Vertaling van "responsabilité afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";
27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;

Ce régime a été maintenu dans le projet de loi S-4 avec les modifications suivantes: les limites de responsabilité ont été augmentées; le droit de limitation de la responsabilité a été étendu aux préposés et aux mandataires des propriétaires de docks, de canaux ou de ports afin d'assurer l'uniformité avec les dispositions en ce sens applicables aux préposés et aux mandataires des propriétaires de navires; et finalement, nous avons supprimé toute référence à la nationalité du plus grand navire dans le mode de calcul de la limite de responsabilité, afin de permettre une application plus souple de cette disposition qui réfère actuellement au «plus grand navire britannique qui se trouve dans la zone de l'accident».
The regime has been maintained in Bill S-4 with the following amendments: The limits of liability have been increased; the right to limit liability has been extended to servants and agents of the owners of docks, canals and ports in order to achieve uniformity with a similar provision respecting the agents and servants of shipowners; and, finally, we have removed any reference to nationality of the largest ship for the calculation of the limit of liability in order to achieve a more flexible application of this provision, which currently uses for this calculation the " largest British ship in the area of the accident" .

7. demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, d'assumer leur responsabilité afin de mettre un terme aux violences et à la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité fondée sur son communiqué de presse du 18 avril 2013, et d'ordonner la délivrance de l'aide humanitaire dans toutes les régions de Syrie; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, en exerçant une pression diplomatique réelle à la fois sur la Russie et la Chine; invite l'Union européenne à continuer d'explorer, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les options entrant dans le cadre de la responsabilité de protéger, en étroite coopération avec les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes, afin de venir en aide au peuple syrien et d'arrêter le bain de sang; soutient vivement les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la situation en Syrie et accueille avec satisfaction le rapport mis à jour à ce sujet;
7. Calls on the UN Security Council (UNSC) members, in particular Russia and China, to fulfil their responsibility to put an end to the violence and repression against the Syrian people, inter alia by adopting a UNSC resolution based on the UNSC press statement of 18 April 2013, and to mandate humanitarian aid deliveries in all areas of Syria; calls on the VP/HR to do her utmost to secure the adoption of a UNSC resolution by exerting effective diplomatic pressure on both Russia and China; calls for the EU to continue to explore, within the UNSC, all the options under the Responsibility to Protect (R2P) framework, in close cooperation with the US, Turkey and the League of Arab States, in order to assist the Syrian people and halt the bloodshed; strongly supports the work of the Independent Commission of Inquiry on the situation in Syria and welcomes its updated report;

19. accueille favorablement la décision de juillet 2011 qui étend et recentre le mandat de la Mission de formation de l'Union européenne (EUTM), située en Ouganda; demande, néanmoins, que les recrues fassent l'objet d'une meilleure sélection puis d'une meilleure surveillance de leur comportement et de leur responsabilité, afin d'éviter d'accepter dans le programme des mineurs et des personnes affiliées à des mouvements militants, que toutes les recrues formées par l'EUTM fassent l'objet d'un suivi afin de veiller à ce qu'elles soient incorporées dans les forces armées somaliennes et que toute défection soit immédiatement notifiée et donne lieu à une enquête; demande également que l'Union joue un rôle dans le mécanisme de surveillance de la chaîne des paiements versés aux troupes en formation afin de s'assurer qu'ils atteignent bien les bénéficiaires prévus et engendrent motivation, adhésion et engagement, tout en veillant à préserver la capacité d'autonomie des futures forces de sécurité somaliennes;
19. Welcomes the decision of July 2011 to extend and refocus the mandate of the EU Training Mission (EUTM) based in Uganda; nevertheless, calls for better screening and monitoring of the conduct and accountability of all recruits trained by EUTM in order to ensure that minors or individuals affiliated with militant groups are not accepted into the programme, that they are integrated into the Somali armed forces, and that any defections are immediately notified and investigated; also calls on the EU to assume a role in the close monitoring of the payment chain for training forces, so as to ensure that the payments reach their intended beneficiaries and generate motivation, allegiance and commitment, thereby also ensuring that the ability to take ownership remains with the future security forces of Somalia;

Étant donné que l’instauration de l’espace Schengen a transféré la responsabilité de la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne à un nombre limité d’États membres, de quelle manière la Commission parviendra-t-elle à persuader l’ensemble des États membres de faire preuve d’une solidarité plus importante et plus effective face à des afflux massifs d’immigrants et à venir à bout de leur réticence manifeste à prendre leurs responsabilités afin de garantir un partage équitable de leur charge?
Given that the introduction of the Schengen area has shifted responsibility for EU external border controls onto a limited number of Member States, how will the Commission persuade Member States as a whole to show greater and more effective solidarity in the face of a mass influx of migrants and overcome their manifest reluctance to assume their responsibilities in this respect, so as to ensure that the burden is fairly shared?

Chaque candidat a maintenant la responsabilité de recueillir des fonds conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité afin de convertir son prêt.
Every one of those leadership candidates has the responsibility now of raising money under the rules of the Federal Accountability Act to convert their loan.

Cette mesure législative est la réaffirmation du désir et de l'engagement absolus du gouvernement d'examiner les responsabilités liées à notre patrimoine naturel à l'égard de nos parcs et de nos sites historiques dans l'environnement naturel. Le projet de loi témoigne également de notre volonté d'assurer la continuité nécessaire à l'égard des bâtiments historiques pour veiller à ce qu'il y ait une délimitation claire des responsabilités afin de préserver ce que les Canadiens sont en droit d'avoir.
The bill is in fact a reaffirmation of the government's absolute desire and commitment not only to review the responsibilities associated with our natural heritage with respect to our parks and historic designations within our parks and natural environment, but also to make sure of the continuity required with respect to our built history, to make sure that there is a very clear delineation of responsibility with respect to maintaining what Canadians have a right to.

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a inscrit la RSE au premier rang des priorités politiques, lorsque les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont invité les entreprises à promouvoir les valeurs de responsabilité afin d'atteindre l'objectif stratégique que s'est fixé l'UE, devenir l'économie la plus compétitive du monde d'ici à 2010.
The European Council in Lisbon in March 2000 put CSR at the top of the policy agenda when EU heads of state and government called for companies to promote a sense of responsibility, in order to achieve the EU's strategic goal of becoming the most competitive economy in the world by 2010.

Cela nous permettra d'assumer davantage nos responsabilités afin de contribuer à la stabilité et à la paix dans le monde.
This will enable us to better shoulder our responsibilities so that we can contribute to peace and stability across the world.

En 2003, le Yukon a pris pleine responsabilité pour la gestion des terres et des ressources et nous sommes actuellement en négociations avec les deux autres territoires afin de pouvoir procéder à la dévolution de ces responsabilités afin que les gens du Nord soient responsables des décisions par rapport au développement de leurs terres et de leurs ressources.
In 2003, the Yukon assumed full responsibility for the management of lands and resources, and we are currently negotiating with the other two territories in order to transfer those responsibilities to increase the local decision-making of northern peoples over the development of their land and resources.