Vertaling van "responsabilité de discuter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

discuter un rappel au Règlement [ discuter une question du Règlement | se prononcer sur un rappel au Règlement ]
discuss a point of order

point discutable [ question discutable ]
moot point [ moot question ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178).
Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).

(n) souligne que les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie doivent mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; salue le règlement gouvernemental n° 47 de 2012 (GR 47/2012) sur la responsabilité sociale et environnementale des sociétés à responsabilité limitée, qui s'applique à l'ensemble des entreprises indonésiennes et prévoit des mesures incitatives ainsi que des sanctions; souligne, néanmoins, qu'il faut mettre en place les capacités de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'apporter, dans le cadre de l'APC, l'assistance technique nécessaire et demande à l'Indonésie de définir son propre plan national de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies; félicite l'Indonésie pour avoir accueilli, en novembre 2012, la réunion internationale organisée par sa commission d'éradication de la corruption avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), laquelle a discuté des principes applicables aux agences anticorruption;
(n) Stresses that both national and foreign enterprises operating in Indonesia need to develop their activities in accordance with the principles of corporate social responsibility; welcomes Government Regulation No GR 47/2012 concerning Social and Environmental Responsibility of Limited Liability Companies, which is generally applicable to Indonesian companies and provides for incentives and sanctions: highlights, none the less, the need for capacity-building to implement the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU to provide, within the framework of the PCA, the necessary technical assistance, and on Indonesia to develop its own national plan of implementation of the UN Guiding Principles; commends Indonesia for hosting, in November 2012, the international meeting steered by its Corruption Eradications Commission together with the United Nations Development Programme and the United Nations Office on Drugs and Crime, which discussed the ‘Principles for Anti-Corruption Agencies’;

souligne que les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie doivent mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; salue le règlement gouvernemental n° 47 de 2012 (GR 47/2012) sur la responsabilité sociale et environnementale des sociétés à responsabilité limitée, qui s'applique à l'ensemble des entreprises indonésiennes et prévoit des mesures incitatives ainsi que des sanctions; souligne, néanmoins, qu'il faut mettre en place les capacités de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'apporter, dans le cadre de l'APC, l'assistance technique nécessaire et demande à l'Indonésie de définir son propre plan national de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies; félicite l'Indonésie pour avoir accueilli, en novembre 2012, la réunion internationale organisée par sa commission d'éradication de la corruption avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), laquelle a discuté des principes applicables aux agences anticorruption;
Stresses that both national and foreign enterprises operating in Indonesia need to develop their activities in accordance with the principles of corporate social responsibility; welcomes Government Regulation No GR 47/2012 concerning Social and Environmental Responsibility of Limited Liability Companies, which is generally applicable to Indonesian companies and provides for incentives and sanctions: highlights, none the less, the need for capacity-building to implement the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU to provide, within the framework of the PCA, the necessary technical assistance, and on Indonesia to develop its own national plan of implementation of the UN Guiding Principles; commends Indonesia for hosting, in November 2012, the international meeting steered by its Corruption Eradications Commission together with the United Nations Development Programme and the United Nations Office on Drugs and Crime, which discussed the ‘Principles for Anti-Corruption Agencies’;

45. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», selon laquelle «Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux»; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
45. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ’respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

46. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014", selon laquelle "Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux"; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
46. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ‘respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique.
Such meetings shall take place, when necessary, to discuss questions related to the specific responsibilities they share with regard to the single currency.

Je pense que nous avons encore à discuter, par exemple, du meilleur ciblage des objectifs, de la nécessité de garantir une vraie valeur ajoutée européenne et de la transversalité de la dimension culturelle dans les autres politiques communautaires, y compris dans celles dont la mise en œuvre relève de la seule responsabilité des États membres, et je pense là très clairement aux fonds structurels.
In my view, there is scope for considerable debate for example on how best to focus on objectives, and on the need to ensure genuine European added value. There is also the issue of how culture has a bearing on all other Community policies, including those policies whose implementation is solely within the competence of the Member States. I have the structural funds, particularly, in mind.

Chaque fois que des questions d'intérêt commun sont abordées, elles sont discutées par les ministres précités Toutefois, les ministres des États participant à la zone euro peuvent se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique (cette formation, appelée «Eurogroupe», se réunit normalement à la veille d'un Conseil ECOFIN).
However, the ministers of the Member States participating in the euro-area may meet informally among themselves to discuss issues connected with their shared specific responsibilities for the single currency (this formation of ministers normally meets the day before the ECOFIN Council meeting).

De telles dispositions seraient des instruments qui permettraient de responsabiliser les responsables du traitement (selon le «principe de responsabilité» qui est discuté dans le cadre de la révision actuelle du cadre de protection des données (35)).
Such provisions would be instruments to make data controllers accountable (according to the ‘accountability principle’ which is discussed in the context of the current review of the data protection framework (35)).