Traduction de «responsabilité du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

diagramme d'attributions [ diagramme des responsabilités | diagramme des responsabilités hiérarchiques | organigramme d'attributions | organigramme des responsabilités | organigramme des responsabilités hiérarchiques | grille des responsabilités | tableau des responsabilités | graphique des resp ]
functional chart [ functional organization chart | linear responsibility chart | responsibility distribution chart | responsibility assignment chart | RAM | accountability matrix | responsibility matrix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

4. constate que le donneur d'ordre au livreur est le commerçant en ligne, qui doit donc prendre la responsabilité de l'information sur les conditions de livraison des colis selon les différentes options qu'il propose, telles que le prix, le délai moyen ou garanti d'acheminement, et les possibilités de suivi et de prise en charge des retours; demande à cet égard de meilleures normes en matière d'information et de transparence, notamment par la bonne application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et en particulier ses dispositions concernant les contrats à distance qui définissent les responsabilités des commerçants en ligne;
4. Notes that the e-retailer places the order with the deliverer, and should therefore take responsibility for information on the conditions for parcel delivery, based on the various options it offers, such as price, average delivery times, delivery guarantees and tracking and return possibilities; calls in this respect for better information and transparency standards, notably through the proper enforcement of Directive 2011/83/EU on consumer rights, and in particular the clauses therein relating to distance contracts which lay down the responsibilities of the e-retailers;

23. met en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable; salue le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO2 ; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine;
23. Highlights the retail sector’s responsibility concerning sustainability; welcomes the fact that retailers and suppliers have been at the forefront of green responsibility, particularly regarding waste, energy consumption, transport and CO2 reduction; considers that further efforts are necessary in this area;

23. met en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable; salue le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO2; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine;
23. Highlights the retail sector’s responsibility concerning sustainability; welcomes the fact that retailers and suppliers have been at the forefront of green responsibility, particularly regarding waste, energy consumption, transport and CO2 reduction; considers that further efforts are necessary in this area;

Code de la synthèse: Commerce extérieur / Développement et durabilité Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Partenariat pour la croissance et l'emploi Emploi et politique sociale / Droits et organisation du travail / Responsabilité sociale des entreprises Entreprises / Environnement des entreprises / Amélioration de l'environnement des entreprises / Responsabilité sociale des entreprises (RSE) Environnement et changement climatique / Développement durable / Instruments du développement durable
Summary code: External trade / Development and sustainability Employment and social policy / Community employment policies / Partnership for growth and employment Employment and social policy / Employment rights and work organisation / Corporate social responsability Enterprise / Business environment / Improving the business environment / Corporate social responsibility (CSR) Environment and climate change / Sustainable development / Sustainable development instruments

43. met en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable; salue le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO2 ; salue les engagements que les détaillants ont déjà pris en faveur de la consommation durable, mais considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires; estime que la responsabilité d'entreprise devrait accorder une attention accrue aux questions sociales et environnementales;
43. Highlights the retail sector's responsibility concerning sustainability; welcomes the fact that retailers and suppliers have been at the forefront for green responsibility, particularly regarding waste, energy consumption, transport and CO2 reduction; supports the commitments they have already taken towards sustainable consumption, but considers further efforts are necessary; considers that corporate responsibility should pay greater attention to social and environmental issues;

43. met en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable; salue le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO2; salue les engagements que les détaillants ont déjà pris en faveur de la consommation durable, mais considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires; estime que la responsabilité d'entreprise devrait accorder une attention accrue aux questions sociales et environnementales;
43. Highlights the retail sector’s responsibility concerning sustainability; welcomes the fact that retailers and suppliers have been at the forefront for green responsibility, particularly regarding waste, energy consumption, transport and CO2 reduction; supports the commitments they have already taken towards sustainable consumption, but considers further efforts are necessary; considers that corporate responsibility should pay greater attention to social and environmental issues;

la mondialisation du commerce, qui implique que les entreprises ont des activités et des responsabilités à l’étranger, y compris dans les pays en voie de développement.
the globalisation of trade, which means that enterprises have activities and responsibilities abroad, including in developing countries.

* Page Web sur la responsabilité sociale des entreprises de la DG Commerce et principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ( [http ...]
* DG Trade webpage on CSR and OECD Guidelines for multinational enterprises ( [http ...]

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.
(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.