Traduction de «responsabilité démocratique envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité démocratique
democratic accountability

Les responsabilités générales, les responsabilités administratives et les responsabilités envers le Parlement
Accountability, Answerability (to Parliament) and Management Responsibility

Programme d'engagement et de responsabilité en environnement [ ERE | Programme d'engagement et de responsabilité envers l'environnement ]
Environmental Commitment and Responsibility Program

responsabilité envers les tiers
third-party liability

la responsabilité personnelle des agents envers la Communauté
the personal liability of its servants towards the community

Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures
Declaration on the Responsibilities of Present Generations Towards Future Generations

responsabilité envers les tiers
public liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;
12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;

C. considérant que le Conseil, en tant qu'institution de l'Union, devrait avoir une responsabilité démocratique envers les citoyens de l'Union, étant donné qu'il est bénéficiaire du budget général de l'Union européenne;
C. Whereas the Council, as a Union institution, should be subject to democratic accountability towards the citizens of the Union as far as it is a beneficiary of the general budget of the European Union;

Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, sous réserve de l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et de l'article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 1»), afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol envers les citoyens de l'Union.
It also requires the establishment of procedures for the scrutiny of Europol's activities by the European Parliament, together with national parliaments, subject to point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 9 of Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (‘Protocol No 1’), in order to enhance the democratic legitimacy and accountability of Europol to the Union's citizens.

Le traité prévoit également que ce haut degré d'indépendance va de pair avec la responsabilité démocratique envers les citoyens européens et ses représentants directement élus, c'est-à-dire le Parlement européen.
Also foreseen in the Treaty is that this high degree of independence goes hand in hand with democratic accountability towards the European public and its directly elected representatives, that is, the European Parliament.

La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue.
This should increase the legitimacy of the President of the Commission, the accountability of the Commission to the European Parliament and the European electorate and, more generally, increase the democratic legitimacy of the whole decision-making process in the Union.

Il pourrait très bien nuire à notre capacité opérationnelle consistant à mener un processus électoral et à nous acquitter de nos responsabilités démocratiques envers les Canadiens et les Canadiennes.
It could very well undermine our operational capacity to conduct an electoral process and to discharge our democratic responsibilities toward Canadians.

Voilà qui indique un tant soit peu la responsabilité démocratique envers la société civile d’Europe.
It is a minimal indication of democratic responsibility towards the civil society of Europe.

Ils requièrent en effet que des conditions appropriées de contrôle démocratique, de gestion financière et de développement institutionnel soient préalablement en place, en augmentant par le même biais la transparence et la responsabilité envers les parties prenantes.
These programmes call for the prior establishment of an appropriate level of democratic oversight, financial management and institutional development, thereby increasing transparency and accountability to stakeholders.