Traduction de «responsabilité de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité de droit commun
general legal liability

responsabilité de droit commun du fabricant
general legal liability of the manufacturer

droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]
law of tort [ tort law ]

droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]
right of action in tort

droit de la responsabilité civile délictuelle | droit de la responsabilité délictuelle
law of torts

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

droit de la responsabilité civile
law of civil liability

responsabilité civile
civil liability

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication, qui a été annoncée dans la stratégie pour le marché unique, explique comment le droit européen en vigueur devrait être appliqué à ce secteur dynamique en évolution constante, clarifiant en cela des aspects clés auxquels sont confrontés tant les opérateurs économique que les pouvoirs publics, à savoir les questions d'accès au marché, de protection des consommateurs, de responsabilité, de droit du travail et de fiscalité.
The Communication, which was announced in the Single Market Strategy, explains how existing EU law should be applied to this dynamic and fast-evolving sector, clarifying key issues faced by market operators and public authorities alike, namely market access requirements, consumer protection, liability, labour law and tax.

Dispositions générales en matière de responsabilité et droit à réparation
General provisions on liability and the right to compensation

(d) dans le respect des garanties d'ordre juridictionnel, les personnes et les entités sont tenues pour responsables de la défaillance de l'établissement soumis à la procédure de résolution dans les limites de leur responsabilité en droit national;
(d) in accordance with due process of law, individuals and entities are held accountable for the failure of the institution under resolution to the extent of their responsibility under national law;

La présente directive s'applique sans préjudice d'autres systèmes de responsabilité, en droit communautaire ou en droit national, pour les dommages causés à l'environnement.
This Directive is without prejudice to other systems of liability for environmental damage under Community law or national law.

Étant donné que les différentes tâches et fonctions de la Commission et des États membres dans le cadre de l’IMI impliquent différentes responsabilités et obligations en matière d’application des règles de protection des données, il est nécessaire de définir leurs fonctions, responsabilités et droits d’accès respectifs.
Since the various tasks and functions of the Commission and the Member States in relation to IMI will entail different responsibilities and obligations as regards data protection rules, it is necessary to define their respective functions, responsibilities and access rights.

III. Responsabilité et droits des tiers
III. Liability and third party rights

L'autorisation ne porte pas atteinte à la responsabilité de droit commun du fabricant et, le cas échéant, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
The granting of authorization shall not diminish the general legal liability of the manufacturer and, where appropriate, of the authorization holder.

L'autorisation ne porte pas atteinte à la responsabilité de droit commun du fabricant et, le cas échéant, du responsable de la mise sur le marché.
Authorisation shall not affect the civil and criminal liability of the manufacturer and, where applicable, of the person responsible for placing the proprietary medicinal product on the market.