Vertaling van "respectée entre celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-URBS [Abbr.]
Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-URBS [Abbr.]

délai entre la commande de la pression de soudage et celle du courant de soudage
the time between the start of welding pressure and the start of welding current in a complex weld cycle

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens(PTM)
MED-URBS | Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries(MNCs)

différence moyenne entre les longueurs mesurées techniquement et celles mesurées visuellement
average distance difference

Groupe de travail interinstitutions sur la transition entre la phase de secours et celle du développement
Inter-agency Working Group on the Relief-to-Development Continuum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de conditions ont été imposées aux banques qui ont reçu des aides d’État mais on ne saurait affirmer que l’équité a été respectée entre celles qui ont bénéficié desdites aides et les autres.
A number of conditions were indeed imposed on the banks that receive state aid, but it cannot be claimed that they have preserved a level playing field between those receiving state aid and others.

Ce point examine notamment les mesures de sauvegarde et les garanties juridiques et la mesure dans laquelle celles-ci sont respectées dans la pratique, la manière dont les affaires sont réparties entre les juges, les questions d’inamovibilité.
This includes legal guarantees and safeguards and the extent to which these are respected in practice, the way cases are allocated among judges, questions of immovability.

Afin que l'échéance de juin pour l'adoption de la proposition par les colégislateurs, telle que fixée par la déclaration UE-Turquie du 18 mars, puisse être respectée, la Commission doit présenter aujourd'hui une proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa; elle permet ainsi l'écoulement d'une période de huit semaines entre la date où le projet est transmis aux parlements nationaux et celle de son adoption.
In order to meet the June deadline for adoption by the co-legislators, as set by the 18 March EU-Turkey Statement, a Commission proposal to put Turkey on the visa free list has to be tabled today to allow an eight-week period to elapse between a draft being made available to national Parliaments and its adoption.

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

2. Lorsque les initiateurs de produits d'investissement soumis au présent règlement sont aussi soumis à la directive 2009/138/CE, ces deux actes législatifs s'appliquent. En cas d'équivalence entre les obligations de la directive 2009/138/CE et celles du présent règlement, elles sont réputées être respectées lorsque les obligations du présent règlement sont satisfaites.
Where investment product manufacturers subject to this Regulation are also subject to Directive 2009/138/EC, this Regulation and Directive 2009/138/EC shall both apply.

Toutefois, la présidence rappelle, à ce propos, les principes qui ont été inscrits à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: l’article 1er établit que la dignité humaine est inviolable et qu’elle doit être respectée et protégée; l’article 3 établit en outre que, dans le cadre de la médecine et de la biologie, il faut respecter notamment, entre autres, l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit, l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
Nevertheless, in this respect the Presidency would remind you of the principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union: Article 1 lays down that human dignity is inviolable and must be respected and protected; Article 3 lays down, moreover, that, in the fields of medicine and biology, the prohibition on, inter alia , eugenic practices must be respected, in particular those aiming at the selection of persons, the prohibition on making the human body and its parts a source of financial gain and the prohibition on the reproductive cloning of human beings.

Toutefois, la présidence rappelle, à ce propos, les principes qui ont été inscrits à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: l’article 1er établit que la dignité humaine est inviolable et qu’elle doit être respectée et protégée; l’article 3 établit en outre que, dans le cadre de la médecine et de la biologie, il faut respecter notamment, entre autres, l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit, l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
Nevertheless, in this respect the Presidency would remind you of the principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union: Article 1 lays down that human dignity is inviolable and must be respected and protected; Article 3 lays down, moreover, that, in the fields of medicine and biology, the prohibition on, inter alia, eugenic practices must be respected, in particular those aiming at the selection of persons, the prohibition on making the human body and its parts a source of financial gain and the prohibition on the reproductive cloning of human beings.

Un compteur est considéré satisfaire aux prescriptions concernant les erreurs maximales tolérées, si celles-ci sont respectées aux débits ci-après: a) à un débit compris entre Qmin et 2 Qmin;
A meter is considered to satisfy the requirements concerning maximum permissible errors if these requirements are met at the following flow rates: (a) at a flow rate between Qmin and 2 Qmin;

Elle a insisté sur la nécessité que les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif soient « dépolitisés », et que la séparation des pouvoirs entre les diverses branches du gouvernement – l’exécutif, le Parlement et le judiciaire – soit respectée(31). La possibilité ou même l’apparence d’ingérence politique au moyen de la « manipulation financière » doivent être prévenues par une protection constitutionnelle(32). Lorsqu’elle s’est penchée sur la question du principe de l’indépendance judiciaire, la Cour a accordé une attention particulière aux principes non écrits de la Constitution, qu’elle a tirés, pour la plupart, du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel le Canada doit être doté d’une Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni(33).
In so doing, it emphasized that the relationship between the courts and the other branches of government must be “depoliticized,” and the separation of powers between the various branches of government – the executive, Parliament and the courts – preserved (31) The possibility or even the appearance of political interference by means of “economic manipulation” must be forestalled by constitutional protection (32) In developing the principle of judicial independence, the Court placed significant emphasis on unwritten constitutional principles, most of which the Court drew from the preamble to the 1867 Act, which states that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom (33)