Traduction de «responsabilité démocratique appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité démocratique
democratic accountability

Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d'action pour la Réforme démocratique
Ethics, Responsibility, Accountability: An Action Plan for Democratic Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. sollicite une réévaluation du processus décisionnel de l'Eurogroupe de façon à assurer une responsabilité démocratique appropriée; se félicite de la participation régulière du président de l'Eurogroupe aux réunions de la commission ECON et à la présidence du Conseil Ecofin, contribuant ainsi à garantir le même niveau de responsabilité démocratique;
53. Requests that a reassessment of the Eurogroup's decision-making process be conducted so as to provide for appropriate democratic accountability; welcomes the Eurogroup President regularly participating in the meetings of the ECON committee in the same way as the chair of the ECOFIN Council, thus contributing to a similar level of democratic accountability;

101. demande une réévaluation du processus décisionnel de l'Eurogroupe afin que soit instaurée une responsabilité démocratique appropriée aux niveaux national et européen; demande l'élaboration de lignes directrices européennes afin que soit assuré un contrôle démocratique adéquat de la mise en œuvre des mesures au niveau national selon les critères de la qualité de l'emploi, de la protection sociale, de la santé et de l'enseignement, ainsi que de l'accès de tous aux régimes de protection sociale; propose que l'exercice du poste de président permanent de l'Eurogroupe constitue une charge à temps plein; suggère que le président soit l'un des vice-présidents de la Commission et soit donc responsable devant le Parlement; demande l'instauration, à court terme, d'un dialogue régulier entre la troïka et le Parlement;
101. Calls for a reassessment of the decision-making process of the Eurogroup so as to include appropriate democratic accountability at both national and European levels; calls for European guidelines to be established in order to ensure appropriate democratic control over the implementation of measures at national level which take into account the quality of employment, social protection, health and education and ensure access for all to social systems; proposes that being the permanent chair of the Eurogroup should be a full-time responsibility; suggests that the chair be one of the Vice-Presidents of the Commission, to be accountable to Parliament; calls, in the short run, for the establishment of a regular dialogue between the Troika and Parliament;

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d'exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l'étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.
The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.

Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.
The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.

B. considérant la nécessité d'une responsabilité démocratique appropriée dans le cadre du processus de négociation de la CdP6 et la nécessité d'une participation la plus large possible du Parlement européen;
B. whereas there needs to be proper democratic accountability of the COP-6 negotiating process and the fullest possible involvement of the European Parliament,

B. considérant la nécessité d'une responsabilité démocratique appropriée dans le cadre du processus de négociation de la CdP6 et la nécessité d'une participation la plus large possible du Parlement européen,
B. whereas there needs to be proper democratic accountability of the COP-6 negotiating process and the fullest possible involvement of the European Parliament,

Ils requièrent en effet que des conditions appropriées de contrôle démocratique, de gestion financière et de développement institutionnel soient préalablement en place, en augmentant par le même biais la transparence et la responsabilité envers les parties prenantes.
These programmes call for the prior establishment of an appropriate level of democratic oversight, financial management and institutional development, thereby increasing transparency and accountability to stakeholders.