Vertaling van "responsabilité avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Sibbeston: Pour ce qui est du forage, je pensais que cette responsabilité avait été cédée au gouvernement du Yukon.
Senator Sibbeston: In terms of drilling, I take it that responsibility has been transferred to the Yukon government.

Monsieur le Président, la députée se souviendra que la date limite pour le transfert de responsabilités avait été fixée à 2015 et que c'est le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest qui a demandé au premier ministre du Canada de hâter le processus.
Mr. Speaker, the member will recall that the target date for devolution was 2015. The Premier of the Northwest Territories asked the Prime Minister of Canada to make devolution earlier.

Par contre, j'ai aussi signalé dans mon rapport spécial que la Loi fédérale sur la responsabilité avait provoqué des changements législatifs qui compliquaient la loi et suscitaient une certaine incertitude concernant l'interprétation juridique des nouvelles restrictions.
I noted in my special report that, as a result of the legislative changes introduced by the Federal Accountability Act, the act now has an increased level of complexity that causes uncertainty in the legal interpretation of these new limitations.

Si la Loi fédérale sur la responsabilité avait déjà été en vigueur, M. Shapiro aurait été forcé de se conformer aux exigences du poste de commissaire à l'éthique, telles que prévues par la Chambre, et la demande frivole, vexatoire et partisane du député d'Ottawa—Vanier aurait été dûment rejetée, comme elle a fini par l'être, mais sans occasionner le gaspillage de deniers publics dont nous avons été témoins.
Had the federal accountability act been in place, Mr. Shapiro would have been compelled to fulfill the requirements of the position of Ethics Commissioner as intended by this House, and the frivolous, vexatious, partisan request by the controversial member for Ottawa—Vanier would have been properly dismissed, as it eventually was, without the waste of taxpayers' dollars, which was the final result.

Alors que, dans le cas du naufrage de l'Erika, en 1999, la responsabilité avait été - conformément à la convention de l'OMI - limitée à une valeur de onze millions d'euros, la compensation financière correspondant à la responsabilité dans le naufrage de l'Exxon Valdez s'est élevée à quatre milliards de dollars.
Where the liability in the 1999 Erika disaster was, under the IMO Convention, limited to only 11 million euro, the financial compensation with respect to liability in the Exxon Valdez catastrophe amounted to four billion dollars.

La Commission nous avait promis, lors de la discussion de la directive sur la dissémination volontaire d’OGM, que les questions de responsabilité et d’assurance seraient traitées dans la directive générale sur la responsabilité environnementale, celle dont nous discutons aujourd’hui.
When the directive on the deliberate release of GMOs was being discussed, the Commission promised us that the issues of liability and insurance would be dealt with in the general directive on environmental liability, in other words the directive that we are discussing here today.

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien communautaire; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 20 de la convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation”.
“3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 20 of the Montreal Convention or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation”.

S. considérant que dans son rapport pour l'exercice 1997, la Cour avait relevé, dans le cas du projet FCRS, une mauvaise définition des besoins, un retard dans la planification et un défaut de maîtrise des dépenses et qu'elle avait explicitement fait état du cas d'un consultant qui s'était vu confier la responsabilité de chef de projet sans pour autant être encadré de manière particulière,
S. whereas in its report for the financial year 1997, the Court of Auditors noted that in the case of the FCRS project, the project suffered from a poor definition of requirements, a delay in the planning and inadequate control of expenditure, and referred explicitly to the case of a consultant who was given the responsibility for heading the project without being subject to any particular scrutiny by senior management;

Ce morcellement a contribué au manque de coordination et à des dysfonctionnements entre les différents services, au rejet des responsabilités de mauvaise administration entre les divers services concernés de la Commission, et explique l'absence d'une politique concertée, phénomène aggravé par l'appropriation à titre principal de la gestion du dossier ESB par la DG VI. Une politique concertée aurait été possible s'il avait existé un organe similaire à la "Food and Drug Administration" des États-Unis ou aux administrations de la santé de certains États membres, ou même encore si une Agence sanitaire européenne avait été mise en place.
This compartmentalization has hampered the coordination and efficiency of the services concerned, has facilitated the shifting of responsibility for maladministration between the various services of the Commission, and points up the lack of an integrated approach, a phenomenon exacerbated by DG VI's arrogating primary management of the BSE issue to itself. A coordinated policy would have been possible were there a body similar to the Food and Drug Administration in the US or the health administrations in some Member States, or even had a European Health Agency been created.

Cependant, si la responsabilité avait été cédée à un autre palier de gouvernement, la loi provinciale s'appliquerait, mais je peux vérifier et vous dire ce qu'il en est au cas où je me trompe.
However, if the responsibility had been devolved to another level of government, it would be the provincial law, but I can check on that and get back to you if I have this wrong.