Traduction de «responsabilité conjointe concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité conjointe | responsabilité in solidum
joint liability

responsabilité conjointe
joint liability

loi de 1977 sur la responsabilité civile concernant les biens
Torts(Interference with goods)Act 1977

Règlement sur le comité conjoint concernant la formation en pharmacie
Regulation respecting the joint committee on training in pharmacy

Renseignements sur les droits des conjoints concernant la maison familiale dans les réserves
Information on Spousal Rights to the Family Home on Reserves

Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels
Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration | Déclaration conjointe de Sarajevo
Joint Declaration by the European Union, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia,the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia on the follow-up to the Zagreb Summit regarding regional co-operation in the area of asylum and immigration | Sarajevo Joint Declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils savent, même si ce n'est pas, ou n'a pas été, toujours agréable à découvrir, qu'ils sont coresponsables. Il n'en va pas autrement pour ce qui est de leur responsabilité conjointe concernant la défense de notre continent: dans ce domaine également, une décision prise dans un pays a des effets dans d'autres.
The same goes for their joint responsibility for our continent's defence; there also, decisions in one country, will affect others.

Notre loi sur les sociétés par actions précise les responsabilités des administrateurs et des dirigeants d'entreprises, qui sont également visées par le droit provincial de la responsabilité délictuelle, qui correspond à une responsabilité conjointe et solidaire, si bien que les vérificateurs et les institutions financières ne sont pas les seuls concernés.
Our CBCA, the Canada Business Corporations Act, deals with the liability of the directors and the officers, which would also fall under the provincial tort review, which is joint and several liability, so it is not just auditors and financial institutions.

Comme vous le savez peut-être, les six grands cabinets de comptables ont mené une campagne de lobbying très intensive et, franchement, très réussie, auprès de ministres et de hauts fonctionnaires du ministère de l'Industrie au Canada, arguant, en fait, que la responsabilité conjointe et solidaire devrait être remplacée, au moins en ce qui concerne la profession de comptable, par la responsabilité proportionnelle.
As you may know, the big six accounting firms conducted a very intensive and, frankly, successful campaign of lobbying ministers and officials of the Department of Industry in Canada, arguing, in effect, that joint and several liability should be changed, at the very least with respect to the accounting profession, to proportionate liability.

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.
These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.

34. approuve la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (COM(2008)0805), présentée par la Commission, qui instaure une responsabilité conjointe des professionnels qui participent aux opérations à l'intérieur de l'Union, en rendant l'importateur conjointement et solidairement responsable et passible de sanctions appropriées, au cas où une perte de TVA découle de la notification fausse, tardive ou incomplète de l'opération à l'administration de la TVA;
34. Endorses the Commission's proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions (COM(2008)0805), which aims to introduce joint liability of traders in intra-Union transactions, holding importers jointly and severally liable in cases where false, late or incomplete reporting of the transaction to the VAT authority has resulted in VAT loss and subjecting them to appropriate penalties;

11. est convaincu que les obligations de stabilité pourraient être un moyen supplémentaire d'encourager la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance, pour autant qu'elles tiennent compte des questions de l'aléa moral et de la responsabilité conjointe; fait remarquer qu'il reste beaucoup à faire en ce qui concerne les options présentées dans le livre vert sur des questions telles que :
11. Believes that stability bonds could be an additional means of incentivising compliance with the stability and growth pact, provided that they address the moral hazard and joint liability issues; notes that further work needs to be undertaken as regards the options presented in the Green Paper on issues such as:

8. prend acte de la proposition de directive de la Commission prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dans laquelle la Commission propose l'introduction dans la législation communautaire du concept de responsabilité conjointe et solidaire; note avec satisfaction que, par cette initiative, la Commission indique qu'une responsabilité conjointe et solidaire inscrite dans la législation communautaire est un instrument approprié pour garantir que tous les sous-traitants assument la responsabilité sociale de leur entreprise en ce qui concerne les droits des travailleurs;
8. Takes note of the Commission's proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals, in which the Commission proposes the introduction of the concept of joint and several liability into Community legislation; welcomes the fact that in so doing the Commission has shown that joint and several liability as a European rule is a suitable instrument to guarantee that all subcontractors assume their corporate responsibility in respect of employees' rights;

Huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs en mettant en place une réglementation nationale relative à la responsabilité; Selon la récente étude réalisée par la fondation de Dublin, deux principaux types de responsabilité existent dans ces États membres: la responsabilité conjointe et solidaire (en particulier en ce qui concerne les contributions fiscales), et la responsabilité de la chaîne qui peut être limitée à l'entrepreneur ou couvrir l'ensemble de la chaîne des entrepreneurs.
Eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems in the duties of the subcontractors as employers by establishing national liability schemes. The recent study of the Dublin Foundation has shown that in these Member States two main types of liability exist: joint and several liability (in particular as to payments to Inland Revenue), and chain liability which may be restricted to the direct contractor or covers the whole chain of contractors.

Ainsi, l’idée de «responsabilité conjointe et solidaire» est cruciale dans le cadre de la garantie de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne les pratiques de sous-traitance.
Thus, the idea of ‘joint and several liability’ is crucial for ensuring that companies are responsible for their sub-contractors' practices.

Il suffit de jeter un coup d'oeil aux rapports du comité concernant le gouvernement d'entreprise, les pratiques de gouvernement des investisseurs institutionnels, la responsabilité conjointe et multiple et les défenseurs professionnels, la responsabilité proportionnelle modifiée, la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, autant de rapports qui ont été publiés par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours des trois dernières années et demie, pour se rendre compte que le bon gouvernement est un concept dans lequel le comité croit très fermement.
One only need look at the committee's reports on corporate governance, the governance practices of institutional investors, joint and several liability and professional defendants, modified proportionate liability, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Public Sector Pension Investment Board Act, all of which have been published by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce over the last three and one-half years, to recognize that governance is a concept that the committee feels very strongly about.