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Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "responsabilité devrait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La responsabilité du respect de la présente directive devrait donc continuer d'incomber principalement à l'entité assujettie.

Therefore the responsibility for complying with this Directive should remain primarily with the obliged entity.


Donc, dans la mesure du possible, la SRI devrait être présentée comme un bien et une occasion plutôt que comme une responsabilité et un coût.

Wherever possible, therefore, NIS should be presented as a virtue and an opportunity rather than as a liability and a cost.


La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.

This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.


La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.

This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.


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Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection ...[+++]

A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities, contributing to the quality of statutory audits in the Union, thus to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.


Il devrait donc correspondre au niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence.

It should therefore be carried out to the highest standards of responsibility and competence.


Il devrait donc correspondre au niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence.

It should therefore be carried out to the highest standards of responsibility and competence.


Il devrait donc correspondre au niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence.

It should therefore be carried out to the highest standards of responsibility and competence.


Le débat devrait donc notamment aborder la question de savoir si cette approche devrait être étendue et, si oui, à quels flux de déchets. Il conviendra en outre d'examiner, dans le contexte de cette stratégie, certains aspects spécifiques de la responsabilité des producteurs:

Therefore part of the debate should be whether and to what waste streams this approach can be extended. In addition, some specific aspects of producer responsibility should also be addressed in the context of this strategy:


Tout contrat conclu avec un prestataire de services extérieur devrait donc présenter les garanties nécessaires au respect des règles en matière de protection des données, y compris des audits externes, des contrôles réguliers sur place, l'obligation de rendre compte, des mécanismes engageant la responsabilité du contractant en cas de violation de la réglementation en matière de respect de la vie privée, y compris l'obligation d'indemniser les personnes victimes d'un dommage résultant d'un acte du prestataire de se ...[+++]

Therefore, any contract with external service providers should contain the necessary safeguards to ensure data protection compliance, including external audits, regular spot checks, reporting, mechanisms ensuring liability of the contractor in case of breach of privacy regulations, including the obligation to compensate individuals where they have suffered a damage deriving from an action of the service provider.




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Date index: 2021-12-14
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