Vertaling van "responsabilité concurrente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate
tenderer | bidder

négligence concurrente | part de responsabilité de la victime
contributory negligence

responsabilités officielles concurrentes
competing official responsibilities

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

faute de la victime | imprudence concurrente | négligence concurrente
contributory negligence

offre concurrente | OPA concurrente
competing bid | competing offer | competing tender offer

négligence contributive [ imprudence concurrente | négligence concurrente | négligence contribuante ]
contributory negligence

compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]
concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le droit de la responsabilité délictuelle, y compris la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
(j) the law of torts, including the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality unless the reasons for such illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law , the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law, the law of torts and the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.

En outre, le droit commun européen de la vente n'aborde pas la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
Furthermore, the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together falls outside the scope of the Common European Sales Law .

L'élaboration de ces normes suppose de gérer des négociations, des conflits, de trouver des compromis, d'élaborer des alliances et des rapports de force entre les acteurs différents, obéissant chacun à leurs propres logiques d'intérêt, ou exerçant des responsabilités sur des champs de compétences concurrentes ou partagés.
This entails managing negotiations and disputes, finding compromises and establishing alliances and a balance of power among the actors involved, who all have their own interests and exercise responsibilities in shared or competing areas of competence.

Le parquet de Dendermonde a ouvert une enquête eu égard, notamment, au principe de responsabilité concurrente (plutôt que solidaire) prévu à l'article 25 de la Constitution coordonnée.
The Dendermonde Public Prosecutor launched an investigation, with particular reference to the principle of successive (alternative rather than joint) responsibility provided for by Article 25 of the Coordinated Constitution.

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il n'est pas compatible avec la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et avec la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, de tenir un travailleur pour responsable, en vertu du droit national de la responsabilité civile, de la totalité ou de la plus grande partie du préjudice subi à la suite d'un accident de travail dû à sa propre négligence concurrente, alors qu'il a été établi que l'employeur n'avait pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail.
Save in exceptional circumstances it is not compatible with Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and Council Directive 92/57/EEC of 24 June 1992 on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites (eighth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) interpreted in light of Article 3 of the EEA Agreement to hold a worker liable under national tort law for all, or the greater share, of the losses suffered as a result of an accident at work due to his own contributory negligence when it has been established that the employer had not on his own initiative complied with rules regarding safety and conditions in the work place.

Notre message, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous proposons la formule du tribunal, s'appuyait en partie sur notre constatation d'un conflit potentiel entre les responsabilités concurrentes du commissariat.
Part of our submission, and the reason for suggesting the tribunal, was based on what we see as a potential conflict between the competing responsibilities of the commissioner's office.

(23) Pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l'entretien, ainsi que pour permettre aux réparateurs d'offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, telles que des pièces de rechange d'origine ou des pièces de rechange de qualité équivalente, l'exemption ne doit pas couvrir les accords verticaux qui restreignent la capacité des réparateurs agréés membres du système de distribution d'un constructeur automobile, des distributeurs indépendants de pièces de rechange, des réparateurs indépendants ou des utilisateurs finals de se procurer les pièces chez le fabricant de ces pièces ou chez un tiers de leur choix, cela sans préjudice de la responsabilité civile des fabricants de pièces.
(23) In order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts such as original spare parts and spare parts of matching quality, the exemption should not cover vertical agreements which restrict the ability of authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, independent distributors of spare parts, independent repairers or end users to source spare parts from the manufacturer of such spare parts or from another third party of their choice. This does not affect spare part manufacturers' liability under civil law.

considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité du producteur ne soit pas affectée par l'intervention d'autres personnes ayant contribué à causer le dommage; que, toutefois, la faute concurrente de la victime peut être prise en considération pour réduire ou supprimer une telle responsabilité;
Whereas the protection of the consumer requires that the liability of the producer remains unaffacted by acts or omissions of other persons having contributed to cause the damage; whereas, however, the contributory negligence of the injured person may be taken into account to reduce or disallow such liability;

Allons-nous nous en remettre au droit divin des rois qui ne prévoit aucune division entre les pouvoirs et les groupes qui assument des responsabilités concurrentes dans notre pays?
Are we going back to the divine rule of kings where we are going to exclude the division of powers and the groups that represent the competing responsibilities in this country?