Traduction de «respectées au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

ces conditions sont respectees
these requirements are met

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La vague de protestations de juin est aussi le résultat de la réforme démocratique de grande ampleur entreprise au cours de la dernière décennie et de l'émergence d'une société civile dynamique et diversifiée qui a besoin d'être respectée et consultée de manière plus systématique à tous les niveaux du processus décisionnel, quelle que soit la majorité au parlement.
The wave of protests in June is also the result of the broad democratic reform that has taken place in the past decade and the emergence of a vibrant and diverse civil society that needs to be respected and consulted more systematically at every level of decision making, irrespective of who holds the majority in parliament.

À cet égard, la vague de protestations de juin est aussi le résultat de la réforme démocratique de grande ampleur entreprise au cours de la décennie écoulée et de l'émergence d'une société civile dynamique et diversifiée qui a besoin d'être respectée et consultée de manière plus systématique à tous les niveaux du processus décisionnel, quelle que soit la majorité au parlement.
In this respect, the wave of protests in June is also the result of the broad democratic reform that has taken place in the past decade and the emergence of a vibrant and diverse civil society that needs to be respected and consulted more systematically at every level of decision making, irrespective of who holds the majority in parliament.

1. Lorsque les obligations réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée "année civile concernée"), le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à l'agriculteur qui a présenté une demande durant l'année civile concernée, est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.
1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with in a given calendar year (hereinafter 'the calendar year concerned'), the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to the farmer who submitted an application in the calendar year concerned, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.

«Pour la Bulgarie et la Roumanie, la moyenne minimale de 2,5 % de la contribution totale du Feader en faveur de l'axe 4 est respectée au cours de la période 2010-2013.
‘For Bulgaria and Romania, an average of at least 2,5 % of the EAFRD total contribution for axis 4 shall be respected during the period 2010 to 2013.

Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée “l'année civile concernée”) et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, points a) i) à v), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), au cours de l'année civile concernée, le bénéficiaire concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements octroyés ou à octroyer pour l'année civile concernée, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, en accord avec les modalités visées au paragraphe 4.
Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) in the calendar year concerned, the total amount of these payments granted or to be granted to that beneficiary related to the calendar year concerned shall be reduced or excluded in accordance with detailed rules referred to in paragraph 4.

Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée (ci-après dénommée “année civile concernée”) et que le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à cet agriculteur est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l’article 7.
Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental conditions are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter “the calendar year concerned”), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments to be granted, after application of Articles 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.

A. considérant que le service d'audit interne de la Commission lui a présenté un rapport qui examine quelque 400 contrats et subventions attribués par Eurostat au cours de la période 1999-2002, que ce rapport prend en considération onze rapports finals et six projets de rapport de d'audit interne d'Eurostat, que la DG Budget a établi un rapport qui montre que les règles financières en vigueur n'ont pas été respectées au cours de la période allant jusqu'en 1999 et que, dans le prolongement du rapport du SAI et de celui de la DG Budget, la Commission a mis en place une Task force qui a également élaboré un rapport,
A. whereas the Commission's Internal Audit Service has presented a report to the European Parliament examining around 400 Eurostat contracts and grants for 1999-2002; whereas this report takes into consideration eleven final reports and six draft reports of the Eurostat - Internal Audit Capability (IAC); whereas the DG Budget produced a report that showed non-compliance with the financial rules in force in the period to 1999; whereas, further to this, the IAS report and that of DG Budget, the Commission has created a task force which has also drafted a report,

A. considérant que le service d'audit interne de la Commission lui a présenté un rapport qui examine quelque 400 contrats et subventions attribués par Eurostat au cours de la période 1999‑2002, que ce rapport prend en considération onze rapports finals et six projets de rapport de la structure d'audit interne d'Eurostat, que la DG Budget a établi un rapport qui montre que les règles financières en vigueur n'ont pas été respectées au cours de la période allant jusqu'en 1999 et que, dans le prolongement du rapport du SAI et de celui de la DG Budget, la Commission a mis en place une Task force qui a également élaboré un rapport,
A. whereas the Commission's Internal Audit Service has presented a report to the European Parliament examining around 400 Eurostat contracts and grants for 1999-2002; whereas this report takes into consideration eleven final reports and six draft reports of the Eurostat-IAC; whereas the DG Budget produced a report that showed non-respect of the financial rules in force in the period to 1999; whereas further to this, the IAS report and that of DG Budget, the Commission has created a task force which has also drafted a report,

Dans sa proposition, la Commission tiendra compte d'autres réglementations qui garantissent que les valeurs limites d'émission seront respectées au cours de la vie du moteur.
The Commission proposal shall take account of further provisions that ensure compliance with emission limit values throughout the engine life.

(a) il convient de s'assurer que les strictes valeurs limites dont sont assortis les essais de type sont respectées en cours de fonctionnement et après que le deux roues a parcouru 30 000 km (valeurs Euro II) ou 50 000 km (Euro III).
(a) it must be ensured that vehicles continue to comply with the strict limit values set at type testing when they are on the road and after 30 000 km in service (EURO II - two-wheel vehicles) or 50 000 km in service (EURO III - two-wheel vehicles).