Vertaling van "responsabilité des bandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

assurance responsabilité civile générale [ assurance responsabilité civile entreprise | assurance responsabilité civile des entreprises | assurance de la responsabilité civile des entreprises | assurance de responsabilité civile des entreprises | assurance générale de responsabilité civile | assurance de la ]
general liability insurance [ commercial general liability insurance | commercial liability insurance | comprehensive general liability insurance | comprehensive liability insurance | business liability insurance ]

diagramme d'attributions [ diagramme des responsabilités | diagramme des responsabilités hiérarchiques | organigramme d'attributions | organigramme des responsabilités | organigramme des responsabilités hiérarchiques | grille des responsabilités | tableau des responsabilités | graphique des resp ]
functional chart [ functional organization chart | linear responsibility chart | responsibility distribution chart | responsibility assignment chart | RAM | accountability matrix | responsibility matrix ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza ou à une société dont le siège principal est situé dans l’un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
which are owned to an extent of at least 50 % by nationals of a Member State of the Community or of the West Bank and the Gaza Strip, or by a company with its head office in one of these States, of which the manager or managers, Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of a Member State of the Community or of the West Bank and the Gaza Strip and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to those States or to public bodies or nationals of the said States;

2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; demande à Israël de permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'Union, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Conseil, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre dudit accord; appelle Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le 25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;
2. Calls on Israel to fulfil its international obligations under the Geneva Conventions to guarantee the flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential services, such as electricity and fuel, to the Gaza Strip; calls for the lifting of the blockade of the Gaza Strip; calls on Israel to ensure the movement of people and goods at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as the movement of goods at Karni; calls on the Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and the Commission to face up to their full responsibility on the implementation of that agreement; calls on Israel to guarantee the flow of financial assets to the Gaza Strip, which has been suspended since 25 September 2007, and considers that the lack of access to any financial assets has a serious impact on the economic, social and daily life of the Palestinian people;

2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; invite Israël à permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'UE, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Conseil, le Haut représentant pour la PESC et la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre de l'accord susnommé; appelle Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le 25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;
2. Calls on Israel to fulfil its international obligations under the Geneva Conventions to guarantee the flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential services, such as electricity and fuel, to the Gaza Strip; calls for the lifting of the blockade of the Gaza Strip; calls on Israel to ensure the movement of people and goods at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as the movement of goods at Karni; calls on the Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and the Commission to face up to their full responsibility on the implementation of this Agreement; calls on Israel to guarantee the flow of financial assets to the Gaza Strip, which has been suspended since 25 September 2007, and considers that the lack of access to any financial assets has a serious impact on the economic, social and daily life of the Palestinian people;

23. insiste sur le fait que la culture numérique est un fondement indispensable pour l'exploitation des possibilités offertes par la large bande et attire l'attention sur la responsabilité de l'éducation publique à cet égard; insiste également sur la nécessité d'améliorer l'accès aux TIC pour le plus grand nombre de citoyens de l'Union et d'améliorer les compétences de ceux-ci en TIC;
23. Emphasises that digital literacy is an indispensable basis for the exploitation of the opportunities broadband offers and points to the responsibility in this regard of public education; emphasises also the need to improve access to ICTs for as many Union citizens as possible and to improve their ICT skills;

18. engage Israël à lever l'embargo économique imposé dans la bande de Gaza, à favoriser les échanges entre les territoires palestiniens, Israël et le reste du monde, à promouvoir le développement économique de la bande de Gaza, ce qui profitera à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens ainsi qu'à permettre la circulation des personnes à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah, ainsi qu'à Karni et à d'autres points de passage des frontières dans la bande de Gaza; engage l'Union européenne à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord;
18. Calls on Israel to lift its economic blockade of the Gaza Strip, to facilitate trade between the Palestinian territories, Israel and the world as a whole, to promote economic development in the Gaza Strip for the benefit of both Palestinians and Israelis, and to permit the movement of people at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as at Karni and at other border crossings in the Gaza Strip; calls on the EU to face its full responsibility on the implementation of this agreement;

c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
(c) which are owned to an extent of at least 50 % by nationals of EC Member States or of the West Bank and Gaza Strip, or by a company with its head office in one of these States, of which the manager or managers, Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of EC Member States or of the West Bank and Gaza Strip and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to those States or to public bodies or nationals of the said States;

Ces dispositions législatives autoriseraient ces bandes à créer de véritables conseils scolaires, des conseils scolaires intègres, et énonceraient les responsabilités des bandes à l'égard de leurs membres et du gouvernement du Canada, de même que celles du gouvernement du Canada à l'égard des bandes.
It would allow those bands to form a real, honest school board, and it would set out the reciprocal accountability of the bands to their members and to the Government of Canada as well as the accountability of the Government of Canada to the bands.

En ce qui concerne les changements apportés à la Loi sur les Indiens, nous voulons nous assurer que la responsabilité fiduciaire n'est pas limitée au transfert des responsabilités aux bandes ou au conseil.
Regarding changes in the Indian Act, we want to make sure that the fiduciary responsibility is not limited to transfers of responsibility to the bands or the council.