Annex III to the Directive, but only where there is damage, or imminent threat of damage, to species or natural habitats protected by Community legislation.

Les États membres veillent à ce que la responsabilité des informations à élaborer et à publier conformément aux articles 4, 5, 6 et 15 incombe au moins à l'émetteur ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance et à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux émetteurs, aux organes susvisés et aux personnes responsables au sein des émetteurs .
Member States shall ensure that responsibility for the information to be drawn up and to be made public in accordance with Articles 4, 5, 6 and 15 lies at least with the issuer or its administrative, management or supervisory bodies and Member States shall ensure that their laws laws, regulations and administrative provisions on liability apply to the issuers, the bodies referred to above or persons responsible within the issuers .

Il apparaît clairement que le seul moyen de traiter une telle masse de dossiers est d'appliquer une procédure qui combine les avantages de l'examen individuel des cas, du traitement rapide et du respect du principe de responsabilité collective appliqué par la Commission.
Clearly it is only possible to deal with such a caseload with a procedure which combines the advantages of individual examination of cases, speedy processing and compliance with the principle of collective responsibility applied in the Commission.