Traduction de «responsabilité de bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

responsabilité concernant les biens
property accountability

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

diagramme d'attributions [ diagramme des responsabilités | diagramme des responsabilités hiérarchiques | organigramme d'attributions | organigramme des responsabilités | organigramme des responsabilités hiérarchiques | grille des responsabilités | tableau des responsabilités | graphique des resp ]
functional chart [ functional organization chart | linear responsibility chart | responsibility distribution chart | responsibility assignment chart | RAM | accountability matrix | responsibility matrix ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance de responsabilité | assurance de responsabilité civile
public liability insurance | liability insurance | third party insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Responsabilité individuelle. Bien qu'il soit parfois difficile, dans des situations d'après-conflit, de trouver le juste équilibre entre l'objectif général d'établir la paix et la nécessité de lutter contre l'impunité, l'Union européenne devrait néanmoins veiller à ce que ne restent pas impunis les crimes de guerre.
Individual responsibility: While, in post-conflict situations it is sometimes difficult to balance the overall aim of establishing peace and the need to combat impunity, the European Union should ensure that there is no impunity for war crimes.

Les pays candidats et la Commission partagent la responsabilité de bien gérer et de dépenser à bon escient l'assistance communautaire mise à disposition au titre de l'ISPA, à savoir 7 280 millions d'euros entre 2000 et 2006 ou 1 040 millions d'euros par an (en prix de 1999).
It is a joint responsibility of the Candidate Countries and the Commission that the Community assistance made available under ISPA - EUR 7,280 million during the period 2000 to 2006 or EUR 1,040 million per year (in 1999 prices) - is well managed and well spent.

Le gouvernement a une responsabilité à l'égard des militaires, mais nous avons également à l'égard des contribuables canadiens la responsabilité de bien gérer l'argent qu'ils nous confient.
The government has a responsibility to our service members, but we also have a responsibility to Canadian taxpayers to carefully manage the money they entrust to us.

2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
2. The consumer shall only be liable for any diminished value of the goods resulting from the handling of the goods other than what is necessary to establish the nature, characteristics and functioning of the goods.

Cela nous apporte un sens de la responsabilité morale - bien qu´en termes légaux il y a une différence profonde entre la responsabilité de l´Union européenne pour les Roms qui vivent sur le territoire de ses Etats membres, des pays d´accession et candidats, et sur le territoire des autres pays.
This gives us a sense of moral responsibility – although, in legal terms, there is a fundamental difference between the responsibility of the European Union for the Roma living in the territory of its Member States and the accession and candidate countries, and those living in the territory of other countries.

la dimension planétaire des changements climatiques exige la coopération la plus large possible de tous les pays, ainsi que leur participation à une action internationale qui soit efficace et appropriée et qui présente un bon rapport coût/efficacité, eu égard à leurs responsabilités communes, bien que différenciées, et à leurs capacités respectives; l'UE attend dès lors avec intérêt de prendre part, avec toutes les parties à la convention, à un dialogue ouvert sur les actions qui devront marquer la prochaine étape sur la voie de la réalisation de l'objectif final de la convention; les formations compétentes du Conseil devraient relancer leurs efforts en vue d'intégrer les objectifs en matière de changements climatiques dans leurs domaines d'action; il ressort de recherches scientifiques récentes et des travaux effectués dans le cadre du GIEC qu'il est peu probable qu'une stabilisation des concentrations à un niveau supérieur à 550 parties par million en volume en équivalent CO2 soit compatible avec l'objectif de 2 °C et que, pour avoir une chance raisonnable de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète, il sera peut-être nécessaire de stabiliser les concentrations à un niveau très inférieur à 550 ppmv en équivalent CO2; il ressort de recherches scientifiques récentes et des travaux effectués dans le cadre du GIEC que, si l'on veut que cet objectif à long terme relatif à la température demeure réalisable, il faut que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur point culminant dans les deux prochaines décennies, puis diminuent considérablement pour parvenir, d'ici à 2050, à une baisse des niveaux qui soit de l'ordre de 15 % au moins, peut-être même de 50 %, par rapport à ceux de 1990; compte tenu des réductions des émissions qui sont requises au niveau planétaire, des efforts devront être consentis conjointement par tous les pays au cours des décennies à venir eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées, et à leurs capac ...
the global nature of climate change calls for the widest possible cooperation by all countries, and their participation in an effective, cost-efficient and appropriate international response, in accordance with their common, but differentiated responsibilities and respective capabilities; the EU therefore looks forward to engaging with all Parties to the Convention in an open dialogue on what further action is required as a next step to move towards the ultimate objective of the Convention; the relevant Council formations should reinvigorate their efforts to integrate climate change objectives into their policy areas; recent scientific research and work under the IPCC indicate that it is unlikely that stabilisation of concentrations above 550 ppmv CO equivalent would be consistent with meeting the 2°C objective and that in order to have a reasonable chance to limit global warming to no more than 2°C, stabilisation of concentrations well below 550 ppmv CO equivalent may be needed; recent scientific research and work under the IPCC indicate that keeping this long-term temperature objective within reach will require global greenhouse gas emissions to peak within 2 decades, followed by substantial reductions in the order of at least 15% and perhaps by as much as 50% by 2050 compared to 1990 levels; in view of the global emission reductions required, global joint efforts are needed in the coming decades, in line with the common, but differentiated responsibilities and respective capabilities, including significantly enhanced aggregated reduction efforts by all economically more advanced countries.

Le ministère a la responsabilité principale, bien que non exclusive, de respecter les responsabilités du gouvernement fédéral en matière de constitution, de droit, de traités et de politiques envers les Premières nations, les Inuits et les gens du Grand Nord.
The Department has primary, though not exclusive, responsibility for meeting the federal government’s constitutional, legal, treaty and political responsibilities to First Nations, Inuit and Northerners.

Bien que de nombreuses PME assument déjà leur responsabilité sociale, notamment au travers d'un engagement local, une sensibilisation et un appui plus marqués à la diffusion des bonnes pratiques pourraient faciliter la promotion de la responsabilité sociale parmi cette catégorie d'entreprises.
Although many SMEs already take up their social responsibility, particularly through community involvement, further awareness raising and support to disseminate good practice could help promote corporate social responsibility among them.

Bien que leur responsabilité première soit de générer des profits, les entreprises peuvent en même temps contribuer à des objectifs sociaux et à la protection de l'environnement, en intégrant la responsabilité sociale comme investissement stratégique au coeur de leur stratégie commerciale, dans leurs instruments de gestion et leurs activités.
Although the prime responsibility of a company is generating profits, companies can at the same time contribute to social and environmental objectives, through integrating corporate social responsibility as a strategic investment into their core business strategy, their management instruments and their operations.

Il faut être vigilant: le fédéral ne peut procéder unilatéralement à des modifications importantes de responsabilités entre son ministère et l'industrie s'il entend opérer un transfert de juridiction avec les provinces (1150) Et que le gouvernement se le tienne pour dit, nous ne parlons pas d'un transfert de responsabilités, mais bien de juridiction.
We must be on guard: the federal government cannot enter unilaterally into negotiations with the industry to make major changes in responsibilities between it and the industry while it is in the process of transferring jurisdiction to the provinces (1150) And the government should make no mistake: we are not talking about a transfer of responsibilities, but of jurisdiction.