Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assumer la responsabilité de gestion d’une entreprise
Contrat de responsabilisation
Contrat de responsabilité de la gestion
Responsabilité
Responsabilité absolue
Responsabilité civile
Responsabilité collégiale
Responsabilité de gestion
Responsabilité de gestion budgétaire
Responsabilité de la gestion
Responsabilité de la gestion des ressources humaines
Responsabilité de plein droit
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité objective
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques

Traduction de «responsabilité de la gestion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité de la gestion des ressources humaines

responsibility for the management of human resources


responsabilité de gestion [ responsabilité de la gestion ]

management accountability [ managerial accountability ]


contrat de responsabilisation [ contrat de responsabilité de la gestion ]

accountability contract


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


responsabilité de gestion budgétaire

responsibility for managing their budgets


responsabilité de gestion

administrative responsibility


assumer la responsabilité de gestion d’une entreprise

assume business management responsibility | assuming responsibility for the management of a business | assume responsibility for the management of a business | be accountable for the management of a business




responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective

absolute liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère que la réglementation en vigueur permet de concilier, d'une part, les obligations lui incombant en matière d'exécution du budget et, d'autre part, la particularité de la politique de cohésion de l'Union et de son système de gestion qui, en vertu des règlements du Conseil, confère aux Etats membres en premier ressort la responsabilité de la gestion, du suivi et du contrôle financier quotidien des ressources des Fonds.

The Commission considers that these rules allow its obligations concerning the implementation of the budget to be reconciled with the specific features of the Union's cohesion policy and its management system which, under the Council Regulations, make the Member States responsible in the first instance for the management, monitoring and day-to-day financial control of the resources of the Funds.


43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière ...[+++]

43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management ...[+++]


43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière ...[+++]

43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management ...[+++]


5. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d’exécution du budget général de l’Union, les États bénéficiaires assument la responsabilité de la gestion des actions bénéficiant de l’aide du Fonds et du contrôle financier de ces actions.

5. Without prejudice to the Commission’s responsibility for implementing the general budget of the Union, beneficiary States shall take responsibility for the management of operations supported by the Fund and the financial control of the operations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres participant à un programme de coopération peuvent avoir recours à un GECT aux fins de lui confier la responsabilité de la gestion de ce programme de coopération ou d'une partie de celui-ci, notamment en lui conférant les responsabilités d'une autorité de gestion.

Member States participating in a cooperation programme may make use of an EGTC for the purposes of making it responsible for managing that cooperation programme or part thereof, in particular by conferring on it the responsibilities of a managing authority.


Les déclarations de gestion concernant les systèmes nationaux de gestion et de contrôle qui sont présentées par les organismes désignés par les États membres pour assumer la responsabilité de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union, sont indispensables pour une pleine efficacité de ces systèmes.

Management declarations on such systems submitted by the bodies designated by the Member States to be responsible for the management and control of Union funds, are integral to the effectiveness of national management and control systems.


En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers d ...[+++]

Furthermore, this Regulation should contain provisions on common management and control obligations for those structures, the annual management declaration by which managers assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, examination and acceptance of the accounts, and suspension and correction mechanisms operated by the Commission in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and efficiency of controls and remedial action, as well as the protec ...[+++]


En outre, le présent règlement devrait contenir des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que ...[+++]

Furthermore, common management and control obligations for those structures, annual management declaration of assurance with independent audit opinion thereon and an annual declaration by Member States by which they assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, financial clearance, suspension and correction mechanisms operated by the Commission should be contained in this Regulation in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and the efficie ...[+++]


Il est nécessaire à cette fin d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur une structure administrative harmonisée au niveau national, des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission.

Therefore it is necessary to include provisions, setting out a coherent framework for all policy areas concerned, on a harmonised administrative structure at national level, common management and control obligations for those structures, annual management declaration of assurance with independent audit opinion thereon and an annual declaration by Member States by which they assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, financial clearance, suspension and correction mechanisms operated by the Comm ...[+++]


Les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif "coopération territoriale européenne" peuvent recourir à l'instrument juridique de coopération institué par le règlement (CE) n° ./2005 , afin de lui déléguer la responsabilité de la gestion du programme opérationnel en lui conférant les responsabilités de l'autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint.

Member States participating in an operational programme under the "European territorial cooperation" objective may make use of the legal instrument on cooperation established by Regulation (EC) No ./2005 with a view to making it responsible for managing the operational programme by conferring on it the responsibilities of the managing authority and of the joint technical secretariat.


w