Vertaling van "responsabilité clairement définissable " (Frans → Engels) :

La Commission a l'obligation de proposer une législation qui définisse clairement les responsabilités et les obligations des deux acteurs de la gestion partagée, ainsi que les modalités de leur coopération.
The Commission is obliged to propose legislation which clearly defines the responsibilities and obligations of both parties in shared management and the arrangements for their cooperation.

Il est temps que l'on définisse clairement les rôles et les responsabilités des divers participants au sein du système de justice criminelle.
It is about time the roles and responsibilities of the players within the military justice system were established.

De plus, comme je l'ai mentionné deux ou trois fois, cela nous permet de satisfaire à nos obligations législatives en vertu des ententes sur les revendications territoriales en établissant dans la loi les rôles et les responsabilités de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et en définissant clairement les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de ces entités.
And as I mentioned a couple of times, it fulfills our legislative obligations under the land claims agreements by legislating roles and responsibilities for the Nunavut Planning Commission and the Nunavut Impact Review Board and clearly defining the powers, duties, and functions of those bodies.

La responsabilité de l’inclusion sociale et économique des Roms incombe d’abord et avant tout aux États membres et ceux-ci devront redoubler d’efforts pour l’assumer, en adoptant des mesures plus concrètes, en définissant des objectifs clairs correspondant à des résultats mesurables, en fixant clairement un financement au niveau national et en adoptant un système national solide de suivi et d’évaluation.
Socio-economic inclusion of Roma remains first and foremost the responsibility of the Member States and they will need stronger efforts to live up to their responsibilities, by adopting more concrete measures, explicit targets for measurable deliverables, clearly earmarked funding at national level and a sound national monitoring and evaluation system.

le Comité européen de normalisation (CEN), qui élabore un grand nombre de spécifications techniques et de normes européennes, devrait établir un code de bonnes pratiques comprenant une terminologie cohérente et définissant clairement les rôles et responsabilités des acteurs de la facturation électronique;
The European Committee for Standardization (CEN), a major provider of European Standards and technical specifications, should develop a Code of Practice including consistent terminology and clearly defined roles and responsibilities for actors involved in e-invoicing.

Les initiatives d’autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l’initiative d’autoréglementation.
Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.

Les initiatives d’autoréglementation doivent comporter un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission doivent être invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l’initiative d’autoréglementation.
Self-regulatory initiatives must contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, must be invited to monitor the achievement of the objectives.

En outre, la Monnaie a déjà réalisé des progrès sur un certain nombre d'autres fronts, y compris dans l'élaboration d'une charte définissant clairement les rôles et les responsabilités du conseil d'administration.
Furthermore, the Mint already has made progress on a number of other fronts, including the development of a charter to clearly define the roles and responsibilities of the board.

Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.
Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.

16. PRÉCONISE l'adoption d'un programme de travail ciblé et concret définissant clairement les objectifs, les actions, les délais et les responsabilités et précisant les travaux à accomplir pour atteindre les objectifs susmentionnés et permettre aux Parties d'honorer leurs engagements en matière de repérage, de désignation, de gestion, de notification, de suivi et d'évaluation des zones protégées et des réseaux écologiques, en sus des actions actuelles de la CDB et d'autres organisations;
SUPPORTS the adoption of a focussed and concrete programme of work with clear targets, activities, deadlines and responsibilities, which should specify the work to be done to achieve the above mentioned goals and the commitments of Parties on the identification, designation, management, notification, monitoring and evaluation of protected areas and ecological networks, in addition to existing activities of CBD and other organisations;