Vertaling van "responsabilité amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
Protocol to Amend the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité amendant la Loi électorale du Canada sont tout à fait en vigueur.
The provisions of the Federal Accountability Act that amend the Canada Elections Act are completely in force.

Le projet de loi fédérale sur la responsabilité—Amendement permettant aux lobbyistes d'en appeler de l'exemption
Federal Accountability Bill—Amendment Regarding Lobbyist's Right to Appeal Exemption

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'amendement précédent: les plafonds globaux de responsabilité de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS. Grâce à cet amendement, la convention LRCM ne pourra pas être opposée aux victimes pour limiter leurs droits fondés sur la convention d'Athènes.
This amendment is in line with the previous amendment: the global liability ceilings of the LLMC might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum. With this amendment, the LLMC could not be opposed to victims to limit their claims on the basis of the Athens Convention.

Le projet de loi C-5 lui-même et le débat sur ses amendements portent sur la gestion des risques et sur la responsabilité, qui doit se situer quelque part entre l'absence totale de responsabilité et la responsabilité illimitée.
Bill C-5 itself and the debate about its amendments is about risk management, about somewhere between zero liability and limitless liability.

Il faudra toutefois garantir que l'action de ces acteurs et leur gestion des crédits communautaires se caractériseront par la transparence et qu'elles seront conformes aux règles de bonne gestion financière et de responsabilité (amendement 2).
However, we must ensure that the activities of those agents and their management of Community appropriations are transparent and in accordance with the principles of sound financial management and accountability (am. 2).

Comme je l’ai dit auparavant, ces amendements ont été rejetés au sein de la commission juridique et du marché intérieur par cette majorité mécanique de la droite. Toutefois, profitant du fait que cette majorité n’existe pas en plénière, le parti des socialistes européens a présenté à nouveau ces amendements - de l’amendement 98 à la fin - qui visent à rétablir le principe du pollueur-payeur, à établir le principe général de responsabilité ainsi que la possibilité que toute personne lésée puisse réclamer une indemnisation appropriée.
As I said previously, those amendments were rejected in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market by that mechanical majority of the right, but, taking advantage of the fact that such a majority does not exist in the plenary, the Parliamentary Group of the European Socialist Party has reintroduced that group of amendments – from No 98 to the end – which are aimed at re-establishing the polluter pays principle, at establishing the general principle of responsibility and establishing the possibility of any person affected being able to demand the relevant compensation.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Je pense que, grâce à ses amendements, le Parlement a apporté davantage de précision et de clarté à la proposition de la Commission quant à l’orientation de la PIP et également quant au rôle de chacun des acteurs (les entreprises, l’administration et les consommateurs). Je crois aussi qu’il envisage d’une manière claire le sujet de la responsabilité partagée sans que cela diminue la responsabilité du producteur, mais en tenant néanmoins également compte de la responsabilité de l’administration et du consommateur et en insistant sur cette dernière.
Though the amendments that Parliament has tabled, it has brought a greater degree of precision and clarity to the Commission proposal with regard to the orientation of the IPP and also to the role of each of the actors – companies, public authorities and consumers – and has given very clear consideration to the issue of shared responsibility without this involving a decrease in producers’ responsibility, but instead taking into account and also putting an emphasis on the responsibility of both public authorities and consumers.

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.
These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.