Traduction de «responsabilité constitutionnelle clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de la responsabilité constitutionnelle
Constitutional Accountability Committee

responsabilité constitutionnelle
constitutional responsibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire face à cette situation, la ministre ne croit-elle pas que c’est la responsabilité du premier ministre, pas une responsabilité constitutionnelle mais une responsabilité politique, d’affirmer très clairement qu’il y a une dualité linguistique au Canada et que les droits de tous les francophones du pays doivent être pleinement respectés?
Does the minister not think that it is the Prime Minister of Canada's responsibility — not a constitutional responsibility but a political responsibility in this case — to very clearly state that linguistic duality exists in Canada and that the rights of our country's francophone population must be fully respected?

Monsieur le Président, je crains qu'encore une fois, le député ne se trouvait pas à la Chambre lorsque vous avez rendu votre décision plus tôt aujourd'hui. Vous y disiez clairement que le gouvernement ne s'était acquitté de sa responsabilité constitutionnelle de fournir au Parlement l'information demandée par le Comité des finances.
Mr. Speaker, I fear that once again that hon. member was not in the House for your ruling earlier today in which you clearly stated that the government had not fulfilled its constitutional responsibility to provide Parliament with the information requested by the finance committee.

D'un point de vue constitutionnel, il importe aussi d'examiner avec toute l'attention voulue la question de la séparation à établir clairement entre la politique monétaire de la BCE et ses fonctions de contrôle ainsi que celle de la responsabilité démocratique de la nouvelle autorité de surveillance unique.
From a constitutional perspective, the problems of the clear separation between ECB monetary policy and its supervisory functions and of the democratic accountability of the new single supervisor should also be addressed properly.

On y réaffirme très clairement les pouvoirs et les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral du Canada et de celui des États-Unis.
There's a very clear reaffirmation of constitutional powers and responsibilities of both the federal Government of Canada and the United States.

9. salue l’adoption par le Conseil européen de Séville d’une déclaration prenant en compte la déclaration nationale de l’Irlande précisant clairement que l’entrée en vigueur du traité de Nice n’affectera pas la traditionnelle neutralité politique et militaire de l’Irlande, que toute décision allant vers la mise en place d’une défense européenne respectera l’intégrité des règles constitutionnelles des États membres, que le traité sur l’Union européenne n’impose aucun lien de responsabilité mutuelle et que le développement des capacités de l’Union en matière de crise et d’action humanitaire n’implique pas le développement d’une armée européenne;
9. Welcomes the adoption by the Seville European Council of a declaration taking note of the National Declaration by Ireland and clearly stating that the entry into force of the Nice Treaty will not affect Ireland’s traditional political and military neutrality, that any decision to move towards establishing a European defence would respect the integrity of the Member States’ constitutional requirements, that the Treaty on European Union does not impose any binding mutual defence commitments, and that the development of the Union’s crisis management and humanitarian capabilities does not involve moves to establish a European army;

Concrètement, mis à part les secteurs où une responsabilité constitutionnelle clairement reconnue lui incombe, c'est le cas notamment du droit d'auteur, le gouvernement fédéral intervient là où la nature du produit culturel postule son rayonnement interprovincial ou international, c'est le cas de la radiodiffusion, là également où il est question de faire connaître, de partager, de mettre en commun des richesses culturelles à une échelle qui dépasse les frontières provinciales ou nationales.
In reality, except in sectors where it has a clear constitutional jurisdiction, like copyright, federal action is limited to cultural products with an interprovincial or international scope like broadcasting. The federal government is also active in the promotion and sharing of cultural treasures outside provincial or national boundaries.

Les représentants du Parlement à la Conférence intergouvernementale devront clairement faire savoir aux partenaires de la négociation qu'avec les changements institutionnels de l'Union, nous sommes confrontés à la responsabilité de l'évolution constitutionnelle de l'Union.
Parliament’s representatives at the Intergovernmental Conference must make it clear to those with whom they will be negotiating that, with the Union’s institutional changes, we are faced with responsibility for the constitutional development of the Union.

Cela veut dire concrètement que si nous indiquions clairement par référendum notre volonté de cesser de faire partie du Canada afin de faire du Québec un État indépendant, alors notre gouvernement fédéral aurait l'obligation d'entreprendre la négociation de la fin de notre appartenance au Canada, de la fin de ses responsabilités constitutionnelles envers nous.
In tangible terms, this means that if we clearly indicated in a referendum that we wished to stop being part of Canada in order to make Quebec an independent country, our federal government would have an obligation to undertake negotiations to terminate our belonging to Canada, to terminate its constitutional responsibilities toward us.