Vertaling van "responsabilité des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Government Performance and Accountability Network [ Réseau sur le rendement et la responsabilité des pouvoirs publics ]
Government Performance and Accountability Network

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]
Staffing Delegation and Accountability Agreement

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017

Confrontées à des niveaux d'investissement privés comparativement bas et à des rendements privés de l'éducation universitaire comparativement élevés, la principale responsabilité des pouvoirs publics est non seulement de continuer à fournir aux établissements d'enseignement supérieur et aux étudiants un niveau suffisant de financement public, mais aussi de trouver des moyens de l'augmenter en accroissant et en diversifiant les participations privées à l'enseignement supérieur.
Faced with relatively low private investment levels and high private returns on university education, the main responsibility of authorities is not only to continue to provide higher education institutions and students with a sufficient level of public funding, but also to find ways to add to it by increasing and diversifying private investment in higher education.

3.2.1. Renforcer la responsabilité des pouvoirs publics à l'égard de l'enseignement supérieur en tant que système
3.2.1. Reinforcing public responsibility for higher education as a system

S'ils sont bien faits, les traités vont établir des sphères de responsabilité claires et supprimer toute ambiguïté relativement à la responsabilité du pouvoir réglementaire et à l'ampleur de ce pouvoir.
Done properly, treaties will establish clear areas of jurisdictional responsibility and take the guesswork out of who has regulatory authority and how far that authority extends.

Le présent règlement est sans préjudice des responsabilités et pouvoirs correspondants dont sont investies les autorités compétentes des États membres participants pour l’exercice des missions de surveillance qui ne sont pas confiées à la BCE par le présent règlement.
This Regulation is without prejudice to the responsibilities and related powers of the competent authorities of the participating Member States to carry out supervisory tasks not conferred on the ECB by this Regulation.

Il insiste sur le fait que l'accréditation relève, de par sa nature, de la responsabilité des pouvoirs publics et doit constituer le dernier niveau de contrôle exercé par ces pouvoirs publics; il définit un cadre pour la reconnaissance de l'organisation existante de coopération européenne pour l'accréditation, de façon à garantir le bon fonctionnement d'un système rigoureux d'évaluation par les pairs.
It insists on the public authority nature in order for it to be the last level of public authority control, and sets the framework for the recognition of the existing organisation European co-operation for Accreditation (EA) so as to ensure the proper functioning of a rigorous peer evaluation system.

Dieu merci, des Canadiens ont dit que cet accord était dangereux et problématique et les pressions ont été suffisantes pour désamorcer l'AMI. Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-9, qui comporte des lacunes de même nature que celles qui avaient été soulevées par rapport à l'AMI. Nous sommes aussi en train d'examiner le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui évoque toutes sortes d'images liées au manque de transparence et de responsabilité, au pouvoir exécutif et au pouvoir détenu par l'élite corporative internationale.
Thank goodness there were Canadians who said it was dangerous and problematic. Thank heavens there was enough pressure to bear to stop the MAI. Today we have this proposition before us through Bill C-9 which has problems of the same nature that we identified with respect to the MAI. We also have on our plates the SPP, the security and prosperity partnership agreement, which evokes all kinds of images about lack of transparency and accountability, executive power and power by the international corporate elite.

Bien que le gouvernement fédéral ait collaboré avec les peuples autochtones à l'avancement du dossier du transfert des responsabilités et pouvoirs politiques, il importe qu'il mette aussi en place immédiatement le cadre financier qui va de pair avec ces pouvoirs politiques pour les peuples autochtones et les territoires.
While we have seen the federal government work with the aboriginal peoples to advance the issue of political devolution, it is also very important that the federal government put in place immediately the fiscal framework as well to go along with the political devolution for the aboriginal peoples and the territories.

Il relève essentiellement de la responsabilité des pouvoirs publics au niveau approprié : local, régional ou national, de définir, dans la plus grande transparence, les missions des services d'intérêt général et la manière dont ils seront accomplis.
It is above all the responsibility of public authorities at the appropriate local, regional or national level and in full transparency to define the missions of services of general interest and the way they will be fulfilled.

Ces principes, que le Conseil avait approuvé à l'unanimité, mettaient en évidence la responsabilité des pouvoirs publics pour créer un environnement favorable et stable pour l'activité industrielle, pour faciliter les ajustements structurels et pour assurer le bon fonctionnement des marchés en utilisant de façon coordonnée l'ensemble des politiques ayant des effets sur l'industrie: commerce international, concurrence, marché intérieur, recherche et développement, réseaux, cohésion économique et sociale, PME; - En 1992, le Traité sur l'Union européenne a fait entrer la compétitivité industrielle parmi les objectifs de la construction communautaire et a pour la première fois consacré un titre à l'industrie (Article 130); - En 1993, le Livre Blanc "Croissance, compétitivité, emploi" présenté au Conseil européen de Bruxelles a fixé des objectifs et des priorités pour réunir les conditions d'une croissance dynamique et plus créatrice d'emploi s'appuyant notamment sur la société de l'information et sur une meilleure insertion des entreprises européennes dans la concurrence globale; - Aujourd'hui, la Commission s'attache à définir comment atteindre ces objectifs et à indiquer les actions nécessaires pour renforcer la compétitivité industrielle de l'Union européenne".
These principles, unanimously approved by the Council, stressed that the public authorities are responsible for creating a stable environment conducive to industrial activity, for facilitating the requisite structural changes and making sure that the markets work properly, by making coordinated use of all the policies with a bearing on industry, i.e. foreign trade, competition, internal market, research and development, networks, economic and social cohesion and small business policy. - In 1992 the Treaty on European Union enshrined industrial competitiveness as one of the objectives of the Community and, for the first time, included a title on industry (Article 130). - In 1993 the White Paper on growth, competitiveness and employment submitted to the European Council in Brussels set objectives and priorities designed to create the conditions for dynamic growth which will generate more jobs based, in particular, on the information society and on improving European industry's position in global competition. - Now the Commission intends to define how to attain those objectives and to indicate the action needed to make the European Union's industry more competitive".