Vertaling van "respecté l’accord-cadre parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu'on peut multiplier ces contrats qui respectent les accords internationaux, parce que les seuils de moins de 25 000 $ sont respectés.
I think we can increase the number of these contracts that comply with international agreements because they are under the $25,000 threshold.

Faut-il considérer [que] la clause 6 [de l’]«accord-cadre révisé sur le congé parental» — considérée à la lumière de l’article 3 de la directive [2010/18] et des «dispositions finales» contenues dans la clause 8 de l’accord — jouit, en cas d’absence de transposition, d’un effet «direct horizontal» parce qu’il s’agit d’une norme minimale communautaire?
Must it be found that Clause 6 [of the] ‘Revised Framework Agreement on Parental Leave’ — in the light of Article 3 of Directive [2010/18] and the ‘Final provisions’ in Clause 8 of the Agreement — has, where there has been a failure to transpose, ‘horizontal direct effect’ as a result of being a minimum Community standard?

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

La clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.
Clause 2. 6 and 2.7 of the framework agreement on parental leave concluded on 14 December 1995, which is annexed to Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 97/75/EC of 15 December 1997, must be interpreted as precluding, where an employer unilaterally terminates a worker’s full-time employment contract of indefinite duration, without urgent cause or without observing the statutory period of notice, whilst the worker is on part-time parental leave, the compensation to be paid to the worker from being determined on the basis of the reduced salary being received when the dismissal takes place.

En juillet, nous avons franchi une étape-clé en ce qui concerne l’accord-cadre, parce que cet accord prévoyait la mise en place d’un régime pour les produits sensibles.
We achieved a very important milestone in July in the framework agreement, because that agreement called for the establishment of a sensitive products regime.

(17) en ce qui concerne les termes employés dans l'accord-cadre, sans y être définis de manière spécifique, la présente directive laisse aux États membres le soin de définir ces termes en conformité avec le droit et/ou les pratiques nationales, comme il en est pour d'autres directives adoptées en matière sociale qui emploient des termes semblables, à condition que lesdites définitions respectent le contenu de l'accord-cadre;
(17) As regards terms used in the framework agreement but not specifically defined therein, this Directive allows Member States to define such terms in conformity with national law or practice as is the case for other Directives on social matters using similar terms, provided that the definitions in question respect the content of the framework agreement;

(16) considérant que, en ce qui concerne les termes employés dans l'accord-cadre, sans y être définis de manière spécifique, la présente directive laisse aux États membres le soin de définir ces termes en conformité avec le droit et/ou les pratiques nationales, comme il en est pour d'autres directives adoptées en matière sociale qui emploient des termes semblables, à condition que lesdites définitions respectent le contenu de l'accord-cadre;
(16) Whereas, with regard to terms used in the Framework Agreement which are not specifically defined therein, this Directive leaves Member States free to define those terms in accordance with national law and practice, as is the case for other social policy Directives using similar terms, providing that the said definitions respect the content of the Framework Agreement;

Un des objectifs fondamentaux consistera à veiller à ce que les parties respectent l'Accord-cadre général.
One fundamental objective would be to ensure compliance by the parties with the General Framework Agreement.

La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick ne sont pas signataires de l'accord-cadre parce que les sujets abordés sont de responsabilité fédérale.
British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario and New Brunswick are not signatories to the framework agreement because the issues addressed are within federal jurisdiction.

Troisièmement, un ministre et la première nation doivent nommer conjointement un vérificateur qui sera chargé de déterminer si le code de gestion des terres respecte l'accord-cadre (la loi) et de suivre le processus d'approbation communautaire du code de gestion.
Thirdly, a Minister and the First Nation shall jointly appoint a verifier who will determine if the land code is in accordance with the Framework Agreement (the Act) and will monitor the community approval process of the land code.