Vertaling van "responsabilité des puissances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité de puissance publique
liability of public authorities

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité civile de la puissance publique
civil liability of public authorities

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

densité de flux de puissance | densité surfacique de puissance | densité surfacique de puissance d'une onde électromagnétique | puissance électromagnétique surfacique | puissance surfacique | puissance surfacique d'une onde porteuse
carrier power flux density | power flux density | power flux-density | radiant flux density | PFD [Abbr.]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle est, dans cette perspective, l'évolution souhaitable du partage des responsabilités entre puissance publique et secteur privé dans l'équilibre économique de l'exploitation de ces lanceurs et dans le financement des nouveaux développements?
What should be the formula for a wished-for evolution in the sharing of responsibilities between the public authorities and the private sector in the economic balance of the use of these launchers and in the finance of new developments?

Elle ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, à la responsabilité de l’État dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii) ni, par exemple, aux cas suivants:
It does not apply to revenue, customs or administrative matters, to the liability of the state for exercising state authority (acta jure imperii) or, for example, to:

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

à la responsabilité d’un pays de l’UE pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique.
the liability of an EU country for acts and omissions in the exercise of State authority.

6. Les présentes lignes directrices ont pour but de guider les ARN dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités en matière de définition des marchés et d'évaluation de la puissance sur ces marchés.
6. These guidelines are intended to guide NRAs in the exercise of their new responsibilities for defining markets and assessing SMP.

3. Tout officier mécanicien qualifié pour servir en tant que second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance égale ou supérieure à 3000 kilowatts peut servir en tant que chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance inférieure à 3000 kilowatts, à condition qu'il puisse justifier d'au moins douze mois de service en mer approuvé en qualité d'officier mécanicien exerçant des responsabilités et que son brevet soit visé en conséquence.
3. Every engineer officer who is qualified to serve as second engineer officer on ships powered by main propulsion machinery of 3000 kW propulsion power or more, may serve as chief engineer officer on ships powered by main propulsion machinery of less than 3000 kW propulsion power, provided that not less than 12 months approved seagoing service shall have been served as an engineer officer in a position of responsibility and the certificate is so endorsed.

27) "brevet approprié": un brevet délivré et visé conformément aux dispositions de la présente directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues, au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés, pendant le voyage particulier en cause;
27". appropriate certificate" shall mean a certificate issued and endorsed in accordance with this Directive and entitling the lawful holder thereof to serve in the capacity and perform the functions involved at the level of responsibility specified therein on a ship of the type, tonnage, power and means of propulsion concerned while engaged on the particular voyage concerned;

considérant que la responsabilité de ces inspections et de ces contrôles incombe à la puissance publique; que, toutefois, il convient de prévoir, afin d'assurer le financement de ces inspections et de ces contrôles, la perception d'une contribution à la charge des opérateurs;
Whereas the public authorities are responsible for carrying out such inspections and checks; whereas, however, provision should be made for operators to pay a contribution to the financing of such inspections and checks;