Vertaling van "responsabilité bilatérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité bilatérale en matière d'information [ responsabilité informationnelle bilatérale ]
bilateral information responsibility

responsabilité bilatérale
bilateral responsibility

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il reçoit un tel formulaire H, le bureau Sirene de l'État membre signalant consulte les autorités compétentes, qui auront la responsabilité de décider de la nécessité de recevoir d'autres formulaires H ou informations transmises bilatéralement par le bureau Sirene de l'État membre d'exécution.
when receiving such an H form, the Sirene Bureau of the issuing Member State shall consult the competent authorities, which shall have the responsibility of deciding on the necessity of receiving further H forms or information passed bilaterally from the Sirene Bureau of the executing Member State.

M. Calder: Pour ajouter quelque chose, sénateur, le commandant du commandement du Nord s'est vu confier la responsabilité de s'entendre avec nous sur une forme de coopération bilatérale dans ses secteurs de responsabilité en ce qui concerne la défense intérieure et ainsi de suite.
Dr. Calder: To add to that, senator, the commander of Northern Command has been given the responsibility to deal with us in terms of bilateral cooperation in his areas of responsibility in respect of homeland defence, et cetera.

1. Le conseil d'association institué conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord, ainsi qu'en ce qui concerne toute autre question bilatérale, multilatérale ou internationale d'intérêt commun.
1. The Association Council that is established in accordance with Article 4(1) of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, of the one hand, and Central America, of the other (‘Agreement’) shall perform its duties as provided for in Article 4(2) of the Agreement and take responsibility for general implementation of the Agreement, as well as any other bilateral, multilateral or international question of common interest.

réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'"Europe dans le monde" et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;
Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bilateral assistance is not delivered; is particularly supportive of joint programming between Member States and EU actions; stresses, therefore, that the Commission's proposals for "Global Europe' and the European Development Fund must be considered the bare minimum needed to achieve Europe’s ambition in the world; notes, in particular, the need to match the responsibilities of EEAS with adequate budgetary resources;

À l'heure actuelle, en vertu de la responsabilité bilatérale, l'employeur doit négocier de bonne foi avec les syndicats, mais arrivé au terme du processus, le syndicat a son mot à dire relativement à la façon dont doit être répartie la rémunération et il peut influencer la distribution des salaires.
Currently the employer has a bilateral responsibility, and it exercises that to negotiate in good faith with the unions, and we do that.

Conscients de la responsabilité qui leur incombe sur le plan mondial et de l'importance de leur coopération bilatérale, les dirigeants participant au sommet ont décidé ce jour d'établir un nouveau cadre pour la tenue de réunions semestrielles de hauts fonctionnaires visant à assurer le suivi des progrès réalisés dans le cadre de leurs relations bilatérales.
Conscious of their global responsibility and of the depth and importance of their bilateral cooperation, Summit leaders decided today to establish a new framework for twice-yearly meetings of senior officials to oversee progress in their bilateral relations.

Elles fournissent également sans retard au moyen de ces procédures, et de manière bilatérale aux autorités compétentes des autres États membres directement concernés, des informations quant au risque de contrepartie important qu’un gestionnaire sous leur responsabilité, ou un FIA géré par ce gestionnaire, est susceptible de présenter pour un établissement de crédit ou d’autres établissements d’importance systémique dans d’autres États membres.
They shall, without delay, also provide information by means of those procedures, and bilaterally to the competent authorities of other Member States directly concerned, if an AIFM under their responsibility, or AIF managed by that AIFM could potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions in other Member States.

Je dirai seulement que j'attendrai de voir si le gouvernement tiendra les engagements qu'il a pris dans le budget et s'il clarifiera les rôles et les responsabilités des provinces, conformément aux ententes bilatérales sur le marché du travail.
I will just say that I will wait to see if the government does what it said it will do in the budget and clarifies the roles and responsibilities of the provinces under the labour market bilateral agreements.

- Les deux parties doivent partir du partenariat sur le changement climatique et renforcer la coopération bilatérale, renforcer la coopération internationale, satisfaire aux responsabilités internationales partagées dans le cadre de la convention sur le changement climatique et le Protocole de Kyoto et s'engager activement dans les dialogues sur la coopération post-2012 relative au changement climatique.
- Both sides should build on the Climate Change Partnership, reinforcing bilateral co-operation, and strengthening international co-operation, meeting shared international responsibilities under the Climate Change Convention and Kyoto Protocol and engage actively in the dialogues on international climate change co-operation post-2012.

Outre le territoire commun de l'Amérique du Nord et en plus des échanges commerciaux et des mouvements d'investissement très fructueux — il s'agit de la relation économique bilatérale la plus importante du monde — le Canada et les États-Unis sont aussi unis par des liens amicaux et familiaux, par les mêmes valeurs démocratiques ainsi que par des intérêts et des responsabilités partagés.
Canada and the United States are connected not only by the shared geography of North America and by hugely beneficial trade and investment flows — the largest bilateral economic relationship in the world — but also by ties of friendship and family, by commonly held democratic values, and by shared interests and responsibilities.