Vertaling van "respectées les compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

ces conditions sont respectees
these requirements are met

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union coopère étroitement avec l’OIT sur les enjeux entourant les emplois verts, entre autres pour garantir que ces emplois seront des emplois décents, faire en sorte que les normes applicables, concernant notamment l’inspection du travail et la santé et la sécurité au travail, soient respectées pour les emplois verts, combattre l’économie informelle dans le secteur environnemental, par exemple dans le domaine de la gestion des déchets, anticiper les besoins en compétences et adopter des politiques de formation permettant de répondre à cette demande de compétences dans l’économie verte.
The EU cooperates closely with the ILO on green employment related challenges including: ensuring that green jobs are decent jobs; application of labour standards, in particular labour inspection and occupational safety and health in green employment; combatting informal economy in green sectors, such as waste management; anticipation of future skills needs and adopting training policies facilitating meeting green skills demand.

5. conclut que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, d'autres modalités de travail devraient être définies à l'avenir afin de faciliter l'adoption du CFP pour que les compétences législatives et budgétaires que le traité FUE octroie au Parlement soient pleinement respectées, que le Conseil procède également à la négociation effective de tous les éléments des bases juridiques des programmes liés au CFP et que le Conseil européen n'agisse plus comme s'il avait des compétences législatives, en violation du traité FUE;
5. Concludes that, in line with Article 312(5) TFEU, alternative working arrangements should be defined in the future to facilitate the adoption of the MFF, ensuring that the Parliament’s legislative and budgetary powers, as granted by the TFEU, are fully respected, that Council actually negotiates any so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases for the programmes also, and that the European Council refrains from acting as a legislator, in breach of the TFEU;

L’autonomie des parties à un contrat autre qu’un contrat d’assurance, de consommation et de travail pour lequel n’est prévue qu’une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, should be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.

(15) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(15) The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, should be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.

Nous avons tenu, en revanche, à ce que soient pleinement respectées les compétences du Parlement en tant que branche de l'autorité budgétaire, à ce que soit assuré le maximum de clarté et de transparence, comme le souligne le rapporteur, et, bien entendu, à ce que soit garantie une utilisation correcte et efficace des fonds, en évitant toute forme de corruption, comme l'a indiqué le commissaire Verheugen dans son intervention.
However, we obviously did want to ensure full respect for the competence of Parliament as an arm of the budgetary authority, maximum clarity and transparency as the rapporteur was proposing, and therefore correct and effective use of the funding, thus avoiding any kind of corruption, as indicated by Commissioner Verheugen in his speech.

2. rappelle que l'adhésion, selon l'article 6 du traité sur l'Union européenne et le protocole n° 8, ne comporte pas d'extension des compétences de l'Union et en particulier ne crée pas une compétence générale de l'Union en matière de droits de l'Homme et que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les traditions et identités constitutionnelles des États membres doivent être respectées;
2. Recalls that, pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union and Protocol No 8, accession does not entail any extension of the powers of the Union and in particular does not create a general human rights competence for the Union, and that, pursuant to Article 4(2) and Article 6(3) of the Treaty on European Union, the Member States' traditions and constitutional identities must be respected;

2. rappelle que l’adhésion, selon l’article 6 du traité sur l'Union européenne et le protocole n° 8, ne comporte pas d’extension des compétences de l’Union et en particulier ne crée pas une compétence générale de l’Union en matière de droits de l’Homme et que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les traditions et identités constitutionnelles des États membres doivent être respectées;
2. Recalls that, pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union and Protocol No 8, accession does not entail any extension of the powers of the Union and in particular does not create a general human rights competence for the Union, and that, pursuant to Article 4(2) and Article 6(3) of the Treaty on European Union, the Member States’ traditions and constitutional identities must be respected;

Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.
In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.

2.1. Si le titulaire prend conscience qu'il ne remplit pas les conditions d'utilisation ou qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 1er du présent contrat, il doit en informer l'organisme compétent et s'abstenir d'utiliser le label écologique de l'UE jusqu'à ce que ces conditions d'utilisation ou dispositions soient respectées et que l'organisme compétent en ait été informé.
2.1. In the event that the holder becomes aware that he is failing to meet the terms of use or provisions contained in Article 1 of this contract, the holder shall notify the competent body and refrain from using the EU Ecolabel until those terms for use or provisions have been fulfilled and the competent body has been notified thereof.

(14) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente doit être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(14) The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, must be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.