Vertaling van "responsabilité du viol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le lieutenant-colonel Zimurinda s'est également vu imputer à la même occasion la responsabilité du viol d'un grand nombre de femmes et de filles.
LTL Col Innocent Zimurinda was accused in the same complaint of responsibility for the rape of a large number of women and girls.

Quatrième moyen tiré de la Commission a imputé à tort une responsabilité à l’encontre de Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l. pour la période antérieure au 27 novembre 2001 et, ce faisant, qu’elle a violé les principes de responsabilité personnelle et d’égalité de traitement.
Forth plea in law, alleging that the Commission wrongly attributed liability to Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l. for the period before 27 November 2001 and in so doing breached the principles of personal responsibility and of equal treatment.

Troisième moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a fourni une motivation contradictoire, qu’il a appliqué un critère erroné au sujet de la prise de distance publique et qu’il a violé le principe de la responsabilité personnelle en considérant que l’argument de Toshiba concernant sa non-participation à la réunion de Zurich en 2003 était «sans effet».
Third plea: Toshiba submits that the General Court gave contradictory reasoning, applied the wrong legal test for public distancing and violated the principle of personal liability by considering that Toshiba’s argument regarding its non-participation in the 2003 Zurich meeting was ‘ineffective’.

Dans le cadre du neuvième moyen, la requérante considère que, faute d’une participation directe à l’infraction, il n’était pas possible de lui infliger une amende à titre solidaire, si bien que le principe de légalité et le principe de responsabilité personnelle ont été violés.
The ninth ground of appeal complains that the lack of entitlement to impose joint and several liability for payment of the fine in the group in the absence of direct participation in the offence infringes the principle of legality and the principle of personal responsibility.

16. souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, telles que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle d'une gravité comparable, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie;
16. Underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; emphasises the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, such as rape, sexual slavery, forced prostitution, enforced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable seriousness, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions;

11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que "Regional Women's Lobby" en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;
11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to promote access to justice for women in post-conflict countries; stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;

7. Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire ont des raisons claires et démontrables de croire que le gestionnaire viole les obligations qui lui incombent en vertu de règles dont elles n’ont pas la responsabilité de surveiller le respect, elles en font part aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, qui prennent les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la demande d’informations supplémentaires aux autorités de surveillance concernées des pays tiers.
7. Where the competent authorities of the host Member State of the AIFM have clear and demonstrable grounds for believing that the AIFM is in breach of the obligations arising from rules in relation to which they have no responsibility for supervising compliance, they shall refer those findings to the competent authorities of the home Member State of the AIFM which shall take appropriate measures, including, if necessary, request additional information from the relevant supervisory authorities in third countries.

Les intentions du préfet étaient bonnes, sans nul doute. Il n’empêche que cette déclaration révèle une façon de penser attribuant au moins partiellement la responsabilité du viol à la victime.
Even though the prefect’s intentions were undoubtedly good, this statement reveals a way of thinking according to which, if a woman is raped, it is at least partly her own fault.

Enfin, nous devons appeler les participants à la conférence du Kivu à élaborer un ensemble de résultats spécifiques exigeant justice et acceptation des responsabilités car si, après tout ce qui s'est passé, les violeurs restent impunis en continuant à porter l'uniforme de l'armée officielle de la République démocratique du Congo, les victimes auront été humiliées deux fois – une première fois pendant le viol à proprement parler, et une seconde en constatant que cet acte demeure impuni.
Finally, we must call on those attending the Kivu Conference to produce a set of specific results demanding justice and acceptance of responsibility, because if, after all that has happened, rapists finally enjoy impunity wearing the uniforms of the official army of the Republic of the Congo, the victims will be humiliated twice – first during the rape itself, and again when they see it was carried out with impunity.