Traduction de «responsabilité du fournisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fournisseur
supplier's liability

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs
monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers

exportateur à faible prix de revient [ fournisseur à bas prix | fournisseur à bas prix de revient | fournisseur à faible coût de production | fournisseur à faibles coûts | fournisseur bénéficiant d'un coût de production faible | fournisseur bon marché | pays offrant des produits à bon marché | producteur à ]
low-cost supplier

grand livre fournisseurs [ grand livre des fournisseurs | grand livre des comptes fournisseurs | grand livre auxiliaire des fournisseurs | grand livre auxiliaire des comptes fournisseurs | comptes fournisseurs ]
accounts payable ledger [ creditors' ledger ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe aussi d'importantes disparités quant aux pouvoirs de coercition des commissions nationales d'enquête (notamment en matière de données codées et d'enquêtes sur les réseaux internationaux), à l'étendue des compétences en matière pénale, ainsi qu'à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, d'une part, et des fournisseurs de contenu, d'autre part.
Considerable differences also exist with respect to the coercive powers of investigative agencies (especially with respect to encrypted data and investigations in international networks), the range of jurisdiction in criminal matters, and with respect to the liability of intermediary service providers on the one hand and content providers on the other hand.

En particulier, ses dispositions concernant les exigences en matière d'information et de transparence, les communications commerciales, la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, et les principes de base qu'elle établit en ce qui concerne les contrats électroniques, garantissent un niveau d'exigence élevé pour la fourniture de services en ligne dans tous les États membres, accroissant ainsi la confiance des consommateurs.
In particular, its provisions on information and transparency requirements, commercial communications, the liability of intermediary service providers, and the basic principles it establishes regarding electronic contracts, provide for high standards in the provision of online services in all Member States, thus also increasing consumer confidence.

BU. considérant que les fournisseurs de technologies de l'information proposent souvent des produits dont la sécurité informatique n'a pas été convenablement testée ou qui parfois disposent de portes dérobées intégrées à dessein par le fournisseur; que l'absence de règles en matière de responsabilité des fournisseurs de logiciels a conduit à une telle situation, qui est exploitée par les services de renseignement, mais qui ouvre aussi la voie au risque d'attaques d'autres entités;
BU. whereas IT vendors often deliver products that have not been properly tested for IT security or that even sometimes have backdoors implanted purposefully by the vendor; whereas the lack of liability rules for software vendors has led to such a situation, which is in turn exploited by intelligence agencies but also leaves open the risk of attacks by other entities;

BT. considérant que les fournisseurs de technologies de l'information proposent souvent des produits dont la sécurité informatique n'a pas été convenablement testée ou qui parfois disposent de portes dérobées intégrées à dessein par le fournisseur; que l'absence de règles en matière de responsabilité des fournisseurs de logiciels a conduit à une telle situation, qui est exploitée par les services de renseignement, mais qui ouvre aussi la voie au risque d'attaques d'autres entités;
BT. whereas IT vendors often deliver products that have not been properly tested for IT security or that even sometimes have backdoors implanted purposefully by the vendor; whereas the lack of liability rules for software vendors has led to such a situation, which is in turn exploited by intelligence agencies but also leaves open the risk of attacks by other entities;

- Les responsabilités du fournisseur de main-d’oeuvre, cf. la règle, la norme et le principe directeur 5.3, pour veiller à ce que les États membres mettent en oeuvre leurs responsabilités concernant le recrutement et le placement ainsi que la protection sociale de leurs gens de mer.
- Labour-supplying responsibilities, see the MLC's Regulation, Standard and Guideline 5.3, in order to ensure that Member States implement their responsibilities regarding recruitment and placement and the social protection of their seafarers.

33. invite les négociateurs de l'Union européenne à restaurer, dans le texte de l'ACAC, la disposition 2.18, paragraphe 9, selon laquelle: "Les procédures décrites aux paragraphes 1 à 8 s'appliquent sans préjudice de la législation d'une partie, en adoptant ou en maintenant un régime prévoyant une limitation de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet ou l'interdiction d'une obligation générale relative au contenu logé et stocké par les fournisseurs d'accès à Internet à la demande d'utilisateurs";
33. Urges the EU negotiators to re-include in the ACTA text provision 2.18.9 according to which: ‘The procedures described in the provisions 1-8 shall be implemented without prejudice to a Party’s law adopting or maintaining a regime providing for limitation of liability of internet service providers and prohibition of general obligation of content hosted and stored by internet service providers on request of users’;

Les États membres devraient contrôler régulièrement le respect de la présente directive et inclure les informations pertinentes dans le rapport qu’en vertu de la présente directive, ils doivent remettre tous les quatre ans à la Commission, en accordant une attention particulière aux responsabilités des fournisseurs et des distributeurs.
Member States should regularly monitor compliance with this Directive, and include the relevant information in the report that they are obliged to submit every four years to the Commission under this Directive, with special regard to the responsibilities of suppliers and dealers.

2. La présente directive s'applique aux demandeurs d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et aux contrôleurs de la circulation aérienne employés par des fournisseurs de services de navigation aérienne ou exerçant leurs activités sous la responsabilité de fournisseurs de services de navigation aérienne offrant leurs services essentiellement pour la circulation aérienne générale.
2. This Directive shall apply to applicants for a student air traffic controller licence and to air traffic controllers employed by air navigation service providers or exercising their activity under the responsibility of air navigation service providers offering their services primarily to general air traffic.

Ce projet de législation inclura également des mesures afin de rendre les États membres vraiment responsables des chiffres budgétaires qu'ils transmettent à la Commission, en particulier par des dispositions engageant la responsabilité des fournisseurs de chiffres.
The draft legislation will also include measures to make Member States truly responsible for the budgetary figures that they transmit to the Commission, in particular through provisions which make those providing the figures liable for them.

2. Ce rapport, en examinant la nécessité d'adapter la présente directive, analyse en particulier la nécessité de présenter des propositions relatives à la responsabilité des fournisseurs de liens d'hypertexte et de services de moteur de recherche, les procédures de notification et de retrait (notice and take down) et l'imputation de la responsabilité après le retrait du contenu.
2. In examining the need for an adaptation of this Directive, the report shall in particular analyse the need for proposals concerning the liability of providers of hyperlinks and location tool services, "notice and take down" procedures and the attribution of liability following the taking down of content.