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Annuler le délai de carence
Assurance carence de fournisseurs
Assurance contre la carence des fournisseurs
Assurance de carence des fournisseurs
Carence en protéines
Carence protidique
Carence protéique
Ces conditions sont respectees
Délai d'attente
Délai de carence
Délai de franchise
Maladie de carence
Maladie par carence alimentaire
Pénuries et carences
Période d'attente
Période de carence
Période de franchise
Recours en carence
Recours en carence communautaire
Renoncer au délai de carence
Risque de carence de contrôle
Risque de carence de contrôle interne
Risque de non-contrôle
Sous réserve que les conditions soient respectées
Supprimer le délai de carence

Traduction de «respectées ces carences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance carence de fournisseurs [ assurance de carence des fournisseurs | assurance contre la carence des fournisseurs ]

suppliers' premises insurance [ contingent business interruption insurance | contingent business interruption insurance-contributing ]


renoncer au délai de carence [ annuler le délai de carence | supprimer le délai de carence ]

waive the waiting period


carence en protéines | carence protéique | carence protidique

protein deficiency


ces conditions sont respectees

these requirements are met


sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


Pénuries et carences : travailleurs qualifiés et emplois durant les années 80 [ Pénuries et carences ]

In short supply: jobs and skills in the 1980s [ In short supply ]


maladie de carence | maladie par carence alimentaire

deficiency disease | nutrition deficiency disease | nutritional deficiency disease


période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise

waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period


risque de non-contrôle | risque de carence de contrôle interne | risque de carence de contrôle

control risk


recours en carence [ recours en carence communautaire ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) il atteste que, autant qu’il sache au moment de signer, les conditions d’admissibilité au bénéfice des prestations seront respectées pour chaque semaine de sa période d’admissibilité qui suit le délai de carence, sauf en ce qui a trait à la rémunération qui peut être déduite aux termes des articles 19, 22 ou 23 de la Loi durant cette période;

(a) to the best of the claimant's knowledge at the time of signing the form, there are no conditions of entitlement to benefits that will not be fully met for each week in the period of eligibility following the waiting period, except in respect of earnings that may be deducted pursuant to section 19, 22 or 23 of the Act during that period; and


W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité socia ...[+++]

W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; wherea ...[+++]


W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité soci ...[+++]

W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; where ...[+++]


De graves carences ont toutefois été constatées pendant cette consultation et les normes internationales requises n'ont pas été respectées.

However, serious deficiencies were observed during the elections, and required international standards were not met.


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10. les carences dans la mise en œuvre de la directive 91/628/CEE (telle que modifiée par la directive 95/29/CE) étant préoccupantes, les États membres sont tenus de veiller à l'application correcte de la réglementation européenne; la Commission a pour tâche de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations; la directive doit absolument être respectée et son application contrôlée;

10. Directive 91/628/EEC (as amended by Directive 95/29/EC) is not being adequately enforced; points out that Member States are required to enforce European legislation properly; draws attention to the fact that it is the Commission's task to ensure that the Member States comply with their obligations; calls for compliance with the Directive and checks on its application;


Il est clairement apparu que la réglementation douanière relative aux régimes de transit n'était pas appliquée par les services douaniers des États membres de manière uniforme, que la qualité comme la quantité des contrôles étaient globalement insuffisantes ou bien même que certaines de ses dispositions administratives n'étaient parfois pas respectées. Ces carences et ces manquements ont été notamment constatés en ce qui concerne le délai de renvoi de l'exemplaire 5 du titre de transit ou la gestion des procédures de recherche et de recouvrement.

It has become apparent that the Member States' customs administrations have not applied customs regulations on transit consistently, have generally carried out too few (and inadequate) checks and in some cases have failed to comply with the administrative requirements, for example with regard to returning copy 5 of the transit document and processing enquiry and recovery procedures.


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