Traduction de «respectée elle prend » (Français → Anglais) :

«La Commission évalue si les conditions visées au paragraphe 1 ont été respectées et, lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle prend une décision en conséquence.
"The Commission shall assess whether conditions referred to in paragraph 1 have been complied with and, where it considers that this is not the case, adopt a decision to that effect.

La Commission évalue si la condition visée au premier alinéa a été respectée et, lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas, elle prend une décision en conséquence.
The Commission shall assess whether the condition referred to in the first subparagraph has been complied with and, where it considers that this is not the case, adopt a decision to that effect.

Le calcul de l'astreinte repose sur une méthode qui prend en considération la gravité de l'infraction au regard de l'importance des règles non respectées et des conséquences de cette infraction sur les intérêts généraux et particuliers, de la durée de celle-ci et de la taille de l'État membre, afin de garantir que la sanction elle-même a un effet dissuasif.
Calculation of the penalty payment is based on a method that takes account of the seriousness of the infringement, having regard to the importance of the rules breached and the impact of the infringement on general and particular interests, its duration and the size of the Member State, with a view to ensuring that the penalty itself has a deterrent effect.

Elle prend les mesures qui s’imposent lorsque ces conditions, cette limite ou ces restrictions ne sont pas respectées et peut ainsi, si elle le juge approprié, retirer l’autorisation visée au paragraphe 1.
Where appropriate, that action shall be the revocation of the authorisation referred to in paragraph 1.

1. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'une disposition du présent règlement n'est pas respectée, ou n'a pas été respectée, elle prend ou exige que la personne responsable des animaux prenne toute mesure nécessaire à la protection du bien-être des animaux.
1. Where a competent authority finds that any provision of this Regulation is not being complied with, or has not been complied with, it shall take, or require the person responsible for the animals to take, any necessary action required to safeguard the welfare of the animals.

La Commission confirme sa volonté de coopérer avec le Conseil pour que cette échéance soit scrupuleusement respectée. Elle prend note du fait que la présidence française est sur le point de présenter une première initiative, une décision-cadre visant à renforcer la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
The Commission wishes to confirm its desire to cooperate with the Council to ensure that this deadline is scrupulously observed and notes the fact that the French Presidency is about to present its first initiative, which is a framework decision designed to strengthen the fight against aiding illegal entry and residence.

Elle veille à ce que l'installation concernée ne continue pas à fonctionner tant que les normes d'émission ne sont pas respectées et elle prend les mesures nécessaires pour que des modifications soient apportées à l'installation ou que celle-ci ne soit pas maintenue en exploitation.
It shall ensure that the plant concerned does not continue to operate while failing to comply with emission standards and shall take the necessary measures to ensure it is modified or no longer operated.