Traduction de «responsabilité de l’industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie l'ensemble des att
Order Transferring to the Department of Industry, Science and Technology the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Industry, Science and Technology the Powers, Duties and Functions of the Min

responsabilité liée à l'audit [ responsabilité de l'auditeur | responsabilité liée à la vérification | responsabilité du vérificateur ]
audit responsibility

responsabilité des personnes morales (1) | responsabilité de l'entreprise (2)
liability of legal entities

Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [ CRR ]
Federal State Liability Appeals Commission [ FSLAC ]

responsabilité de l'hôtelier
liability of innkeeper

responsabilité de l'occupant
occupiers' liability

assurance responsabilité de l'armateur
shipowner's liability insurance

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le processus de restructuration relève essentiellement de la responsabilité de l’industrie, la Commission, les gouvernements nationaux et les autorités locales ont un rôle complémentaire à y jouer.
The restructuring process is mainly the responsibility of industry but there is a complementary role for the Commission, national governments and local authorities.

- élaborera une stratégie en matière de soins de santé et de médicaments associant les États membres, l’industrie et les autres parties prenantes, en vue de favoriser la responsabilité sociale des entreprises, d’améliorer l’accès aux médicaments et de renforcer la compétitivité de l’industrie pharmaceutique.
- develop a Healthcare and Pharmaceuticals process involving Member States, industry and other health stakeholders to promote corporate responsibility, improve access to medicines, and strengthen the competitiveness of the pharmaceutical industry.

Y a-t-il une différence entre les responsabilités de l'industrie des médicaments brevetés, après l'approbation d'un médicament, et celles de l'industrie des médicaments génériques?
Is there any difference between the post-approval responsibilities of the patented drug industry and the generic drug industry?

En plus de moderniser le régime de responsabilité auquel sont soumises les industries nucléaire et extracôtière du Canada, ce projet de loi va aussi faire augmenter la responsabilité de ces industries en cas d'accident.
This bill would modernize and increase accountability in Canada's offshore and nuclear industries.

Nous parlons d'amendements à un projet de loi, la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, qui stipule qu'en cas d'accident nucléaire, la responsabilité de l'industrie serait plafonnée à 650 millions de dollars.
We are talking about amendments to a bill, the nuclear liability act, which states that in the case of a nuclear disaster, there would be a cap on industry at $650 million.

Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels dommages.
In addition, in accordance with the polluter pays principle and with Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , it is important to clarify that an operator of a waste facility servicing the extractive industries is subject to appropriate liability in respect of environmental damage caused by its operations or the imminent threat of such damage.

(2) Offre d'équipements de défense: achèvement du processus de consolidation industrielle (avant tout de la responsabilité des industries elles-mêmes). Politiques et actions de soutien de la Commission et des États membres à la création et au maintien d'une structure industrielle concurrentielle en Europe.
(2) Defence equipment supply: completion of the industrial consolidation process (primarily the responsibility of industries themselves); supportive policies and actions by the Commission and Member States towards the creation and maintenance of a competitive industrial structure in Europe.

* Society and Business ( [http ...]
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SIDERURGIE Restructuration de l'industrie sidérurgique Le Conseil, à l'issue du débat intervenu suite à la présentation par les Commissaires Van Miert et Bangemann de la Communication de leur Institution intitulée "Relancer la restructuration sidérurgique communautaire" - a confirmé l'objectif minimal du plan de restructuration fixé à 19 millions de tonnes de réduction de capacités de production, dont la réalisation engage la responsabilité de l'industrie, - a invité la Commission à poursuivre activement la mise en oeuvre du plan de restructuration, et dans ce contexte, la majorité des Etats membres ont apporté leur appui à l'approche préconisée par cette Institution, en ce qui concerne l'industrie privée italienne, visant à une application de l'article 4.2 du Code des Aides sous les conditions énoncées par la Commission dans son document et complétées au cours du débat.
STEEL Restructuring of the steel industry Following the discussion held after the presentation by Commissioners Van Miert and Bangemann of the Commission communication entitled "Relaunching the restructuring of the Community steel industry", the Council: - confirmed the minimum target for the restructuring plan, set at 19 million tonnes of production capacity to be shed, which the industry was committed to honouring; - called on the Commission to press ahead with implementing the restructuring plan, with most delegations supporting the Commission's approach, as regards the Italian private-sector industry, of applying Article 4(2) of the Aid Code under the conditions outlined by the Commission in its document and expanded upon during the discussion.

L’augmentation des limites de responsabilité donne suite au rapport de l’automne 2012 du commissaire à l’environnement et au développement durable, qui recommandait l’actualisation des seuils de responsabilité pour les industries d’exploitation extracôtière et nucléaire au Canada.
The increase in liability limits responds to the Commissioner of the Environment and Sustainable Development’s fall 2012 report, which recommended updating Canada’s liability limits for offshore and nuclear industries.