Vertaling van "responsabilité de traiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

analyse selon l'intention de traiter [ analyse par intention de traiter | analyse en intention de traiter ]
intention-to-treat analysis [ ITT analysis ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

responsabilité civile
civil liability

médicaments utilisés pour traiter l'hyperuricémie
Drugs used in hyperuricemia

alimenteur de machines à traiter les tissus [ alimenteuse de machines à traiter les tissus ]
cloth feeder

opérateur de bac à traiter les condensateurs [ opératrice de bac à traiter les condensateurs ]
capacitor-treating tank operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure doit traiter des responsabilités et des exigences pour la planification, la réalisation des audits, la communication des résultats et la conservation des enregistrements, et de la détermination des critères d’audit, du domaine d’application, de la fréquence et des méthodes.
This must cover responsibilities and requirements for planning and conducting audits, reporting results and keeping records, the determination of audit criteria, scope, frequency and methods.

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus dans le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne le travail de surveillance des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre du présent règlement et de résoudre les problèmes qu'elles soulèvent; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance du présent règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petits tribunaux locaux confrontés pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

37. souligne que l'Union, en tant que plus grande région économique du monde possédant les principales places financières, devrait jouer un rôle prépondérant au niveau international dans la réforme du système de réglementation des services financiers, dans l'intérêt de tous les pays concernés et de la stabilité globale; estime que la stabilité financière devrait devenir un objectif fondamental de l'élaboration des politiques dans un environnement caractérisé par l'intégration croissante des marchés financiers et l'innovation financière, pouvant parfois avoir des effets déstabilisateurs sur l'économie réelle et comporter des risques systémiques; est convaincu que l'adoption de décisions ambitieuses à l'échelle de l'Union encouragera d'autres pays à suivre le même chemin et met en avant, à cet égard, la responsabilité de traiter les problèmes extraterritoriaux ou mondiaux; est d'avis que la question de la responsabilité politique des organes de réglementation internationaux doit être traitée parallèlement à un tel travail de réglementation;
37. Highlights that the European Union, as the world's largest economic area with the largest financial markets, should play a leading role at international level in terms of reforming the regulatory system for financial services for the benefit of all countries involved and overall stability; considers that financial stability should become a fundamental goal of policy making in a world of increasingly integrated financial markets and financial innovation, which may sometimes have destabilising effects on the real economy and bear systemic risks; is convinced that any ambitious decisions adopted at EU level will encourage other countries to follow, and, in this respect, highlights the responsibility for also tackling global or 'off-shore' problems; takes the view that the political accountability of the international regulatory bodies needs to be addressed in parallel with such regulatory work;

Il faut réfléchir rapidement, avec les pays partenaires et les autres bailleurs, sur la manière d'améliorer l'application des feuilles de route, de renforcer et de partager les responsabilités de contrôle et de traiter l'APD croissante au niveau régional.
It is important to reflect quickly, with the partner countries and other donors, on how to upgrade the roadmap process, how to strengthen and share monitoring responsibilities and how to handle the increasing ODA at regional level.

Les États membres informent le demandeur d'asile de son droit de réclamer qu'un autre État membre assume la responsabilité de traiter sa demande pour des raisons humanitaires.
Member States shall inform the asylum seeker of his right to request that another Member State assume responsibility for processing his application for humanitarian reasons .

Comme c'est le cas des autres domaines de politique dans une Union en évolution rapide, les institutions européennes, les États membres et les régions vont devoir passer par un processus d'apprentissage mutuel afin de traiter les questions d'apprentissage, de coordination et de suivi dans ce nouveau domaine de responsabilité.
As it is the case with other policy areas under a rapidly changing Union, the European institutions, the Member States and the regions will have to go through a mutual learning process in order to address issues of apprenticeship, co-ordination and monitoring in this new area of responsibility.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

Plusieurs États membres se sont exprimés en faveur de l'action communautaire dans ce domaine, et ont notamment émis certaines observations récentes sur la nécessité de traiter la question de la responsabilité en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Several Member States have expressed support for Community action in this field, including some recent comments on the need to address liability relating to genetically modified organisms (GMOs).